Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 octobre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par AARPI BH AVOCATS - Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL [D] SERVICE [Adresse 3] non comparant bien que représenté par M. [B] [Q] [F], Gérant de [D] SERVICE [Adresse 3]
LE TRIBUNAL AYANT LE 17 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 octobre 2026,
LES FAITS
L'association
CONGES INTEMPERIES BTP
– CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP) est une caisse de congés payés, association loi 1901, qui se substitue aux entreprises du BTP pour le paiement des congés aux employés de ce secteur d'activité.
La
SARL [D] SERVICE
(ci-après [D]) dont le siège social est situé [Adresse 3] (France), exerce une activité de montage de structures métalliques.
Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel (DSN) via le portail net-entreprises et de régler les cotisations afférentes aux salaires déclarés.
[D] est adhérente à CIBTP.
CIBTP rapporte que [D] n'a pas réglé les cotisations dues pour la période des mois de juin 2025 à septembre 2025 et le mois de novembre 2025.
Le10 septembre 2025, CIBTP met en demeure [D] par courrier simple de régulariser sa situation.
Par LRAR du 19 novembre 2025, CIBTP met [D] en demeure de régler la somme de 2 972,78 euros en principal, assortie des majorations de retard au taux de 1% à compter de la date d'exigibilité et lui rappelant encore la possibilité d'une résolution amiable du litige.
En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, signifié à l'étude, CIBTP fait assigner [D] devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles L.3141-32 et D.3141-12 et suivants du code du travail,
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France,
Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
Condamner
[D] :
* À payer à CIBTP les sommes de :
2 784,10 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de juin 2025 à septembre 2025 et le mois de novembre 2025 et majorations de retard ;
188,68 euros au titre des cotisations provisionnelles pour la période du mois d'octobre sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art 6 du règlement intérieur),
230,00 euros au titre des frais de contentieux (article 6 du règlement intérieur), pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes du mois d'octobre 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 16 euros par jour de retard pendant un mois.
À lui payer la somme de 220,00 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites.
Rappeler
que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
[D] ne s'est présentée qu'à certaines audiences de procédure et n'a pas conclu.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 septembre 2026, après avoir entendu CIBTP seule partie présente qui reprend oralement les termes de son assignation, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, la partie présente en ayant été avisée conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande de voir condamner [D] à lui payer 2 972,78 euros, CIBTP rappelle que le paiement des cotisations à CIBTP est obligatoire pour les entreprises du bâtiment, obligation dont [D] ne s'est pas acquittée sur les mois de juin 2025 à septembre 2025 et le mois de novembre 2025 ;
CIBTP verse notamment aux débats :
Une fiche entreprise de [D] ;
Des correspondances de CIBTP ;
Ses statuts et son règlement intérieur ;
Les PV de ses conseils d'administration des 17 octobre 2006 et 30 juin 2010 ;
Le bulletin d'adhésion de [D] en date du 2 février 2023;
Le relevé de situation ;
Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
[D] ne s'est pas présentée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et n'a pas conclu. Faute d'avoir fait valoir des moyens de défense, [D] s'est exposée à une décision fondée sur les seuls éléments présentés par la CIBTP.
Ainsi, le tribunal statuera par un jugement contradictoire.
Sur la demande principale
L'article L.3141-32 du code du travail dispose : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard. »
L'article D.3141-12 du code du travail dispose : « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. »
L'article 6 du règlement intérieur de CIBTP dispose que : « tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l'adhérent défaillant au paiement d'une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l'entreprise. La majoration de retard court à compter de la date d'exigibilité des cotisations sans mise en demeure préalable. »
Les pièces versées au débat par CIBTP établissent le défaut de paiement que [D], faute de défense, ne conteste pas. Il y a lieu de faire droit à la demande de CIBTP, que ce tribunal estime régulière.
En conséquence, le tribunal condamnera [D] à payer à CIBTP la somme en principal de 2 972,78 euros, assortie des majorations de retard au taux de 1% à compter de la date d'exigibilité, se décomposant de la façon suivante :
2 784,1 euros au titre des échéances pour la période des mois de juin 2025 à septembre 2025 et le mois de novembre 2025 et majorations de retard ;
188,68 euros au titre des cotisations provisionnelles pour la période du mois d'octobre sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;
et déboutera CIBTP de sa demande de 230,00 € pour frais de contentieux qui fait double emploi avec celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur la remise des déclarations de salaires du mois d'octobre 2025.
Au soutien de sa demande, CIBTP indique que faute de remise des déclarations de salaires, elle a procédé au calcul, en application des dispositions de l'article 2 du Règlement Intérieur, des cotisations exigibles à ce jour à titre provisionnel et sollicite la remise des déclarations de salaires manquantes du mois d'octobre 2025.
Le paiement des cotisations étant une obligation des employeurs, ils sont tenus, pour permettre aux caisses d'en effectuer le calcul, de leur transmettre les déclarations de salaires de leurs employés.
En conséquence
, le tribunal condamnera [D] à remettre à CIBTP, les déclarations de salaires manquantes du mois d'octobre 2025 sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision, pour une durée limitée à un mois. Le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte.
Sur la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, CIBTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence
, le tribunal condamnera [D] à payer à CIBTP la somme de 220 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit et dira n'y avoir lieu à l'écarter.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera [D] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne
la SARL [D] SERVICE à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France la somme de 2 972,78 euros en principal, assortie des majorations de retard au taux de 1% à compter de la date d'exigibilité.
Déboute
l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France de sa demande de condamnation de la SARL [D] SERVICE à lui payer la somme de 230,00 euros au titre des frais de contentieux.
Condamne
la SARL [D] SERVICE à remettre à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France les déclarations de salaires manquantes du mois d'octobre 2025 sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du quinzième jour de retard de la signification du jugement, et pour une durée limitée à 30 jours. Le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte.
Condamne
la SARL [D] SERVICE à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne SARL [D] SERVICE aux dépens de l'instance.
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. [Y] [X] et M. [G] [C], (M. [C] [G] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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