Texte intégral
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZJE-16
[L] [G]
c/
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
Me Arnaud GERVAIS
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,
Et le 9 septembre,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,
Vu l'assignation délivrée par la SAS ACJIR commissaires de justice à [Localité 1] en date du 25 Juin 2026,
A la requête de :
Monsieur [L] [G]
de nationalité Italienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
à
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2] des Finance
s, [Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté bien que régulièrement assigné
DÉFENDEUR
d'avoir à comparaître le 8 juillet 2026, devant le premier président statuant en matière de référé.
A ladite audience, le premier président a entendu le conseil du requérant, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026,
Et ce jour, 09 Septembre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :
EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance rendue le 29 janvier 2019, le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Reims a fixé une consignation d'un montant de 2 000 euros à la charge de M. [G].
Ce dernier a interjeté appel de cette ordonnance devant la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, laquelle, par arrêt du 11 juin 2020, déclaré cet appel irrecevable.
M. [G] a formé un pourvoi en cassation de cet arrêt d'appel.
Par arrêt rendu le 10 novembre 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, laquelle a, par arrêt rendu le 15 juillet 2021, infirmé l'ordonnance rendue le 29 janvier 2019 par le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Reims et renvoyé l'affaire devant lui.
Par ordonnance de soit-communiqué rendue le 14 octobre 2022, le Doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Reims a ordonné que le dossier soit transmis au procureur de la République de Reims pour réquisitions ou avis sur la recevabilité de la partie civile.
Selon réquisitoire pris le 17 juin 2024, le procureur de la République de [Localité 4] a requis le non-lieu à informer.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 09 août 2024, M. [G] a sollicité la clôture de l'instruction judiciaire et la mise en accusation devant la Cour d'assises.
Par ordonnance sur incident contradictoire du 30 avril 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims a :
ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information judiciaire en cours,
débouté M. [G] de sa demande de provision,
réservé les frais irrépétibles et les dépens qui suivront le sort de l'instance au fond,
dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter le rétablissement de l'affaire au rôle,
rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, M. [G] sollicite de :
autoriser M. [G] à interjeter appel à l'encontre de l'ordonnance d'incident qui a été prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims le 30 avril 2026 afin de voir infirmer ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
déclarer l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT tant irrecevable que mal fondé en sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte déposée par le concluant,
déclarer M. [G] recevable et fondé en son appel incident formé à titre reconventionnel,
Y faisant droit,
débouter l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT de sa demande de sursis à statuer puisque injustifié au regard des circonstances de l'espèce,
le débouter de toute demande formée de ce chef,
condamner l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, à payer la somme de 50 000 euros à titre de provision en réparation de son préjudice moral augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification des présentes écritures jusqu'à parfait paiement,
condamner l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT à payer à M. [G] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre du code de procédure civile au titre du présent incident, les dépens du présent incident en sus,
rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
débouter l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
fixer les dates et heures auxquelles l'affaire sera examinée par la cour d'appel de Reims laquelle sera saisie et statuera comme en matière de procédure à jour fixe.
Par conclusions et à l'audience, M. [G] fait valoir qu'il a attrait l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) en raison du non-respect du délai raisonnable d'une plainte déposée auprès du procureur de la République de [Localité 4] le 24 novembre 2016, laquelle n'a fait l'objet d'aucune investigation à ce jour.
Il expose que la plainte a été renouvelée auprès du Doyen des juges d'instruction de Reims le 06 novembre 2018, sans qu'aucune enquête ne soit diligentée et ce jusqu'à la saisine du tribunal judiciaire.
Il soutient que ce n'est qu'à la suite de l'assignation de l'AJE et de la saisine du tribunal judiciaire, que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer sur réquisition du procureur de la République sans qu'aucune des parties mises en causes n'ait été auditionnée par le magistrat.
M. [G] fait également valoir que la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi et que le tribunal correctionnel de Meaux a également été saisi des mêmes faits par citation directe du 02 février 2017, lequel s'est déclaré incompétent.
Il expose que bien qu'il bénéficie du RSA et de l'aide juridictionnelle, le tribunal a fixé par jugement du 30 juin 2020 le montant de la consignation qui devait être versée sous peine de voir la procédure déclarée irrecevable.
Il soutient avoir interjeté appel de cette décision et que la cour d'appel a déclaré ledit appel non immédiatement recevable et renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel pour qu'il soit statué au fond.
Il indique que par jugement du 17 novembre 2020, le tribunal a rejeté la demande de jonction des dossiers et déclaré la procédure irrecevable pour non-versement de la consignation.
M. [G] fait notamment valoir que la cour d'appel a confirmé le jugement dans un arrêt du 07 septembre 2022 et que la Cour de cassation a rejeté son pourvoi par arrêt du 14 mars 2023.
Il soutient que depuis cette date, l'affaire n'a pas été utilement audiencée et que la procédure pénale n'a aucun impact sur la demande actuelle, qui est fondée sur le non-respect du délai raisonnable largement dépassé à ce jour.
Il indique que l'Etat s'est manifestement rendu coupable d'un manquement à l'égard du requérant dont il se trouve en droit d'obtenir réparation à minima en ce qui concerne les conséquences morales ayant résulté de ce déni de justice.
Il expose que les préjudices découlant de l'inertie juridictionnelle aggravent de jour en jour les préjudices, notamment matériels subis du chef des infractions dénoncées.
Il soutient également que le préjudice moral important pour M. [G] de l'absence de traitement, lui a causé un préjudice conséquent, lequel est toujours d'actualité.
Il indique qu'il endure un préjudice moral important et ce, d'autant que la plainte concernée a pour but de sanctionner des faits qui font partie d'un combat quotidien depuis plus de 20 ans.
M. [G] fait également valoir que pour voir juger les manquements de l'Etat pour une procédure n'ayant donné lieu à aucune investigation sérieuse depuis près d'une décennie, il doit encore attendre que le juge se décide.
Il soutient que la décision rendue aboutit à un véritable déni de justice dans la mesure où si le juge saisi a fait le choix de ne jamais rendre une décision, il ne pourra jamais voir statuer sur ses prétentions.
L'agent judiciaire de l'Etat ne s'est pas constitué à la présente procédure
L'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur la demande de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu le 30 avril 2026,
Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, " la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Il appartient à la partie qui demande à être autorisée à former appel immédiat de démontrer l'existence d'un motif grave et légitime'.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
En l'espèce, M. [G] soutient comme motif grave et légitime qu'il endure un préjudice moral important et ce, d'autant que la plainte concernée a pour but de sanctionner des faits qui font partie d'un combat quotidien depuis plus de 20 ans.
Il expose également que l'Etat s'est manifestement rendu coupable d'un manquement à l'égard du requérant dont il se trouve en droit d'obtenir réparation.
Il soutient que l'issue de la procédure pénale n'a aucun impact sur la demande actuelle, qui est fondée sur le non-respect du délai raisonnable dans la mesure où ledit délai est largement dépassé aujourd'hui.
Il indique également que le sursis à statuer doit être présenté à la première audience utile et qu'en l'espèce, il peut être considéré comme un moyen frauduleux pour retarder l'issue de la procédure conformément à l'article 108 du code de procédure civile.
Il convient toutefois de relever qu'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de sursis à statuer, de sorte que les moyens développés par M. [G] dans le cadre de la présente instance, qui tiennent à la critique au fond de la décision de sursis à statuer, sont inopérants.
S'il est constant que l'information judiciaire va retarder la décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims, M. [G] ne justifie d'aucun motif grave sur sa situation personnelle autre que le désagrément général de voir retarder la prise en compte de ses demandes. Il convient également de rappeler que la seule durée de l'information judiciaire ne suffit pas à caractériser le motif grave et légitime dans la mesure où cette phase de la procédure a une influence évidente sur la solution de l'instance devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims, notamment dans la caractérisation du manquement allégué et la détermination d'un préjudice indemnisable.
Il convient également de relever qu'il n'appartient pas au premier président, saisi de la demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer, d'apprécier si les conditions du sursis à statuer étaient ou non réunies. Ainsi, les explications de M. [G] selon lesquelles la demande de sursis à statuer n'a pas été présentée à la première audience utile sont sans pertinence sur la caractérisation d'un motif grave et légitime.
Enfin, il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de statuer sur une demande de provision dans le cadre d'une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer.
Dès lors qu'aucun motif grave et légitime ne fonde la demande de relever appel immédiat de l'ordonnance sur incident du 30 avril 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims, la demande de M. [G] doit être rejetée.
Sur l'article 700 et les dépens,
L'équité ne commande pas que quiconque soit condamné sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et par ordonnance réputé contradictoire,
DEBOUTONS M. [G] de sa demande tendant à l'autoriser à interjeter appel du jugement de sursis à statuer rendu par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims le 30 avril 2026,
NOUS DECLARONS INCOMPETENT à statuer sur la demande de provision formulée par M. [G],
DISONS n'y avoir lieu à condamnation contre quiconque sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le premier président
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