Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00530 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSY5
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 juillet 2024 - juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24-000440
APPELANTE
S.A. Ratp Habitat prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandra Ohana de la SELARL Ohana-Zerhat, avocat au barreau de Paris, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Anne Heurtel de la SELARL Heurtel & Moga, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Martin Sène avocat au barreau de Paris
INTIME
Monsieur [X] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 18 décembre 2024 à étude
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura Tardy, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne-Laure Meano, présidente de chambre,
Mme Laura Tardy, conseillère,
Mme Emmanuelle Boutie, conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 30 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne dans une affaire opposant la société RATP Habitat et M. [X] [C].
Par contrat du 28 octobre 2020 ayant pris effet le même jour, la sté d'HLM RATP Habitat a donné à bail à M. [X] [C] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 854,16 euros et 178,35 euros de provision pour charges.
Ayant appris l'existence d'une fraude à l'attribution de logements, la société RATP Habitat a, par courrier du 26 mai 2023, mis en demeure M. [C], suspecté d'avoir indûment bénéficié de l'attribution d'un logement social, de libérer le logement dans un délai d'un mois.
Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, la société RATP Habitat l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne aux fins de prononcer l'annulation du bail, constater qu'il est occupant sans droit ni titre depuis le 28 octobre 2020, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sans bénéfice du délai de deux mois pour quitter les lieux ni de la trêve hivernale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement et de le condamner à lui verser :
- une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 033,11 euros correspondant au loyer avec charges tel que si le bail n'avait pas été annulé,
- la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi, se compensant avec le dépôt de garantie qui lui restera acquis,
- la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience, la société RATP Habitat a maintenu ses demandes.
M. [C] n'a pas comparu ni personne pour le représenter.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 30 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a statué en ces termes :
- déboute Ia SA d'HLM RATP Habitat de sa demande de nullité du contrat de bail du 28 octobre 2020 avec M. [X] [C] concernant I'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] étage, logement n°22I, à [Localité 4] ;
- déboute Ia SA d'HLM RATP Habitat de ses demandes afférentes à l'expulsion et à I'indemnité
d'occupation ;
- déboute la SA d'HLM RATP Habitat de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamne Ia SA d'HLM RATP Habitat aux dépens de l'instance ;
- rejette le surplus des demandes ;
- rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2024 par la société RATP Habitat,
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 5 juin 2026, par lesquelles la société RATP Habitat demande à la cour de :
- déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société RATP Habitat,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- débouté la SA d'HLM RATP Habitat de sa demande de nullité du contrat de bail du 28 octobre 2020 avec M. [X] [C] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], 2ème étage, logement n°221, à [Localité 4] ;
- débouté la SA d'HLM RATP Habitat de ses demandes afférentes à l'expulsion et à l'indemnité d'occupation ;
- débouté la SA d'HLM RATP Habitat de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné la SA d'HLM RATP Habitat aux dépens de l'instance ;
- rejeté le surplus des demandes de la SA d'HLM RATP Habitat ;
Et, en conséquence :
- prononcer la nullité du bail d'habitation conclu frauduleusement entre M. [X] [C] et la société RATP Habitat,
- constater que M. [X] [C] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2] à [Localité 5] (94) depuis le 28 octobre 2020,
- condamner M. [X] [C] à payer à la société RATP Habitat une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 600 euros entre le 28 octobre 2020 et la libération effective des lieux, les sommes déjà versées en exécution du bail venant se compenser avec cette indemnité,
- ordonner la libération immédiate des lieux occupés par M. [X] [C] et par tous occupants de son chef à compter de la date de la signification de l'arrêt à intervenir,
- condamner, à défaut de départ immédiat, M. [X] [C] à une astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la date de la signification de l'arrêt à intervenir jusqu'à la libération effective du logement,
- autoriser, à défaut de départ volontaire, l'expulsion sans bénéfice du délai de deux mois et de la trêve hivernale, de M. [X] [C] et de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 2] à [Localité 5] (94) avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tels garde-meubles qu'il plaira à la société RATP Habitat, aux frais, risques et périls de M. [X] [C],
- condamner M. [X] [C] à payer à la société RATP Habitat la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi,
- juger que le dépôt de garantie reste acquis à la société RATP Habitat et prononcer la compensation de cette somme avec les condamnations prononcées à l'encontre de M. [X] [C],
- condamner M. [X] [C] à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Anne Heurtel, membre de la SELARL Heurtel & Moga, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [C] n'a pas constitué avocat.
