Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00980 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUAX opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [W] [K]
À
M. [Q] [M] alias [R] [X]
né le 29 Janvier 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [W] [K] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [W] [K] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [Q] [M] alias [R] [X] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 16 septembre 2026 à 17 heures 05 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 17 septembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [Q] [M] alias [R] [X] à disposition de la Justice;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [W] [K] interjeté par courriel du 17 septembre 2026 à 16h44 contre l'ordonnance ayant remis M. [Q] [M] alias [R] [X] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 11 H 15, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Béril MOREL , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [W] [K] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision
- M. [Q] [M] alias [R] [X] , intimé, assisté de Me [E] [G], présent lors du prononcé de la décision et de M. [U] [V] interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/ 979 et N°RG 26/980 sous le numéro RG 26/980
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la prolongation de la mesure de rétention
L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure applicable, prévoit que le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Selon l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité, ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, le juge de première instance a fait droit le 16 septembre 2026 à l'exception de procédure qui avait été soulevée par le conseil de M. [Q] [M] alias [R] [X] et a ordonné sa remise en liberté au motif que le procès-verbal d'interpellation de ce dernier n'avait pas été produit par la préfecture du Bas-Rhin.
La préfecture du Bas-Rhin a joint à son acte d'appel incident un procès-verbal d'interpellation établi le 10 septembre 2026 à 15h26, qui s'applique à M. [Q] [M] alias [R] [X] , au regard des circonstances de fait, de temps et de lieu, qui y sont décrites, M. [Q] [M] alias [R] [X], qui est connu sous plusieurs alias, n'ayant à l'évidence lors de son interpellation pas déclaré sa véritable identité et duquel il résulte qu'il a été interpellé par les services de police de [Localité 2] en flagrant délit de vol.
Conformément à l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, la procédure est ainsi régularisée, cette pièce ayant été produite avant la clôture des débats.
Il est constaté en outre:
- que M. [Q] [M] alias [R] [X] est dépourvu de domicile stable et permanent, qu'il est connu sous plusieurs identités, qu'il est sans profession et n'a pas respecté les obligations de l'assignation à résidence à laquelle il était soumis,
- qu'il ne présente donc aucunes garanties de représentation, propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à la mesure d'obligation de quitter le territoire français du 19 octobre 2025 qui lui a été notifiée le même jour et à l'interdiction du territoire français d'une durée de deux ans prononcée par le tribunal correctionnel de Mulhouse le 22 avril 2026,
- que l'administration a adressé dès le 11 septembre 2026, jour de son placement en rétention administrative, aux autorités consulaires algériennes une demande de laissez-passer consulaire avec une copie de son passeport algérien.
Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance rendue le 16 septembre 2026 par le juge de première instance, de faire droit à la requête du préfet du Bas-Rhin et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [M] alias [R] [X] pour une durée de 26 jours,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/ 979 et N°RG 26/980 sous le numéro RG 26/980,
DECLARONS recevables l'appel de M. [W] [K] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [Q] [M] alias [R] [X] ,
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 16 septembre 2026 à 10 heures 34,
Statuant à nouveau,
REJETONS l'exception de procédure soulevée par M. [Q] [M] alias [R] [X],
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [Q] [M] alias [R] [X] pour une durée de 26 jours à compter du 15 septembre 2026 inclus jusqu'au 10 octobre 2026 inclus,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance,
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 18 septembre 2026 à 11h50
La greffière, Le président,
N° RG 26/00980 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUAX
M. [W] [K] contre M. [Q] [M] alias [R] [X] et alias
Ordonnnance notifiée le 18 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [W] [K] et son conseil, M. [Q] [M] alias [R] [X] et alias et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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