Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 02 OCTOBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 26/01294 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FCGA
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. [G] [W],
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (73)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY,
ET
M. [J] [H],
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (73)
demeurant [Adresse 2]
Mme [S] [V] épouse [H],
demeurant [Adresse 2]
Mme [U] [N] [W] épouse [H],
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1] (73)
demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Anne-Lise ZAMMIT de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY,
Vu la procédure en cours entre les parties.
A l’audience de plaidoirie en date du 1er octobre 2026, les observations des parties sur la rectification d’une erreur matérielle ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance du 09 septembre 2025, intéressant M [G] [W] d’une part et M. [J] [H] d’autre part,
Vu l’erreur affectant le dispositif de cette ordonnance le juge de la mise en état s’est auto-saisi ;
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er octobre 2026 à laquelle elles ont comparu et n’ont pas formulé d’observations. L’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il apparaît qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée.
La Page 9 indique un renvoi à la mise en état du 14 mai 2026 alors qu’aucune audience de mise en état n’était prévue ce jour-là. Ainsi, il convient de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, et susceptible d'appel,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 09 septembre 2025 RG n°17/00702 ;
RECTIFIANT la décision susvisée,
DIT que le paragraphe situé page 9, «Renvoie à la mise en état du 14 mai 2026 pour conclusions de Madame [U], [N] [W] épouse [H], Monsieur [J] [H] et par Madame [S] [V] épouse [H] après expertise. »
est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Renvoie à la mise en état du 26 novembre 2026 pour conclusions de Madame [U], [N] [W] épouse [H], Monsieur [J] [H] et par Madame [S] [V] épouse [H] après expertise. » "
Le reste sans changement,
ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme celle-ci.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi prononcé et jugé le 02 octobre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Sans engagement • Annulation à tout moment