Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06337 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCCB
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2026, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [E]
né le 02 février 1997 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3
assisté de Me Marine Simon, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [C] [V] (interprète en soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil ordonnant la jonction de la requête en contestation de la décision de placement et de la requête en prolongation de la préfecture, rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [Y] [E] régulière, déclarant la décision de placement en rétention régulière, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures du placement initial en rétention ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 novembre 2026, à 10h50, par M. [Y] [E] ;
- Vu l'appel complémentaire versé par le conseil de M. [Y] [E] le 2 novembre 2026 à 11h01 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Y] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, la cour statue en l'état de la situation telle qu'elle se trouve à ce jour.
Sur le moyen pris de l'atteinte au droit au recours effectif résultant du placement en local de rétention en raison de l'impossibilité d'introduire une demande d'asile :
L'article R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une limitation de la durée du placement en local de rétention (LRA) qui ne peut perdurer, sauf circonstances particulières, après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la rétention, les articles R. 744-8 à R. 744-11définissent ces locaux et les articles R. 744-12 à R. 744-15 les dispositions communes avec les centres de rétention pour l'exercice des droits, certains d'entre eux connaissant un aménagement dans les locaux de rétention.
L'article R. 744-21 dispose plus particulièrement que " Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 3], par le préfet de police.
Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. "
En l'espèce, M. [Y] [E] a été placé en rétention suivant l'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 28 octobre 2026 à 10 heures et s'y trouvait encore lorsqu'il a comparu devant le premier juge le 31 octobre 2026 - soit le troisième jour, n'arrivant effetcivement qu'après la décision de ce dernier et le samedi après-midi 31 ocotobre 2026 à une heure indéterminée au centre de rétention du [Localité 4].
Il n'est pas proposé par l'administration de rapporter la preuve contraire comme elle le peut de ce que les conditions matérielles d'accueil en local de rétention sont plus précaires et qu'aucune personne morale n'y assure actuellement de permanence, y compris téléphonique.
Force est d'ailleurs de relever que l'intervention d'avocats à ce titre ("L'exécution du marché de mise en 'uvre de prestation d'information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d'Ile-de-France) a dû être suspendue, même si ce ne sera qu'à effet dans un délai de quatre mois " à compter de la notification de l'ordonnance, sous réserve que la préfecture de police n'ait pas conclu avant cette échéance un nouveau marché conforme aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", suivant ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026, n° 262038, nouveau marché dont il n'a pas même été fait état.
Aucune indication suivant laquelle M. [Y] [E] aurait demandé et obtenu un accès au téléphone comme pu concrètement solliciter le concours d'une assistance juridique n'est fournie, son conseil soulignant les conditions particulières régissant la demande d'asile pour laquelle la seule intervention d'un avocat en suffit pas.
S'il est exact que M. [Y] [E] n'est manifestement pas resté dans ce local de rétention au-delà de la limite du délai de cinq jours pour former une demande d'asile, étant précisé qu'il n'appartient en aucun cas au juge judiciaire de porter une appréciation sur le mérite d'une telle demande, il ne peut qu'être noté que son arrivée au centre de rétention a eu lieu le samedi après-midi et qu'il se trouve, ce 02 novembre 2026 et cinquième jour, devant la cour d'appel, que l'absence de formalisation par M. [Y] [E] d'une demande d'asile au cinquième jour, alors que ce n'est qu'un court délai qui lui est ouvert et qui expire ce jour, est une réalité, corrobore les difficultés invoquées et effectivement rencontrées, en sorte qu'il résulte des conditions de son placement en local de rétention une atteinte substantielle à ses droits.
Il faut souligner qu'il ne saurait lui être imputé une négligence alors même que l'assistance juiridique est un droit pour permettre un accompagnement dans des démarches majeures pour l'avenir de l'intéressé.
La requête du préfet doit dès lors être rejetée et l'ordonnance du premier juge infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet du Val de Marne,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [E],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 02 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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