Texte intégral
N° RG 25/08799 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTXQ
décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
2025/1114
du 30 septembre 2025
ch n°
S.A.R.L. J & S [G]
C/
S.A.S. LOCAM
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 06 octobre 2026
APPELANTE :
La Société J & S [G],
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°895 229 870, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
INTIMEE :
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège.
Sis [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
*******
Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier.
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 08 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré fixée au 29 Septembre 2026, prorogé au 06 octobre 2026;
Signé par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
Par jugement réputé contradictoire du 30 septembre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :
- condamné la SARL J&S [G] à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 31 848,47 euros, incluant la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- ordonné la restitution par la SARL J&S [G] à la SAS Locam-location automobiles matériels du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du jugement,
- condamné la SARL J&S [G] à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens seront payés par la SARL J&S [G],
- dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision.
Ce jugement a été signifié le 28 novembre 2025 à la SARL J&S [G], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 4 novembre 2025, portant sur l'ensemble des chefs de jugement expressément critiqués.
Le 26 janvier 2026, elle a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées à l'intimée constituée le 19 février 2026.
Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 27 avril 2026, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner la radiation du rôle de la cour de l'affaire RG n°25 /08799, faute d'exécution par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire qu'elle conteste,
- condamner la SARL J&S [G] à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner en tous les dépens de l'incident.
Par conclusions d'incident n°3 notifiées par voie dématérialisée le 3 septembre 2026, la société intimée a maintenu ses demandes en faisant valoir que les faibles règlements partiels adressés par l'appelante ne démontrent pas l'existence d'un accord de sa part de voir échelonner la dette, ces règlements ayant été jugés insuffisants par le commissaire de justice en charge du recouvrement de la dette.
Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 28 juillet 2026, la SARL J&S [G] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, 1128 du code civil et 378 et suivants du code de procédure civile de :
- juger qu'un échéancier a été mis en place par le commissaire de justice poursuivant et qu'il est respecté chaque mois,
- débouter la société Locam de sa demande de radiation et de toutes ses autres demandes, fins et conclusions irrecevables et infondées,
- constater que le premier président est valablement saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel,
- ordonner le sursis dans l'attente des suites de la plainte pénale,
- condamner la société Locam à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.
Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2026, la société appelante demande au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 11, 132, 133 et suivants du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile,
- sommer la société Locam de produire le RIB et l'identité de la personne prélevée au titre des premières échéances réglées pour le contrat des fours à pizzas, objet de l'instance en cours, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner la société Locam-location automobiles matériels à verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Locam-location automobiles matériels aux dépens.
Par conclusions d'incident n°2, la SARL J&S [G] maintient l'ensemble de ses demandes en répondant aux moyens développés en défense par l'intimée.
Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 10 juillet 2026, la société Locam-location automobiles matériels demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter la demanderesse de toutes ses demandes,
- condamner la SARL J&S [G] à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner en tous les dépens de l'incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de radiation de l'affaire du rôle
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au soutien de sa demande de radiation de l'affaire du rôle, la société Locam-location automobiles matériels reproche à la SARL J&S [G] de n'avoir pas exécuté la condamnation prononcée à son encontre, assortie de l'exécution provisoire, n'ayant réglé, en dehors de tout accord d'échelonnement de la dette, que la somme de 1 245,46 euros depuis la signification du jugement frappé d'appel et n'ayant pas restitué les fours donnés à bail.
L'appelante prétend en premier lieu qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement entrepris au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Or si l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement frappé d'appel permettrait à l'appelante d'obtenir, de la juridiction du premier président, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré, en aucun cas il ne permet d'échapper à la radiation de l'affaire du rôle qui ne peut être écartée qu'à la condition que l'exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelante soit dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La société J&S [G] soutient ensuite que l'exécution provisoire du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, en faisant valoir que ses ressources sont très limitées, pour ne pas dire inexistantes, en l'absence d'activité, alors que son gérant assume des charges mensuelles de l'ordre de 1 900 euros pour un salaire de 2 700 euros net par mois.
Cependant, pour justifier de sa situation financière, la société appelante se contente de produire les liasses fiscales au titre des exercices 2022 à 2025 et la balance comptable au 30 juin 2026, sans verser aux débats aucun bilan, ni aucun relevé récent de compte bancaire de la société, les seuls figurant au dossier remontant au mois d'août 2023.
Les circonstances manifestement excessives qu'elle invoque ne sont donc pas suffisamment caractérisées.
La SARL J&S [G] affirme enfin verser mensuellement au commissaire de justice poursuivant des sommes selon un échéancier sollicité et non contesté, ce qui démontre sa bonne foi dans l'exécution de la décision, en soulignant que la société Locam ne démontre pas la nécessité absolue pour elle que l'exécution provisoire soit maintenue.
Si la société appelante justifie avoir procédé au versement des sommes de 50 euros le 29 novembre 2025, 50 euros le 27 décembre 2025, 50 euros le 22 janvier 2026, 500 euros le 17 mars 2026, 100 euros le 12 mai 2026, outre un versement dont le montant n'est pas précisé le 13 juillet 2026, les échanges de courriels avec la SAS Axcyan Cuvillon Duvernay, commissaire de justice chargé du recouvrement de la dette, démontrent que le créancier s'est opposé à ces modalités de règlement de la dette puisqu'il a été demandé à la société débitrice, par courriel du 9 mars 2026, d'augmenter ses versements mensuels de 50 euros.
La société J&S [G] ne peut donc prétendre exécuter la condamnation mise à sa charge conformément à l'accord intervenu avec son créancier.
Si la radiation de l'appel demeure une simple faculté pour le juge qui doit s'assurer de la proportionnalité de la mesure au regard de l'exercice du droit d'appel, en l'espèce, au vu du montant de la condamnation prononcée en faveur de la société intimée et du faible montant des règlements volontaires de la débitrice, la radiation de l'affaire n'est pas une mesure disproportionnée au regard des buts poursuivis qui sont d'assurer la protection du créancier, d'éviter les appels dilatoires et d'assurer la bonne administration de la justice, ni au regard du droit d'accès au juge reconnu par l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'appelante ayant la faculté de solliciter la réinscription de l'affaire au rôle en justifiant de l'exécution du solde de la condamnation mise à sa charge.
Dans ces circonstances, il sera fait droit à la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de communication de pièces formée par la société appelante, ni sur la demande de sursis à statuer.
Sur les frais et les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de l'appelante.
Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la société intimée. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°25/08799,
Disons que, sous réserve de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution,
Condamnons la société J&S [G] aux dépens de l'incident,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Locam-location automobiles matériels.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment