Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03371 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMLD
N° de Minute : L 26/00059
JUGEMENT
DU : 19 Janvier 2026
[E] [L]
C/
[T] [S]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [E] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [T] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Novembre 2025
Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 6 janvier 2023 à effet au même jour, M. [E] [L] a donné à bail à M. [T] [S] un logement situé [Adresse 2], à [Localité 1], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 622 euros, outre une provision sur charges de 65 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, M. [E] [L] a fait signifier à M. [T] [S] un commandement de payer la somme principale de 1.475,46 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 10 mars 2025, M. [E] [L] a fait assigner M. [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Déclarer la demande de la M. [E] [L] recevable et bien fondée, et en conséquence :
Constater que par l'effet du commandement d'avoir à payer les loyers en date du 28 novembre 2024 resté infructueux, la clause résolutoire est acquise depuis le 28 janvier 2025, et que M. [T] [S] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2] :
Ordonner l'expulsion, si besoin est avec le concours de la force publique, de M. [T] [S], ainsi que tous occupants de son chef ;
Condamner M. [T] [S] à payer à M. [E] [L] la somme principale de 3.676,48 euros au titre des loyers demeurés impayées au 24 février 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ;
Condamner M. [T] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges contractuelles à compter de la résiliation du bail jusqu'à entière libération des lieux ;
Débouter M. [T] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner M. [T] [S] à payer à M. [E] [L] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;
Condamner M. [T] [S] aux entiers frais et dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant clause résolutoire en date du 28 novembre 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 27 juin 2025.
A cette audience, M. [E] [L] comparaît représenté par son conseil.
M. [E] [L] s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Régulièrement assigné par remise de l’acte à étude, M. [T] [S] ne comparait pas et n’est pas représenté.
Le 29 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection a, par mention au dossier, ordonné la réouverture des débats à l’audience du 10 novembre 2025 aux fins d’inviter le requérant à produire une preuve de la signature électronique du bail conforme aux dispositions de l’article 1367 du code civil.
A l’audience du 10 novembre 2025, M. [E] [L], représenté par son conseil, communique les documents attestant de la régularité de la signature électronique du bail par le locataire.
M. [T] [S] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
A l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré au 19 janvier 2026.
En cours de délibéré, le juge a demandé communication du commandement de payer du 28 novembre 2024, de sa dénonciation à la CCAPEX et du décompte locatif du 25 février 2025.
Les pièces ont été communiquées par mail le 17 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [T] [S], assigné par remise de l’acte à étude, n’a pas comparu à la première audience. Il ne s’est pas davantage présenté à la seconde, bien qu’avisé par le greffe de la date.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
M. [E] [L] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 12 mars 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 6 janvier 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [T] [S] le 28 novembre 2024, pour la somme en principal de 1.475,46 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun paiement de M. [T] [S] n'étant intervenu dans ledit délai.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 28 janvier 2025, 24h00.
L’expulsion de M. [T] [S] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.
En l’occurrence, le décompte produit par M. [E] [L] fait ressortir une dette d’un montant de 3.676,48 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 25 février 2025, échéance du mois de février 2025 comprise.
Il convient cependant de déduire du montant de la dette la somme de 150,72 euros correspondante aux frais d’huissier inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance ainsi que les sommes facturées sans justification au titre des « frais de relance » d’un montant de 235 euros.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 3.290,76 euros.
M. [T] [S], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [T] [S] à payer à M. [E] [L] la somme de 3.290,76 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 25 février 2025 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
M. [T] [S] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 674,61 euros, pour la période courant du 1er mars 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour M. [E] [L] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires :
M. [T] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
M. [T] [S], condamné aux dépens, devra verser à M. [E] [L] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE M. [E] [L] recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 janvier 2023 entre M. [E] [L] et M. [T] [S] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], à [Localité 1] sont acquises à la date du 28 janvier 2025, 24h00 ;
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;
ORDONNE à défaut pour M. [T] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation due à M. [E] [L] au titre de l’occupation indue des lieux au montant dû au titre du loyer et des charges en l’absence de résiliation du bail, soit la somme actuelle de 674,61 euros ;
CONDAMNE M. [T] [S] à payer à M. [E] [L] la somme de 3.290,76 euros, créance arrêtée au 25 février 2025, terme de février 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE M. [T] [S] à payer à M. [E] [L] une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 674,61 euros, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à M. [E] [L] ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DEBOUTE M. [E] [L] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à M. [T] [S] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
CONDAMNE M. [T] [S] à payer à M. [E] [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à Lille par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE
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