Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00123
N° Portalis DBX4-W-B7J-T64Z
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 23 Juin 2026
Dossier BDF N° 000125001286
Madame [W] [E] DIVORCEE [I]
C/
Monsieur [J] [K]
réf. créance : loyers impayés
EDF SERVICE CLIENT
réf. créance : 001002860636/V027513390
[1] DE [Localité 2] 31
réf. créance : 20008329293
[2]
réf. créance : 09-GDBLBE+09-HZPNVF
ENGIE CHEZ [3]
réf. créance : 509821144/V027513324
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 23 juin 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Madame [W] [E] divorcée [I],
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne, assistée de son fils Monsieur [Q] [I]
ET :
CREANCIERS :
Monsieur [J] [K]
réf. créance : loyers impayés
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
EDF SERVICE CLIENT
réf. créance : 001002860636/V027513390,
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[1] DE [Localité 2] 31
réf. créance : 20008329293
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[2]
réf. créance : 09-GDBLBE+09-HZPNVF
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
ENGIE [4] [3]
réf. créance : 509821144/V027513324
SERVICE SURENDETTEMENT,186 [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 15 janvier 2025, Mme [W] [E] saisissait la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 23 janvier 2025, la commission décidait que sa demande était recevable et orientait le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 13 mars 2025, la commission élaborait la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui était notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et notamment à M. [J] [K] le 19 mars 2025.
Ce dernier la contestait par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant la dette de loyer et qu’il avait dû régler des dommages-intérêts à la copropriété suite aux dégradations commises par la locataire.
La commission saisissait le juge par lettre enregistrée au greffe le 3 avril 2025.
Les parties étaient convoquées à l'audience du 8 janvier 2026 date à laquelle elle a été renvoyée au 2 avril 2026 pour convocation de la débitrice faute d’être allé chercher le recommandé de la convocation.
Pendant le renvoi, le greffe s’est mis en relation avec l’assistante sociale de Mme [E] pour avoir communication de sa nouvelle adresse qui n’avait pu être contactée par le tribunal. Elle a précisé que la famille bénéficiait d’une mesure d’AGBF qui avait tardé à se mettre en place par la CAF qui avait continué à verser les prestations familiales directement à la famille ; que la prise de conscience de la mesure était difficile, que Mme [W] [E] semblait avoir des difficultés cognitives et qu’il n’était pas aisé de travailler avec le fils récemment majeur ; qu’elle était en lien depuis longtemps avec M. [J] [K] qui avait toujours fait preuve de beaucoup de patience dans ce dossier ; que la famille avait un avocat ; que les deux enfants mineurs de Mme [W] [E] étaient en centre éducatif fermé jusqu’en mars 2026 et mai 2026.
À cette audience, M. [J] [K] a comparu et indiqué que Mme [W] [E] avait été expulsée du logement le 5 août 2025, qu’il avait dû payer les dégradations à la copropriété, qu’il connaissait bien la situation de cette dernière et que le recours avait également pour objectif de lui faire comprendre qu’il ne fallait pas abuser car elle ne faisait aucun effort.
Mme [W] [E], a comparu et a été aidée par son fils qui parlait mieux français. Elle a indiqué avoir trois enfants (présent, 15 ans et 18 ans, dont deux suivis en assistance éducative et que l’aîné était inscrit à la mission locale et percevait des revenus de l’ordre de 500 € par mois. Elle a sollicité la confirmation de la décision de la commission en indiquant qu’elle gérait son loyer et que l’assistante sociale gérait le reste.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont pas fait d’observation écrite.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Il y a lieu de constater que le recours de M. [J] [K] est recevable ayant respecté les règles de forme et délais légaux.
Sur le fond
Aux termes de l’article L 743-2 dudit code, “à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission”.
En l’espèce, Mme [W] [E] n’a produit aucun justificatif à l’appui de ses déclarations alors même qu’elle indique qu’un de ses fils aurait des ressources de l’ordre de 500 €.
Ainsi, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier si sa situation est irrémédiablement compromise.
En conséquence, il convient de ne pas ouvrir une procédure de rétablissement personnel et de renvoyer le dossier à la commission en vue de vérifier sa situation professionnelle et personnelle actuelle et de mettre en oeuvre le cas échéant les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation.
Par ailleurs, elle devra justifier que son loyer et ses charges courantes sont régulièrement honorés.
Enfin, un soit transmis sera adressée au procureur de la République de [Localité 2] pour qu’il apprécie l’opportunité de saisir le juge des tutelles de la situation de Mme [W] [E] puisque, à ce jour, aucun juge des tutelles n’a été saisi.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
DECLARE le recours de M. [J] [K] recevable.
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme [W] [E].
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne aux fins de traitement selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation.
LAISSE les dépens à la charge de Mme [W] [E].
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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