Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 15 Octobre 2026
N° RG 22/05842 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3HT
Epoux [K]
(divorce)
2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au notaire
le :
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
1 copie impôt
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [R] [V] [T] [Y] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Me Eglantine PEILLER, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [O] [K]
nés le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 2 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Stéphanie MORIN-BONNIN, Me Eglantine PEILLER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
VU la demande en divorce en date du 27 juillet 2022 ;
PRONONCE le divorce des époux [Y] – [K] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 juin 2002 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (56) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [R] [V] [X], le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (78),
- Monsieur [L] [O] [K], le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (56) ;
DEBOUTE Madame[Y] de sa demande d’homologation du rapport de l’expert ;
DEBOUTE Madame[Y] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation conformément au rapport de l’expert ;
ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts matrimoniaux de Madame[Y] et Monsieur [K] ;
DESIGNE Maître [G] [N], Notaire à [Localité 7] (35), pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que le Notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au Juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ;
DIT que le Notaire pourra consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE, puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties ;
DIT qu’en cas d’empêchement du Notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête ;
COMMET Madame RAPITEAU, Juge commissaire, et à défaut tout autre Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rennes pour surveiller les opérations ;
DEBOUTE Monsieur [K] de sa demande relative au partage des frais afférents au chien ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 27 juillet 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [K] à payer à Madame[Y] la somme de 75 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l'enfant mineure ;
FIXE la résidence de l’enfant au domicile paternel ;
DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence de l'enfant :
- pendant les périodes scolaires :
- les années paires : du vendredi sortie des classes des semaines impaires au jeudi rentrée des classes des semaines paires,
- les années impaires : du vendredi sortie des classes des semaines paires au jeudi rentrée des classes des semaines impaires,
- pendant les petites vacances scolaires :
- les années paires : la seconde moitié des vacances scolaires,
- les années impaires : la première moitié des vacances scolaires,
- pendant les vacances d’été :
- les années paires : deuxième et quatrième quarts chez la mère,
- les années impaires : premier et troisième quarts chez la mère,
DIT QU’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher l'enfant et de les ramener au domicile de l’autre parent ;
DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;
DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ;
DIT que les frais des trois enfants (frais de scolarité, activités extra-scolaires, transports, frais importants de vêture, frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire, frais de cantine) seront partagés entre les parents à hauteur de 70 % pour le père et 30 % pour la mère ;
DIT que les frais de mutuelle seront assumés par le père ;
DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
CONDAMNE Madame [Y] aux dépens de l’instance ;
DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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