Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01292 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CLC
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Roxane DIMIER
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société SCP DU BOIS ROUX,
dont le siège social est sis 1190 route des Pierres Dorées - 69380 ST JEAN DES VIGNES
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [H] [F],
demeurant 52 ter chemin du Bois Roux - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
non comparante, ni représentée
citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 13 Janvier 2026.
Monsieur [B] [F],
demeurant 52 ter chemin du Bois Roux - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
non comparant, ni représenté
cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 13 Janvier 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de bail signé le 21/01/2019, la société SCP DU BOIS ROUX a consenti à Madame [H] [F] et Monsieur [B] [F] une location portant sur un logement situé 52 Ter Chemin du Bois Roux à CALUIRE ET CUIRE (69 300), moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 2255€ et de provisions mensuelles sur charges de 40€.
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.
Le 10 juillet 2025, la société SCP DU BOIS ROUX a fait délivrer Madame [H] [F] et Monsieur [B] [F] une, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal 15 375,46 euros, outre les frais.
Soutenant que les locataires n'avaient pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, la société SCP DU BOIS ROUX a par acte d'huissier de justice signifié le 13 janvier 2026, fait citer Madame [H] [F] et Monsieur [B] [F] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d'obtenir :
le constat de la résiliation de plein droit du bail, à défaut son prononcé,en conséquence, l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique,la condamnation solidaire des mêmes à payer la somme de 31 074,90 euros au titre des loyers et charges impayés, somme à parfaire au jour de l'audience, outre intérêts au taux légal,la condamnation solidaire des mêmes à payer une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui sera due jusqu'à la libération effective des lieux,la condamnation solidaire à payer une somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025,le tout au bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A cette audience, la société SCP DU BOIS ROUX est représentée par son conseil.
Elle expose que Madame [H] [F] et Monsieur [B] [F] ont quitté les lieux le 6/02/2026 et restitué les clés du logement après un état des lieux contradictoire qui a donné lieu à des réparations locatives pour un montant de 840 euros. Elle précise que cette somme n'a pas été notifiée aux locataires.
Le bailleur se désiste de sa demande principale en résiliation du bail et en paiement d'indemnité d'occupation, et maintient ses demandes en paiement de l'arriéré des loyers, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Madame [H] [F] et Monsieur [B] [F] ne comparaissent pas ni personne pour eux.
Antérieurement à l'audience, par courriel parvenu au tribunal le 4 juin 2026, les débiteurs indiquent ne pas pouvoir se présenter à l'audience, et formulent un certain nombre demandes s'agissant du dépôt de garantie, des frais de clôture ainsi que des frais de climatisation.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4/09/2026, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir " constater " ou " rappeler " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, il en est de même des demandes tendant à voir " juger " ou " dire et juger " ou encore " déclarer " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la demande en paiement
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, la société SCP DU BOIS ROUX verse aux débats :
- le contrat de bail signé 21/01/2019,
- le commandement de payer en date du 10/07/2025
- décompte des sommes dues par Madame [H] [F] et Monsieur [B] [F] arrêté au 4/06/2026, soit la somme de 30 255,27 euros, hors frais; et en ce compris les réparations locatives pour un montant de 840 euros.
- l'état des lieux de sortie,
Ainsi, la société SCP DU BOIS ROUX rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 29 415,27 euros selon décompte du 4/06/2025 à l'échéance de février 2026 incluse ; déduction faite des réparations locatives pour un montant de 840 euros qui n'ont pas été signifiées aux époux [F].
Madame [H] [F] et Monsieur [B] [F] seront condamnés solidairement à payer à la partie demanderesse cette somme de 29 415,27 euros, hors charges et déduction faite du dépôt de garantie pour la somme de 2255 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
Par ailleurs, s'agissant des éléments transmis par les époux [F] par courriel du 4/06/2026, il conviendra de rappeler que l'article 132 du code de procédure civil expose que "La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée."
En l'espèce, Monsieur et Madame [F] ne justifie pas avoir transmis de manière contradictoire leurs demandes et ne se sont pas présentés à l'audience afin des soutenir leurs demandes de telle sorte qu'il conviendra de ne pas en tenir compte de celles-ci dans le cadre de la présente audience.
Sur la demande en résiliation du bail-expulsion
Il convient de noter que la société SCP DU BOIS ROUX s'est désistée à l'audience de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion, et des indemnités d'occupation.
Sur les autres demandes
L'équité commande d'indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure, ainsi lui sera alloué la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [H] [F] et Monsieur [B] [F], partie perdante à l'instance, doivent être condamnés solidairement aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la société SCP DU BOIS ROUX de ses demandes en résiliation de bail, en expulsion, et en paiement d'indemnité d'occupation formulées à l'encontre de Madame [H] [F] et Monsieur [B] [F],
CONDAMNE solidairement Madame [H] [F] et Monsieur [B] [F] à payer à la société SCP DU BOIS ROUX la somme de 29 415,27 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 4/06/2026, à l'échéance du mois de février 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE solidairement Madame [H] [F] et Monsieur [B] [F] à payer à la société SCP DU BOIS ROUX la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,
CONDAMNE solidairement Madame [H] [F] et Monsieur [B] [F] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 10/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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