Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
09/09/2026 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du commissaire à l'exécution du2026F4715plan en date du 27 juillet 2026 à l'encontre de : ProcédureLa société GLOBAL SERVICES TEAM2026RJ16723 [Adresse 1]non comparant
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
* Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,
* Monsieur Yves MOLINA, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 26 mars 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société GLOBAL SERVICES TEAM et désigné la Selarl AJ MEYNET en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le commissaire à l'exécution du plan indique que le montant du 6ème dividende exigible le 26 juin 2026, s'élevant à la somme de 20 169,98 €, n'a pas été réglé. Depuis l'adoption du plan, une somme totale de 107 375,92 € a été réglée et répartie entre les créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan. Le solde du passif restant à payer s'élève à 60 509,95 €. Dans ces conditions, il sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur ne s'est pas présenté devant la chambre du conseil, ni personne pour lui.
Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au vu de ce qui précède, le tribunal est compétent ;
Attendu qu'il ressort des explications du commissaire à l'exécution du plan l'inexécution des modalités du plan de redressement au titre du règlement de la sixième annuité arrêté par le Tribunal ; que pour cette raison, il sollicite du Tribunal qu'il prononce la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société GLOBAL SERVICES TEAM ;
Attendu dès lors que le non-respect des engagements convenus dans le plan et dans les délais fixés par ce dernier ne peut entraîner que sa résolution ;
Attendu qu'ainsi au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, il a lieu de prononcer la résolution du plan et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE LE 26 MARS 2020 ET L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société GLOBAL SERVICES TEAM [Adresse 2]
Société à responsabilité limitée
Organisation de foires et salons
Inscrit au RCS sous le numéro 505 259 424 RCS [Localité 1]
FIXE provisoirement au 27 juillet 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] Olivier et de juge-commissaire suppléant Monsieur [M] [P]
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :
la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS [Adresse 3]
NOMME en qualité de commissaire de justice :
La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
FIXE
à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 09/09/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier.
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