La société RATP Habitat a fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimé par acte de commissaire de justice du 19 février 2025 délivré par dépôt à l'étude. Elle lui a fait signifier ses premières conclusions par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025 délivré selon les mêmes modalités.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle l'intimé était tenu de constituer avocat, faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et ses écritures pourraient être déclarées irrecevables.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparaît pas, le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
1) Sur l'annulation du contrat de bail pour vice du consentement
Le premier juge a considéré que la société RATP Habitat ne rapportait pas la preuve de ce que le contrat de bail avait été conclu en dépit des critères d'attribution et qu'elle ne pouvait en conséquence se fonder sur l'existence d'une erreur sur Ies qualités essentielles de M. [C], de manoeuvres dolosives, d'une fraude de sa part ou encore d'un contenu illicite pour demander Ia nullité du contrat. Il a donc rejeté les demandes d'annulation du contrat, d'expulsion et de condamnation subséquente au paiement d'une indemnité d'occupation.
La société RATP Habitat conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes et les réitère devant la cour. Elle fait valoir qu'elle a été victime d'une fraude de grande ampleur, par laquelle un réseau impliquant notamment une de ses salariées, Mme [Q] [R], chargée de commercialisation de logements, proposait contre paiement des logements sociaux lui appartenant et constituait des dossiers falsifiés (documents falsifiés, insuffisants) justifiant l'attribution d'un logement. Elle précise avoir identifié plusieurs dizaines de locataires ayant bénéficié d'un logement dans ces circonstances, dont M. [C]. Elle indique qu'elle lui a adressé une mise en demeure de quitter les lieux, restée sans réponse, d'où la présente procédure.
Elle soutient que le bail dont bénéficie M. [C] est nul pour défaut de consentement de sa part, du fait d'un dol en raison des manoeuvres de la salariée précitée auxquelles il a participé avec une intention dolosive manifeste. Elle fait observer le délai particulièrement court d'obtention du logement : demande en octobre 2020 et signature du bail le 28 octobre 2020, alors que le délai d'attribution dans le département est en moyenne de trois ans, ainsi que les incohérences sur les bulletins de paie de M. [C] et les insuffisances du dossier qui a été trouvé sur la boîte de messagerie professionnelle de sa préposée (sans enregistrement sur le serveur dédié), précisant ne pouvoir apporter plus d'éléments qu'elle n'en a sauf à solliciter une preuve négative. Enfin, elle fait valoir que le dossier de M. [C] a été traité selon le même mode opératoire que d'autres pour lesquels cette fraude a été établie.
Si le dol n'était pas retenu, la société se prévaut d'une erreur sur les qualités essentielles du cocontractant, M. [C] ne remplissant pas les critères d'attribution du logement obtenu, à savoir un logement de type T3 alors qu'il est seul, et ajoute qu'elle n'a de toute manière pas le droit d'attribuer un logement à une personne ne remplissant pas les critères d'occupation. Enfin, à l'appui de sa demande d'annulation du bail, elle fait valoir l'illicéité de son contenu pour les raisons explicitées ci-dessus, ainsi que la fraude.
L'article 1178 du code civil énonce qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Parmi les conditions de validité du contrat figure, conformément à l'article 1128 du même code, le consentement des parties. Celui-ci peut être vicié par le dol. Selon les articles 1137 et 1138, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Le dol est susceptible d'entraîner l'annulation du contrat pour vice du consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (article 1130).
1-1) Sur le système frauduleux d'attribution mis en place
Il résulte des éléments versés aux débats que :
- la société Logis-Transports, devenue RATP Habitat, a engagé Mme [V] [R] en qualité de chargée d'attribution, ayant notamment pour mission selon sa fiche de poste d'enregistrer et analyser les demandes de logement, chercher les candidats en adéquation avec les critères d'attribution des logements, suivre leurs dossiers et préparer les Commissions d'Attribution des Logements (CAL), étudier et analyser les candidatures conformément aux règles en vigueur, gérer les pièces transmises en lien avec le Système national d'Enregistrement (SNE), participer à la gestion des CAL, établir et faire signer les baux après contrôle,
- la société RATP Habitat a licencié cette personne pour faute grave après avoir découvert un système frauduleux d'attribution de logements sociaux : un intermédiaire sollicite les candidatures à un logement social et contre rémunération (de 3 000 à 7 000 euros), organise des visites de logements appartenant à la société, le candidat choisit et le bail est conclu après remise de quelques justificatifs, sans suivre la procédure réglementaire. La société RATP Habitat a ainsi découvert que les justificatifs remis étaient insuffisants, pour certains apparemment falsifiés, que la procédure (notamment l'enregistrement du dossier sur le SNE et son passage en CAL) était contournée voire ignorée et que les logements fournis n'étaient pas en adéquation avec la situation du ménage du candidat (logements de plusieurs pièces au bénéfice de personnes seules). La société bailleresse a identifié plusieurs baux conclus ainsi, les pièces transitant par la messagerie personnelle [U] de la salariée précitée pour être transmise à sa messagerie professionnelle, et celle-ci ayant signé elle-même les baux alors que cela ne rentre pas dans ses attributions.
- la préposée en cause a reçu le courrier de licenciement, n'en a pas contesté les termes et a répondu le 27 juillet 2022 en demandant de ne pas sanctionner une collègue (dont le nom est caviardé) qui a été à tort mise en cause.
- plusieurs locataires précisément identifiés ont attesté de ce mode d'attribution de leur logement, incluant l'intervention de la salariée précitée pour conclusion du bail. La société RATP Habitat a en outre identifié près de vingt contrats de bail signés selon ce mode opératoire non conforme à ses règles d'attribution de logements sociaux. Elle a déposé plainte à l'encontre de sa préposée.
- la société RATP Habitat verse le bail conclu par les locataires identifiés comme ayant profité du système frauduleux d'attribution, le message reçu sur la messagerie professionnelle de sa salariée, provenant de sa messagerie personnelle sur [U], contenant les justificatifs adressés par les candidats, dont certains envoyés par M. [W] [T], mis en cause par certains locataires comme étant l'intermédiaire qui leur a proposé le logement social.
- les logements attribués selon ce procédé ont été mis à disposition à peine quelques jours ou semaines après la transmission des justificatifs via l'intermédiaire en cause, alors que la société RATP Habitat justifie d'un délai moyen d'attente de trois ans en région parisienne, entre le dépôt de la demande de logement et l'attribution.
- selon un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 3 novembre 2023, le commissaire a eu accès au système national d'enregistrement (SNE, à identification sécurisée via l'identification FranceConnect), a entré le numéro correspondant à plusieurs des locataires identifiés comme ayant bénéficié du système d'attribution frauduleux, et a constaté pour chacun : une absence de pièces justificatives et une attribution du logement le jour même de la création du dossier ou dans les jours suivants.
Il convient de préciser que l'attribution de logements sociaux obéit aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, lesquels précisent que ces logements sont attribués sous condition de ressources dûment justifiées et vérifiées, en adéquation avec la composition du ménage du demandeur, par l'intermédiaire d'une commission d'attribution des logements créée au sein de chaque organisme d'HLM, et ce après réception d'une demande obligatoirement enregistrée dans le SNE, aucune candidature ne pouvant être examinée si elle n'a pas été préalablement enregistrée dans ce système informatique. Cette procédure devait donc être mise en oeuvre et suivie par Mme [R], la fraude constituant, contre rémunération, à la contourner afin de permettre l'attribution directe et sans délai d'attente d'un logement social au candidat ayant versé la rémunération demandée.
Il est ainsi établi que la salariée en cause, en compagnie d'un ou plusieurs intermédiaires, a, en sa qualité de préposée de la société RATP Habitat, permis la conclusion de baux d'habitation dans des circonstances conduisant à écarter l'application de la législation relative à l'attribution de logements sociaux et de la procédure réglementaire et interne de son employeur, contre rémunération.
1-2) Sur le dol lors de la conclusion du contrat de bail de M. [C]
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la société RATP Habitat, qui allègue que son consentement a été vicié par dol lors de la conclusion du bail avec M. [C], d'en rapporter la preuve.
La société verse aux débats le contrat de bail de logement social conclu par M. [C] le 28 octobre 2020 pour un logement de 3 pièces à [Localité 5], dont la signature pour le compte du bailleur apparaît être celle de Mme [R] (même signature que sur d'autres contrats dont les locataires ont attesté qu'ils avaient été signés par elle, et très similaire à celle du contrat de travail de cette dernière).
