Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4
N° RG 26/00215 - N° Portalis DBX6-W-B7J-264K
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 4
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTINET, Cadre Greffière, lors des débats et du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [X], [R] [T]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-grégory SIROU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [S] [U] [N] [J]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
d’autre part,
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Rejette la demande en divorce présentée par Madame [X] [T] ;
Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :
[X], [R] [T]
Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (Yvelines)
Et de
[S], [U], [N] [J]
Né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (Yvelines)
qui s’étaient mariés le 4 octobre 1997 par-devant l’officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 3] (Gironde), sans avoir préalablement signé de contrat de mariage ;
Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’État civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Rejette la demande de Madame [X] [T] aux fins de voir reporter la date des effets du divorce ;
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit au 23 décembre 2025 ;
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre ;
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;
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Fixe à la somme de DIX MILLE EUROS (10.000€) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [S] [J] à Madame [X] [T], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;
Rejette la demande en dommages et intérêts présentée par Madame [X] [T] ;
Condamne Monsieur [S] [J] aux entiers dépens de l’instance ;
Condamne Monsieur [S] [J] à verser à Madame [X] [T] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500€) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Madame [X] [T] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi la présente décision sera non avenue ;
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTINET, Cadre Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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