Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 20 juillet 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/3980 N° RG : 2025CG00766 SACA Bpifrance contre SAS OVB ASSURANCES
DEMANDEUR
SACA Bpifrance [Adresse 1] comparant par Me Emilie BENDER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS OVB ASSURANCES [Adresse 3] comparant par Me David-André DARMON Le Consul [Adresse 4] et par Me Dominique GARELLI [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 avril 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. ARNALDI Cyril, Assesseurs.
Prononcée le 20 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'opposition à injonction de payer,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
Par acte sous seing privé du 9 juillet 2020, la société BPIFRANCE a consenti à la société HT ASSURANCE, anciennement OVB ASSURANCES, un prêt de développement territorial dit «
Prêt Rebond
» d'un montant de 50.000 €.
Ce prêt, d'une durée de sept ans et au taux de 0 %, était destiné à renforcer la structure financière de l'emprunteur.
Il était remboursable après un différé d'amortissement de huit trimestres, par vingt échéances trimestrielles, entre le 31 octobre 2022 et le 31 juillet 2027. Le prêt bénéficiait notamment d'une aide de la Région SUD PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR à hauteur de 19.624,70 €, ainsi que de l'adhésion du président de la société, Monsieur [P] [V], à une assurance groupe décès et perte totale irréversible d'autonomie.
A compter du 30 avril 2024, la société HT ASSURANCE a cessé d'honorer le remboursement des échéances dues.
Par courrier recommandé du 22 juillet 2025, la société BPIFRANCE a mis en demeure la société emprunteuse de régler la somme de 10.345,21 € dans un délai de huit jours, à peine de déchéance du terme.
Ce courrier, présenté le 9 août 2025, a été retourné avec la mention «
pli avisé non réclamé».
La déchéance du terme a alors été prononcée avec effet au 18 août 2025.
La société BPIFRANCE a ensuite saisi le tribunal de commerce de NICE d'une requête en injonction de payer.
Par ordonnance du 2 octobre 2025, le tribunal a enjoint à la société HT ASSURANCE de payer notamment la somme principale de 32.500 €, ordonnance signifiée le 29 octobre 2025 et frappée d'opposition par courrier du 1er décembre 2025.
C'est dans ces conditions que se présente le litige devant le tribunal de commerce de NICE.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 20 avril 2026, la société BPIFRANCE a assigné la société HT ASSURANCE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Débouter la société HT ASSURANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le président du tribunal de
commerce de [Localité 1] en date du 2 octobre 2025 ;
Constater la déchéance du terme du prêt n° DOS0121823/00 du 9 juillet 2020 d'un montant de 50.000 € à effet du 18 août 2025 ;
Condamner la société HT ASSURANCE à payer à la société BPIFRANCE la somme de 32.781,80 € au titre du prêt n° DOSO121823/00 du 9 juillet 2020 d'un montant de 50.000 €, outre intérêts de retard au taux légal sur les sommes non réglées aux dates prévues ;
Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner la société HT ASSURANCE à payer à la société BPIFRANCE la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société HT ASSURANCE aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse en date du 20 avril 2026, la société HT ASSURANCE demande au tribunal de :
A titre principal,
Déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par la société HT ASSURANCE à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 octobre 2025 ;
Dire et juger que la créance invoquée par la société BPIFRANCE est sérieusement contestable dans ses modalités, compte tenu de la nature particulière du prêt litigieux et des conditions de son exécution ;
Révoquer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 octobre 2025 par le président du tribunal de commerce de NICE ;
Débouter la société BPIFRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire,
Dire et juger que les modalités d'exécution du prêt litigieux sont devenues disproportionnées au regard de la finalité du dispositif «
Prêt Rebond
» ;
Ordonner un rééchelonnement judiciaire des sommes éventuellement dues, selon des modalités compatibles avec la capacité financière réelle de la société HT ASSURANCE ; En tout état de cause.
Débouter la société BPIFRANCE de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société BPIFRANCE aux entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la déchéance du terme du prêt en date du 9 juillet 2020 et la tentative de recouvrement :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société BPIFRANCE expose principalement qu'elle a été confrontée à la défaillance de la société HT ASSURANCE qui n'a pas réglé les échéances exigibles depuis le 30 avril 2024.