Elle verse également un courriel du 21 octobre 2020, dont l'objet est dénommé "dossier [C]", contenant les justificatifs fournis par celui-ci, adressé depuis l'adresse personnelle sur [U] de la préposée en cause à son adresse professionnelle, et les justificatifs eux-mêmes contenus en pièces jointes :
- contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er avril 2019 avec la société ETIC, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6],
- 3 bulletins de paye de juillet, août et septembre 2020 établis par la société ETIC, avec la même mention d'adresse de siège social à [Localité 6].
Or, la société RATP Habitat justifie (ses pièces 62 et suivantes) que la société ETIC a transféré le 31 juillet 2019 son siège social au [Adresse 6] à [Localité 7], et que les bulletins de paie produits par M. [C] comportent, outre l'adresse erronée de siège social, de nombreuses irrégularités :
- présentation non conforme,
- base de cotisation erronée au regard du salaire mentionné,
- calculs faux,
- assiettes CSG-CRDS erronées,
- cumuls erronés,
- net à payer non mentionné...
Le gestionnaire de paie qui a examiné les bulletins produits indique qu'"il ne fait aucun doute que le salaire brut a été trafiqué et que les chiffres des montants des cotisations salariales et patronales de ces 3 fiches de salaire ne correspondent pas au salaire brut de 3 415,11 euros indiqué sur le contrat et les BS. Ils correspondent à un salaire brut de 4 015,11 euros (au passage, le chiffre apparaît sur la ligne de cotisations Urssaf assurance vieille déplaf car qui dit déplafonné, dit salaire brut total, et apparemment il n'a pas été modifié pour cette ligne)."
Il résulte donc de ces éléments que M. [C] a sollicité un logement social en fournissant des pièces manifestement falsifiées, insuffisantes au regard des justificatifs à fournir réglementairement pour solliciter un logement social et que la salariée précitée, qui ne pouvait ignorer leur insuffisance, à défaut de pouvoir constater leur falsification, a néanmoins traité la demande et alloué un logement social à M. [C], sept jours après avoir reçu les justificatifs, et ce alors qu'il est établi que le délai moyen de traitement d'une demande d'attribution de logement social est de trois ans.
Il apparaît également que, bien qu'il ne soit pas établi que M. [C] ait été sollicité par un intermédiaire ni qu'il ait versé une somme à cette fin, la candidature de celui-ci s'inscrit, à tout le moins partiellement, dans le cadre du mode opératoire frauduleux mis en place par la préposée de la société RATP Habitat avec des tiers afin de permettre l'attribution de logements sociaux sans respecter la procédure longue et contraignante d'attribution, contre rémunération.
En fournissant des pièces falsifiées pour obtenir un logement social, avec la complicité d'une préposée de la société RATP Habitat qui a délibérément traité la demande sans respecter la procédure d'attribution, M. [C] a ainsi commis des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour effet de vicier le consentement de la société RATP Habitat afin d'amener à la conclusion d'un bail d'habitation. Il sera précisé que M. [C] n'ayant fourni aucun élément relatif à l'existence d'un conjoint et/ou d'enfants ou autres personnes à charge au sein de son ménage, le dol est double, portant tant sur le principe d'attribution d'un logement social que sur l'attribution d'un logement d'une taille supérieure à celui auquel il pouvait prétendre le cas échéant, ayant obtenu un logement de trois pièces pour une personne seule.
Ces manoeuvres sont de telle nature et importance qu'il convient, infirmant le jugement de ce chef, d'annuler le contrat de bail conclu le 28 octobre 2020 entre la société RATP Habitat et M. [C], sur ce seul fondement et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'annulation.
2) Sur les conséquences de l'annulation du contrat de bail
La société RATP Habitat conclut au rejet du chef du jugement qui a rejeté ses demandes et réitère devant la cour ses demandes d'expulsion de M. [C] sans bénéfice du délai de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et de la "trêve hivernale", sous astreinte, et de condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1 600 euros par mois depuis le 28 octobre 2020, date de conclusion du contrat annulé. Elle précise que le montant d'indemnité d'occupation sollicité correspond au montant d'un loyer "normal", M. [C] ne pouvant prétendre à un loyer modéré.
Elle sollicite l'indemnisation de son préjudice à hauteur de la somme de 6 000 euros, les manoeuvres dont elle a été victime ayant porté atteinte à sa mission d'intérêt général d'attribution de logements sociaux aux personnes et familles précaires et ayant gravement entaché son image et son honneur. Elle ajoute que cette fraude massive a déstabilisé ses services car elle a dû mobiliser ses équipes pour gérer la situation, convoquer les fraudeurs et déposer plainte.
Enfin, elle sollicite de juger que le dépôt de garantie versé par M. [C] lui restera acquis et se compensera avec les sommes dues.
L'article 1178 du code civil énonce que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
2-1) Sur l'expulsion et les demandes subséquentes
2-1-1) Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation
Le contrat de bail ayant été annulé, M. [C] est occupant sans droit ni titre depuis son entrée dans les lieux, le 28 octobre 2020. Son expulsion sera ordonnée à défaut de libération des lieux. Il est également redevable, conformément aux articles 1352 et suivants du code civil, d'une indemnité d'occupation devant compenser l'occupation indue des lieux, due jusqu'à la libération du logement.
L'indemnité due par l'occupant sans droit ni titre d'un local trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.
Ayant pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et peut en particulier compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire ; elle répond au principe fondamental de la réparation intégrale des préjudices, visant à rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
En l'espèce, compte tenu de l'annulation du contrat, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de condamner M. [C] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat avait été conclu régulièrement, et ce jusqu'à la libération des lieux, cette somme étant conforme et suffisante au regard de la nature compensatoire et indemnitaire des indemnités d'occupation.
2-1-2) Sur l'astreinte
L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
M. [C] se maintenant dans les lieux alors qu'il ne peut ignorer y être entré par des manoeuvres frauduleuses et s'y maintenir à tort, il convient d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire d'un montant de 30 euros par jour de retard, courant à compter d'un délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, et ce pendant un délai d'un an.
2-1-3) Sur le délai avant expulsion et la "trêve hivernale"
L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L. 412-6 du même code ajoute que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
En l'espèce, il a été établi supra que M. [C] était entré dans les lieux en usant de manoeuvres, et qu'il ne pouvait dès lors ignorer le dol commis au préjudice du bailleur, la société RATP Habitat.
Il est donc justifié de réduire le délai de l'article L. 412-1 à quinze jours après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et d'écarter l'application du délai de suspension des expulsions de l'article L. 412-6 précité.
2-2) Sur la demande indemnitaire
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, de par l'occupation par M. [C] d'un logement auquel il ne pouvait prétendre, celui-ci a, par sa faute, empêché la société RATP Habitat de mettre en oeuvre sa mission d'intérêt général de faire bénéficier les logements qu'elle loue à des ménages remplissant les conditions d'attribution. Elle a en outre subi un préjudice de réputation et un préjudice financier, ayant dû mobiliser ses équipes pour identifier les personnes concernées par la fraude et suivre les dossiers, avant toute démarche judiciaire.
Il est dès lors justifié de condamner M. [C] à verser à la société RATP Habitat la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
2-3) Sur le dépôt de garantie
Le contrat de bail ayant été annulé, le principe des restitutions entre les parties commande la restitution par la société RATP Habitat du dépôt de garantie versé, sous réserve de compensation le cas échéant.
3) Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement quant aux dépens et frais irrépétibles. Statuant à nouveau, la cour condamne M. [C] aux dépens de première instance et à verser à la société RATP Habitat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.
Y ajoutant en appel, la cour condamne M. [C] aux dépens d'appel et à verser à la société RATP Habitat la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société RATP Habitat tendant à voir juger que le dépôt de garantie lui resterait acquis nonobstant l'annulation du contrat de bail,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
PRONONCE l'annulation du contrat de bail conclu le 28 octobre 2020 entre la société RATP Habitat en qualité de bailleur et M. [X] [C] en qualité de locataire et portant sur un logement d'habitation situé [Adresse 7] 1, 2e étage, appartement n° 221 à [Localité 5],
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [X] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux donnés à bail avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, QUINZE JOURS après la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
ASSORTIT l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire d'un montant de 30 euros par jour de retard due à compter d'un délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, courant pendant un délai d'un an,
DIT n'y avoir lieu à application du sursis à l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, dit "trêve hivernale",
RAPPELLE que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [X] [C] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait été conclu régulièrement, et ce depuis le 28 octobre 2020 jusqu'à complète libération des lieux loués matérialisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
CONDAMNE M. [X] [C] à verser à la société RATP Habitat la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,
CONDAMNE M. [X] [C] aux dépens de première instance et à verser à la société RATP Habitat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [X] [C] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [X] [C] à verser à la société RATP Habitat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en appel,
REJETTE toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,