Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00642 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJ34 Minute n°
Ordonnance du 16 septembre 2026
Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 15 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [N] [U]
né le 08 Septembre 1982 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 3]
placé en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état depuis le 18 avril 2026
non comparant, représenté par Me David CABANNES désigné au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le Préfet de Côte d’Or,
demeurant [Adresse 4]
régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu notre ordonnance en date du 29 avril 2026 ordonnant le maintien de la mesure d’hospitalisation de M. [N] [U]
Vu le rapport d’expertise du Dr [W] en date du 11 juin 2026 favorable à la levée de la mesure d’hospitalisation de M. [N] [U]
Vu le rapport d’expertise du Dr [E] en date du 21 juillet 2026 défavorable à la levée,
Vu le courrier de Mme le Préfet en date du 11 septembre 2026 dans lequel celle-ci indique qu’en application de l’article L3213-8 du code de la santé publique, il y a lieu de saisir le magistrat du siège dès lors qu’elle ne souhaite pas se prononcer en faveur de la levée de la mesure d’hospitalisation de M. [N] [U] compte tenu de la discordance entre les deux expertises,
Vu notre saisine en date du 11 septembre 2026 par Madame la Directrice du Centre hospitalier de la Chartreuse, aux fins de statuer à bref délai sur cette mesure d'hospitalisation, conformément à l’article L 3213-8 du code de la santé publique,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 2] du 11 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Vu l’avis du collège en date du 14 septembre 2026,
M. [N] [U], en fugue, n’a pas pu être entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de la Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me David CABANNES, avocat représentant M. [N] [U], a été entendu en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026 à 15h
***
1/ Sur notre saisine
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a été saisi par la Directrice du Centre hospitalier de la Chartreuse aux fins de statuer à bref délai sur la mesure d’hospitalisation de M. [N] [U] selon les modalités prévues à l’article L 3213-8 du code de la santé publique ; dans son courrier du 11 septembre 2026, la Préfète indique ne pas souhaiter se prononcer en faveur de la levée de la mesure d’hospitalisation de M. [N] [U] compte tenu de la discordance entre les deux rapports d’expertise soumis à son appréciation.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Vu les articles L 3213-1, L.3213-8, L3211-12 du code de la santé publique.
Sur la régularité de la procédure, il n’existe aucun élément dans la procédure permettant de remettre en cause la procédure suivie et notamment la régularité des deux expertises ordonnées par Madame la Préfète.
Monsieur [U] a été admis en hospitalisation complète le 18 avril 2026 par arrêté du représentant de l’Etat à la suite de son placement en garde en garde pour des faits hétéroagressifs, la procédure pénale ayant fait l’objet d’un classement sans suite suite à deux expertises psychiatriques.
Par ordonnance du 29 avril 2026, le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a constaté la validité de la procédure d’hospitalisation complète et a dit n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure dans l’attente des deux expertises psychiatriques prévues par les textes.
L’expertise diligentée le 11 juin 2026 par le docteur [W] a conclu à l’absence de nécessité de poursuivre l’hospitalisation chez un patient toxicomane qui continue de consommer dans le service et qui présnete une personnalité psychopathique, mais pas psychotique.
La seconde expertise diligentée le 21 juillet 2026 par le docteur [E] a au contraire retenu un trouble psychotique, des consommations régulières de cocaïne et de crack, au fait que l’état du patient n’est aps du tout consolidté et que la mesure ne peut pas être levée.
Le patient a fugué le 22 juillet 2026, si bien qu’aucun exmaen postérieur à cette date n’a pu être effectué.
Le certificat du docteur [K] du 17 août 2026 retenait que lorsque le patient sera retrouvé, il devra faire l’objet d’une évaluation psychiatrique , les soins à la demande du représentant de l’Etat devant être maintenu.
Le 14 septembre 2026, le collège indiquait que sans nouvelles du partient à ce jour, il ne pouvait préjuger de son état de santé et se prononcer sur la nécessité de la mesure, rappelant le dernier certificat médical du docteur [K] en faveur du maintien des soins.
Dès lors, eu égard à la dernière expertise psychiatrique réalisée au plus près de la date de la fugue, en l’espèce la veille et du certificat du docteur [K] du 17 août 2026 et alors que le collège ne s’est d’ailleurs pas prononcé en faveur d’une mainevée de la mesure, il convient de tenir compte de cette dernière expertise du 21 juillet 2026 quant à l’état du patient qui n’était pas du tout stabilisé à cette date; il convient de rappeler que depuis lors, le patient est en fugue et il ne saurait donc être envisagé que sans soins , son état se serait stabilisé et ne releverait plus d’une mesure d’hospitalisation complète.
Il convient en conséquence de maintenir la mesure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [N] [U],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 2], [Adresse 5]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 2], le 16 Septembre 2026 à 15 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 15 Septembre 2026
– Notification à Monsieur Le Préfet par envoi d'une copie certifiée conforme le 15 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 15 Septembre 2026
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