Texte intégral
Affaire : N° RG 26/02030
N° Portalis DBXY-W-B7K-FWQX
Le 02/11/2026, délivrance de :
- une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à M. [M]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE QUIMPER
JUGEMENT
EN DATE DU 02 NOVEMBRE 2026
Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière
PROCÉDURE
Statuant sans audience, sur saisine en RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [H] [M]
né le 25 Décembre 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
À
DÉFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête reçue le 21 octobre 2026, M. [D] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Quimper d’une requête tendant à la rectification d’une erreur matérielle entachant le jugement rendu le 5 octobre 2026 dans l’affaire l’opposant à la SAS [1].
Il expose que la SAS [1] est en réalité une marque du groupe SAS [2] qui porte désormais le nom [5], de sorte qu’en l’état il n’est pas en capacité de pouvoir faire exécuter le jugement rendu dès lors que la SAS [1] n’a pas d’existence propre le terme “[1]” étant simplement une marque de l’enseigne, le reste des données et notamment l’adresse de la société étant, cependant inchangé.
Eu égard à la modification sollicitée, il n’apparait pas utile de convoquer les parties à l’audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, étant observé que le défendeur ne s’est, en tout état de cause, présenté à aucune audience dans le cadre du dossier au fond.
La présente décision a été rendue le 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, M. [D] [M] démontre avoir pris attache avec un commissaire de justice pour faire exécuter la décision en date du 5 octobre 2026 lequel lui a fait part de son impossibilité à pouvoir exercer sa mission en raison de l’absence d’existence légale de la “SAS [1]”.
Par conséquent, il convient de rectifier le jugement rendu le 5 octobre 2026 et de prévoir que le jugement a été rendu contre la SAS [2], le reste du jugement et notamment l’adresse de la société demeurant inchangée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le jugement rendu le 5 octobre 2026 dans l’affaire opposant M. [D] [M] et la SAS [1] est entaché d’une erreur matérielle en ce que [1] n’est qu’une enseigne de la SAS [2] ;
ORDONNE la rectification de cette erreur.
DIT qu’il convient ainsi de lire à la place de chaque mention “SAS [1]”, la mention suivante “SAS [2]”, le reste des éléments et notamment l’adresse de la société demeurant inchangés ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.
LAISSE les dépens à la charge du trésor public .
Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.
LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE
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