Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSEY
DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSEY
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Q] [P]
née le 03 Février 1999 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Chloé CABEZOS, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 15/01/2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 16 Janvier 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 16 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 14 janvier 2026, le Directeur de l’Etablissement de santé mentale [Adresse 5] de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [Q] [P] née le 03 février 1999 au Sénégal, depuis le 11 janvier 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 16 janvier 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Mme [Q] [P].
Par réquisitions écrites en date du 15 janvier 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Q] [P].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [Q] [P] est hospitalisée sous contrainte en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, Mme. [P] [V] [T], sa sœur, depuis le 11 janvier 2026 ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Mme [Q] [P] présentait lors de son admission un délire de persécution et d’interprétation, une angoisse omniprésente avec une tension psychique palpable et risque de passage à l’acte, qu’originaire de [Localité 6] elle travaillait en tant qu’ingénieure mais est sans emploi depuis plusieurs mois, qu’elle est partie vivre en location temporaire à [Localité 7], qu’elle a été hospitalisée pour des troubles du comportement et des propos incohérents sur le retour en train de son voyage pour [Localité 7], que sa sœur aurait contacté les secours alors que Mme [Q] [P] était descendue du train au Péage de [Localité 8] suite à des hallucinations auditives envahissantes avec angoisses majeures, à 72h la patiente apparaissait calme mais avec une pensée désorganisée avec trouble de la concentration, disant mettre des écouteurs sinon le bruit de l’unité la pertubait et déclenchait l’apparition d’idées délirantes, ce qui a pu l’amener à contacter les pompiers pour leur indiquer qu’il y avait le feu à l’unité, que l’adhésion thérapeutique reste fragile et qu’elle nécessite plusieurs réévaluations médicales, qu’elle ne peut pas donner de consentement éclairé par rapport aux soins, qu’à l’audition avec la juge, Mme [Q] [P] présente un discours apaisé tout en niant les hallucinations et en soutenant qu’elle était en colère, qu’elle indique être d’accord pour rester hospitalisée encore 3 ou 4 jours mais pas au-delà car elle se fait harceler par deux autres patients de l’unité.
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [Q] [P] depuis le 11 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du l’Etablissement de santé mentale [Localité 9] de l’Isère de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [Q] [P] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [Q] [P] depuis le 11 janvier 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,
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