Texte intégral
N° RG 26/00202 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLGB
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. RECOCASH, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE, substitué par Maître PEDINOTTI
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [J], demeurant Dont la dernière adresse connue est : - [Adresse 2]
Monsieur [Q] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparants ni représentés
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à Me HASCOET
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat électronique du 2 octobre 2019, Monsieur [V] [J] a ouvert un compte courant dans les livres de la banque HSBC France.
Par ailleurs, Monsieur [V] [J] a souscrit auprès de la même banque le 11 décembre 2019 un prêt personnel étudiant d’un montant de 20 000 euros, portant intérêts au taux nominal annuel de 0,95 %, remboursable en 36 mensualités après un différé d’amortissement de 48 mois.
Monsieur [Q] [J] s’est porté caution solidaire des obligations du prêt.
Le solde du compte étant devenu débiteur, celui-ci a été clôturé le 30 décembre 2024, après mise en demeure de Monsieur [V] [J].
Par ailleurs, des échéances du crédit étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure le débiteur et la caution.
Par acte du 26 mai 2025, la SA CCF venant aux droits de la banque HSBC a cédé ses créances à la société RECOCASH.
Par acte du 8 avril 2026, la société RECOCASH a assigné Monsieur [V] [J] et Monsieur [Q] [J] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax.
A l'audience du 9 juin 2026, le tribunal a rappelé à la banque au moyen d’une fiche récapitulative qui lui a été communiquée et qui a été jointe au dossier :
- qu’il lui appartenait de produire un certain nombre de pièces indispensables à l’examen de sa demande (pièces listées dans ladite fiche),
- que certains points (listés) seraient vérifiés d’office,
- qu’en cas d’irrégularités du contrat au regard des dispositions du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts pourrait être prononcée.
La banque représentée par son conseil a soutenu ses demandes visant à voir :
- condamner Monsieur [V] [J] à lui payer la somme de 1964, 31 euros au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024, et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,
- condamner solidairement Monsieur [V] [J] et Monsieur [Q] [J] à lui payer la somme de 18 137, 76 euros au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel à compter du 27 février 2025, et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,
- à titre infiniment subsidiaire prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil, et condamner Monsieur [V] [J] au paiement de la même somme, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- en tout état de cause condamner solidairement Monsieur [V] [J] aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire.
Respectivement assignés selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile et à étude, les défendeurs n’ont pas comparu.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant
Au visa des articles 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever d'office la forclusion de l'action du prêteur.
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l’espèce, le compte courant est devenu définitivement débiteur à compter du 22 avril 2024, alors qu’aucune autorisation de découvert n’a été consentie.
L'action en paiement a été engagée le 8 avril 2026, soit dans le délai de deux ans à compter de cette date. Elle est donc recevable.
Au vu du relevé de compte établi à la date de clôture, il convient de condamner Monsieur [V] [J] à payer à la société RECOCASH la somme de 1964, 31 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025, date de la mise en demeure.
La capitalisation annuelle des intérêts n’est pas applicable en matière de crédit à la consommation. Cette demande sera par conséquent écartée.
Sur la demande en paiement au titre du prêt
L'action en paiement a été engagée le 8 avril 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, qui se situe à la date du 5 novembre 2024. Elle est donc recevable.
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, et notamment les primes d’assurance.
En l'espèce, la société RECOCASH a mis en demeure Monsieur [V] [J] de régler les mensualités impayées, par courrier recommandé en date du 8 janvier 2025. L’emprunteur n’a pas apuré l’arriéré correspondant, de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir le 27 février 2025.
Le capital restant dû à la déchéance du terme s'élevait à 13 949, 22 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour un montant de 2846, 15 euros.
Cumulée avec les intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient de la réduire à la somme de 100 euros, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
La capitalisation annuelle des intérêts n’est pas applicable en matière de crédit à la consommation. Cette demande sera par conséquent écartée.
Il y a lieu par conséquent de condamner solidairement Monsieur [V] [J] et Monsieur [Q] [J] en sa qualité de caution à payer à la société RECOCASH la somme de 16 895, 37 euros (13 949, 22 + 2846, 15 + 100), selon décompte arrêté au 27 février 2025, avec intérêts au taux contractuel à compter de 0, 95 % à compter du 27 février 2025, date de la notification de la déchéance du terme.
II. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [J] et Monsieur [Q] [J] seront condamnés solidairement aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DECLARE recevables les demandes en paiement formée par la société RECOCASH,
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à la société RECOCASH la somme de 1964, 31 euros au titre du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025,
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [J] et Monsieur [Q] [J] à payer à la société RECOCASH la somme de 16 895, 37 euros au titre du crédit (décompte arrêté au 27 février 2025), avec intérêts au taux de 0, 95 % à compter du 27 février 2025,
DEBOUTE la société RECOCASH du surplus de ses demandes,
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [J] et Monsieur [Q] [J] à payer à la société RECOCASH la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Les CONDAMNE solidairement aux dépens.
La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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