Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 09 Octobre 2026
No R.G. : N° RG 24/01388 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKTH
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [F] [S]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (21),
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Claire LANCELIN de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocats au barreau de DIJON, 62
DEFENDERESSE :
Madame [W] [H] [Z] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (21),
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Béatrice LERAT, avocat au barreau de DIJON - 37
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 29 juin 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me LANCELIN et Me LERAT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 3 décembre 2024,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [W] [H] [Z], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (CÔTE D'OR) ;
et de :
Monsieur [R] [F] [S], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1] (CÔTE D'OR) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 2] (CÔTE D'OR) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 24 septembre 2023 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ;
Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
Déboute Madame [W] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
Fixe à la somme de 60000 € (soixante mille euros) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser Monsieur [R] [S] à Madame [W] [Z] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci;
Fixe la pension alimentaire due par Monsieur [R] [S] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de son enfant, [K] [S] [Z], née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 1] (CÔTE D'OR), (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 200 € (deux cents euros) mensuels ;
Dit que ladite pension sera due au delà de la majorité en cas de poursuites d'études et sur justificatifs de ces dernières à chaque rentrée scolaire ou également si l'enfant reste provisoirement à la charge de sa mère, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en décembre de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
indice du mois de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires
A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [R] [S] à payer à Madame [W] [Z] avant le cinq de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00 ;
Rappelle que les parties ont convenu d’écarter l’intermédiation financière des pensions alimentaires lors de l'ordonnance de mesures provisoires ;
Dit qu’une notice type informant les parties des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance, des sanctions pénales encourues et sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre est jointe à la copie de la décision adressée aux parties (article 465-1 du code de procédure civile) ;
Condamne Madame [W] [Z] à prendre en charge les frais exceptionnels de l'enfant (frais de scolarité, frais d'activité extrascolaire, de logement, de transport, de permis de conduire, et les frais médicaux restant à charge) à hauteur d'un tiers, et Monsieur [R] [S] à hauteur de deux tiers, sur présentation de justificatif et accord préalable ;
Rappelle que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [R] [S],
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 1] le neuf Octobre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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