Texte intégral
N° RG 26/08547 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REXK
Nom du ressortissant :
[C] [B]
[B]
C/
[M] DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 05 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [B]
né le 15 Août 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement en rétention au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Monsieur [I] [T], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [M] DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Novembre 2026 à 17h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 7 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne le 16 septembre 2025.
Par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon du 11 juillet 2026, confirmée en appel le 14 juillet 2026, la rétention administrative de [C] [B] a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon du 5 août 2026, confirmée en appel le 7 août 2026, cette rétention a été prolongée pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon du 4 septembre 2026, confirmée en appel le 6 septembre 2026, la rétention administrative de [C] [B] a été prolongée pour une nouvelle durée de trente jours.
Par ordonnance rendue le 4 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Paris, la rétention administrative de [C] [B] a été prolongée exceptionnellement pour une nouvelle durée de trente jours.
Suivant requête du 2 novembre 2026, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 3 novembre 2026 a fait droit à cette requête.
[C] [B] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 4 novembre 2026 à 9 heures 51 en faisant valoir une erreur de droit résultant de la méconnaissance des articles L. 742-6 et suivants du CESEDA et en contestant que son comportement caractérise une menace grave et actuelle à l'ordre public. Il soutient l'absence d'une perspective raisonnable d'éloignement.
[C] [B] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 novembre 2026 à 10 heures 30.
[C] [B] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [C] [B] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[C] [B] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et à la requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [C] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-6 du même code dispose après son premier alinéa que «A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.»
Le conseil de [C] [B] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la prolongation exceptionnelle, car la menace pour l'ordre public n'est ni réelle, actuelle et d'une particulière gravité.
Il n'est pas discutable d'abord que la condition tenant à l'existence d'une condamnation définitive pour une infraction visée dans l'article susvisé soit réunie. La suffisance des diligences engagées n'est pas contestée.
Les motifs du premier juge précis et pertinents concernant la caractérisation de la menace pour l'ordre public comme sur la persistance d'une perspective raisonnable d'éloignement sont adoptés pour le surplus. Il est au surplus rappelé que la peine d'interdiction du territoire français surtout en ce qu'elle constitue la base légale du placement en rétention administrative suffit à caractériser la réalité et l'actualité de la menace pour l'ordre public tant qu'elle n'a pas été ramenée à exécution.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [C] [B],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX
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