Que la mise en demeure le 22 juillet 2025 adressée par la demanderesse à la société HT ASSURANCE est restée sans effet puisque le pli a été avisé mais non réclamé par cette dernière.
Que la société HT ASSURANCE n'a jamais tenté de trouver une conciliation puisqu'elle a ignoré toutes les relances de la demanderesse.
Elle estime qu'en vertu de cette mise en demeure de payer visait expressément la clause d'exigibilité anticipée telle que prévue aux conditions générales du contrat de prêt en date du 9 juillet 2020 et a donc trouvé application à effet du 18 août 2025.
La société BPIFRANCE soutient que la déchéance du terme étant acquise à effet du 18 août 2025, l'intégralité des sommes dues au titre du prêt du 9 juillet 2020 est devenue exigible.
Selon décompte arrêté au 7 janvier 2026, la société HT ASSURANCE reste ainsi redevable envers elle de la somme globale de 32.781,80 €.
Elle invoque les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil pour se prévaloir que la capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales sont réunies.
En ce qui la concerne, la société HT ASSURANCE soutient qu'elle n'a jamais été informée de la procédure de la société BPIFRANCE puisqu'elle n'a jamais été en mesure de réceptionnée le pli recommandé avec accusé de réception.
Elle prétend qu'aucune tentative de médiation ne lui a été proposée.
Elle rappelle que ce prêt était souscrit dans le but de soutenir des entreprises en difficulté et non d'alourdir leurs difficultés avec une procédure judiciaire à leur encontre, de ce fait elle a été mise dans une plus grande difficulté qu'elle ne l'était auparavant.
SUR CE
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclues et doivent être exécutées de bonne foi.
Le contrat de prêt du 9 juillet 2020 prévoyait une clause d'exigibilité anticipée permettant à la société BPIFRANCE de prononcer la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance exigible, et cela dans un délai de huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il ressort des pièces produites que la société HT ASSURANCE n'a plus réglé les échéances dues depuis le 30 avril 2024.
Par courrier recommandé du 22 juillet 2025, la société BPIFRANCE l'a mise en demeure de régulariser sa situation, en visant expressément la clause d'exigibilité anticipée.
Le fait que ce pli ait été retourné avec la mention «
avisé et non réclamé
» est sans incidence, dès lors qu'il a été régulièrement adressé à la société débitrice, laquelle ne peut se prévaloir de sa propre abstention.
Attendu qu'aucune disposition contractuelle ou légale n'imposait à la société BPIFRANCE de recourir préalablement à une médiation ou à une conciliation.
Que la circonstance que le prêt ait été consenti dans un objectif de soutien aux entreprises ne dispensait pas l'emprunteur de son obligation de remboursement.
Attendu que faute de régularisation dans le délai contractuel, la déchéance du terme était acquise à effet du 18 août 2025.
Que la société HT ASSURANCE ne démontre ni mauvaise foi, ni abus, ni intention de nuire de la part de la société BPIFRANCE, il convient de rejeter le moyen tiré du caractère abusif du recouvrement.
Il convient de :
Dire que la société BPIFRANCE ne peut se voir imputer aucune faute dans la mise en place du prêt de développement territorial dit «
Prêt Rebond
» d'un montant de 50.000 € consenti à la société HT ASSURANCE.
Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de NICE en date du 2 octobre 2025.
Condamner la société HT ASSURANCE à payer à la société BPIFRANCE dans un délai de 12 mois à compter du rendu de ce jugement la somme de 32.781,80 € au titre du prêt n° DOSO121823/00 du 9 juillet 2020 d'un montant de 50.000 €, outre intérêts de retard au taux légal sur les sommes non réglées aux dates prévues.
Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Débouter la société HT ASSURANCE de l'ensemble de ses demandes.
Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, la société BPIFRANCE a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société HT ASSURANCE à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de condamner la société HT ASSURANCE aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Dit que la société BPIFRANCE ne peut se voir imputer aucune faute dans la mise en place du prêt de développement territorial dit «
Prêt Rebond
» d'un montant de 50.000 € (cinquante mille euros) consenti à la société HT ASSURANCE et par conséquent ;
Confirme l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le président.
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