Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 septembre 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00921
DEMANDEUR
SDE CAMCA ASSURANCE exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] comparant par SELARL Cabinet Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 2]
DEFENDEUR
Madame [N] [E] [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 15 septembre 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER par provision Madame [N] [E] à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de :
8.192,68 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 février 2026, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV,
2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Page
2
sur
2
RG n°: 2026R00921
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément du 5 février 2019, l'acte de caution du 28 mars 2019, l'appel de prime du 29.11.2024, l'appel de régularisation de la société INTRACTIV du 17 septembre 2025, la demande de mise en recouvrement de CAMCA du 16.09.2025, la lettre recommandée du 25 août 2025, la lettre de mise en demeure du 11 septembre 2025, les lettres de relance des 17 septembre 2025, 25 septembre 2025 et 25 février 2026 et l'ordonnance de référé du TAE de [Localité 1] du 22 mai 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons Madame [N] [E] à payer par provision à la Société CAMCA ASSURANCE la somme de 8 192,68 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 février 2026.
Condamnons Madame [N] [E] à payer à la Société CAMCA ASSURANCE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons Madame [N] [E] aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment