Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00541 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFJK
O R D O N N A N C E N° 2026 - 549
du 22 septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [J] [C]
né le 23 août 2002 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Aziza DRIDI, avocate choisie
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [U] [S] dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 09 janvier 2023, de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire Français de 2 ans à l'encontre de Monsieur [J] [C] ;
Vu l'arrêté du 09 mars 2026, de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire Français de 4 ans à l'encontre de Monsieur [J] [C] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 septembre 2026 de Monsieur [J] [C], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu la requête de Monsieur [J] [C] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 septembre 2026 ;
Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES en date du 19 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 21 septembre 2026 à 14h29 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- déclaré les requêtes recevables :
- ordonné la jonction des requêtes ;
- rejetté les moyens de nullité ;
- déclaré la décision prononcée à I'encontre de [J] [C] régulière ;
- rejette la requète en contestation régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par [J] [C];
- Ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [P] pour une durée de vingt-six jours ;
Vu la déclaration d'appel faite le 21 Septembre 2026, par Maître Aziza DRIDI, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [J] [C], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 15h01,
Vu les courriels adressés le 21 Septembre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 22 Septembre 2026 à 09 H 30,
L'avocate et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus par téléphone avant l'audience.
Vu la note d'audience du 22 Septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 21 septembre 2026, à 15h01, Maître [M] [E], avocate, agissant pour le compte de Monsieur [J] [C] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 14h29, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'appel est recevable;
Sur la levée tardive d'écrou et la privation arbitraire de liberté
Aux termes de l'article l741-6 du CESEDA,'la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.'
Le conseil de M. [C] soulève que la levée d'écrou a été effectuée tardivement après sa comparution devant la cour d'appel d'Aix en Provence';
Il ressort de la fiche pénale que M. [C] a été relaxé par la cour d'appel d'Aix en Provence des faits pour lesquels il était écroué le 16/09/2026. La levée d'écrou a eu lieu le même jour à 18h38.
Le billet de sortie de M. [C] figure dans les pièces de procédure et permet de constater qu'écroué le 10/04/2026 dans le cadre d'une comparution immédiate, ce dernier a été jugé le 16/09/2026 et relaxé par la cour d'appel d'Aix en Provence, sans mention de l'heure à laquelle il a comparu ni du rendu de la décision, ce qui explique l'heure de sa prise en charge à sa levée d'écrou le soir de l'audience en cause. Il en résulte que le texte visé a été respecté et que le moyen doit être rejeté
sur l'avis au procureur de la République
Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA, Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.'
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal établi le 16/09/2026 à 18h45 que les procureurs de la République de [Localité 4] et de [Localité 5] ont été informés par mail du placement en rétention de M. [C].
Aucun article du CESEDA n'impose la production de l'accusé de réception d'un courriel par le destinataire ni n'impose un quelconque moyen de communication et le procès-verbal des enquêteurs fait foi jusqu'à preuve contraire.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la violation de l'article L754-5 du CESEDA et la tentative illégale d'éloignement
Aux termes de l'article L. 754-3, si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du « magistrat du siège du tribunal judiciaire » exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
Aux termes de l'article L. 754-5, à l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2o de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.
En l'espèce, M. [C] a déposé une demande d'asile le 18/09/2026, soit deux jours après son placement en rétention.
Le préfet l'a maintenu en rétention par arrêté du même jour au visa de l'article 754-3 du CESEDA.
La demande de routing qui avait été enregistrée le 17/09/2026 par la division nationale de l'éloignement, soit avant le dépôt de la demande d'asile et non le lendemain comme allégué par le conseil de M. [C], a été annulée pour ce motif «'asile, demande en cours'»';
Aucune autre démarche n'a été effectuée pour l'heure par l'autorité administrative pour exécuter la décision d'éloignement.
En l'absence de violation des textes, il convient de rejeter le moyen.
Sur l'absence de pièces utiles
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Le conseil soulève que ne sont pas communiqués le laissez passer consulaire, la saisine des autorités tunisiennes en vue de la délivrance d'un laisser passez, la preuve de l'envoi de l'a vis au procureur de la République.
La requête préfectorale est accompagnée de la copie du registre du CRA et d'un certain nombre de pièces justifiant de la situation de M. [C] et de son placement en rétention qui permettent l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Le laissez passer consulaire ou la preuve de la saisine des autorités tunisiennes peuvent être prises en compte pour évaluer les diligences effectuées par l'administration mais ne représentent pas une pièce utile au sens de la loi pour l'étude de la recevabilité de la requête.
Il a été répondu au moyen concernant l'avis au procureur de la République.
Il convient donc de rejeter cette exception d'irrecevabilité.
Sur le défaut de diligences
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le conseil de M. [C] soulève l'absence de diligences de l'administration entraînant un allongement de la rétention';
Or, elle ne peut, sans se contredire, soulever la tentative illégale d'éloignement matérialisée par des diligences et l'absence de diligences.
Pour autant, il ressort du dossier que la préfecture a entamé les diligences nécessaires pour exécuter la décision d'éloignement (demande de routing contestée par le conseil de M. [C]), ces démarches étant actuellement suspendues à la décision de l'OFPRA du fait de la demande d'asile déposée par M. [C].
Il convient donc de rejeter ce moyen.
Sur le défaut de motivation de la saisine':
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Le conseil de M. [C] soulève l'absence de motivation en droit de la requête préfectorale au visa de la directive «'accueil'» 2013/33/UE du 26/06/2013.
Aux termes des dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33 UE du 26 juin 2013, il est prévu que les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il est par ailleurs précisé dans le même article que lorsque cela s'avère nécessaire et sur la base d'une appréciation au cas par cas, les États membres peuvent placer un demandeur en rétention, si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Enfin ce texte ajoute que le demandeur ne peut être placé en rétention que: d) ... pour préparer le retour et/ou procéder à l'éloignement, et lorsque l'État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, qu'il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour.
Ces derniers points sont repris par l'article L 754-3 du CESEDA.
En tout état de cause, la directive ACCUEIL n'exclut pas le placement en centre de rétention d'un demandeur d'asile en cas de nécessité de protéger l'ordre public, une telle nécessité étant justement le fondement de la requête du cas d'espèce et des pièces jointes, M. [C] représentant une menace pour l'ordre public.
L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen.
Sur la requête en contestation du placement en rétention
Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de''«quatre-vingt-seize heures'», l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3'«ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente».'
Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3o'de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1o'L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2o'L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3o'L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4o'L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5o'L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6o'L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7o'L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8o'L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o'de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention est motivé et étayé par les pièces de procédure et retient à juste titre que M. [C] ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (1°), s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en 2023 et mars 2026 (5°), ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 (8°)';
Il a en outre affirmé à l'audience qu'il refusait de retourner dans son pays, manifestant ainsi explicitement son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français;(4°).
Le saisine étant parfaitement motivée, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la requête et il convient de le confirmer.
sur l'assignation à résidence en alternative à la rétention
Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, le'« magistrat du siège du tribunal judiciaire » peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4o, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'
En l'espèce, M. [C] n'a remis ni l'original de son passeport ni document justificatif de son identité, de sorte que l'assignation à résidence ne peut, au vu des dispositions ci-dessus visées, être ordonnée.
Il convient de rejeter ce moyen.
Sur le fond':
Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de''«quatre-vingt-seize heures'», l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3'«ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente».'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, comme développé supra en réponse aux autres moyens, M. [C] ne présente aucune garantie de représentation.
Il ne justifie pas d'attaches sur le territoire, ni de logement, ni de titre d'identité, ni de revenus licites, s'est déjà soustrait à des mesures d'éloignement, et présente par son comportement violent révélé par ses antécédents judiciaires, une menace pour l'ordre public.
Il convient en conséquences de prolonger la mesure de rétention pour permettre à la préfecture d'effectuer les diligences nécessaires, notamment après retour de l'OFPRA, pour exécuter la mesure d'éloignement.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [J] [C] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 22 septembre 2026 à 15h37.
La greffière, La magistrate déléguée,