Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
ERSA/CG
AFFAIRE N° RG 24/01257 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLAQ
Ordonnance du 27 juin 2024 Juge de la mise en état du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 23/00672
ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. FIPAMA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 24142 et par Me Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES
INTIMEES :
S.A.R.L. A2G PATRIMOINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Toutes trois représentées par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71240102
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 7 septembre 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur BOURCY, président de chambre
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame PHAM, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 3 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Marc BOURCY, président de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
En 2012, la société Marne et Finance, actionnaire de référence du groupe Bio C' Bon, a conçu les gammes de produits 'ICBS' et 'BCBB'. Ces produits permettaient à des investisseurs privés de souscrire au capital d'une société support détenue majoritairement, directement ou indirectement, par le groupe Marne & Finance ou le groupe Bio C' Bon SAS et ayant pour objet de financer soit l'acquisition de locaux commerciaux (produits ICBS) soit le développement de la chaîne de distribution alimentaire Bio C' Bon (produits BCBB). Les sociétés supports prenaient ensuite des participations dans les sociétés opérationnelles de la chaîne Bio C'Bon ou de la société Marne & Finance. Pour les produits 'BCBB', afin d'assurer la rentabilité et la liquidité de l'investissement, le pacte d'actionnaires signé lors de la souscription prévoyait une promesse de rachat des parts par Bio C' Bon SAS selon deux types de rachat :
- à l'issue de la 1ère année suivant la souscription au capital d'une des sociétés supports, un rachat annuel d'actions pour un prix égal à 7% du montant de la souscription (ou 6% dans les promesses les plus récentes), avec possibilité pour l'actionnaire investisseur de signer un avenant au pacte d'actionnaires s'il souhaitait renoncer au rachat annuel,
- au terme de la 5ème année de détention, un rachat du solde des actions détenues par l'investisseur égal au prix de la souscription augmenté d'un éventuel bonus de sortie.
Le 26 novembre 2016, la SARL FIPAMA (ci-après, l'investisseuse) a, par l'intermédiaire de la SARL A2G PATRIMOINE (ci-après, le conseiller) assurée auprès de la SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (ci-après, les assureurs), investi la somme de 300 000 euros dans le produit BCBB au capital de la SAS Bio Déploiement et la somme de 200 000 euros dans le produit ICBS au capital de la SCS Irisimmag.
Dans le cadre de l'investissement BCBB, l'investisseuse a signé un bulletin de souscription, un pacte d'actionnaires et un avenant au pacte d'actionnaires indiquant qu'elle renonçait au rachat annuel de ses actions.
Par jugements du tribunal de commerce de Paris en date du 2 septembre 2020, la SAS Bio C' Bon, holding de tête, ainsi que les principales sociétés d'exploitation du groupe Bio C' Bon ont été placées en redressement judiciaire.
Par jugements en date du 2 novembre 2020, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des sociétés du groupe Bio C' Bon en faveur du groupe de [Adresse 4] pour un montant de 60 millions d'euros et a prononcé la liquidation judiciaire de Bio C' Bon SAS.
Par jugement en date du 12 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Marne & Finance. En novembre 2022, l'ensemble des sociétés supports ont fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Pierres Investissement.
L'investisseuse a fait assigner, par actes en date des 27 février et 1er mars 2023, le conseiller et ses assureurs devant le tribunal judiciaire du Mans afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, considérant avoir été trompée sur la nature, les caractéristiques et les risques des produits BCBB et des produits ICBS.
Par conclusions de fin de non-recevoir, les défendeurs ont notamment sollicité qu'il soit jugé que l'action de l'investisseuse est prescrite et que l'investisseuse soit condamnée aux dépens et à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'investisseuse a conclu à la recevabilité de son action, au rejet des demandes adverses et à la condamnation des défendeurs aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire en date du 27 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans a :
- déclaré irrecevable l'action comme étant atteinte par la prescription ;
- condamné l'investisseuse à payer d'une part au conseiller une indemnité de 1 000 euros et d'autre part aux assureurs une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'investisseuse aux dépens.
Pour considérer l'action de l'investisseuse prescrite, le premier juge a retenu que la prescription quinquennale avait commencé à courir à la signature des bulletins de souscription, jour de réalisation du dommage invoqué consistant, non pas en la perte du capital qui constitue un risque inhérent aux opérations d'investissements financiers, mais en la perte d'une chance de contracter ou ne pas contracter dans des conditions plus avantageuses.
Suivant déclaration en date du 12 juillet 2024, l'investisseuse a relevé appel de cette ordonnance en son entier dispositif, intimant dans ce cadre le conseiller et ses assureurs.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2025 et l'audience de plaidoirie fixée initialement au 24 novembre de la même année a été reportée au 7 septembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES :
Dans ses dernières conclusions en date du 29 octobre 2025, l'investisseuse demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a :
- déclaré irrecevable son action comme étant atteinte par la prescription,
- l'a condamnée à payer d'une part au conseiller une indemnité de 1 000 euros et d'autre part aux assureurs une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- l'a condamnée aux dépens ;
Statuant à nouveau,
- débouter le conseiller et ses assureurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire du Mans afin qu'il soit statué sur le fond ;
- condamner in solidum le conseiller et ses assureurs à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le conseiller et les assureurs aux entiers dépens.
Dans leurs uniques conclusions en date du 25 avril 2025, le conseiller et ses assureurs demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans le 27 juin 2024 en ce qu'elle a :
- déclaré irrecevable l'action de l'investisseuse comme étant atteinte par la prescription ;
- condamné l'investisseuse à payer d'une part au conseiller une indemnité de 1 000 euros et d'autre part aux assureurs une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'investisseuse aux dépens ;
En conséquence,
- débouter l'investisseuse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner l'investisseuse à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles ;
- condamner l'investisseuse aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la prescription de l'action des investisseurs
Moyens des parties
L'investisseuse soutient que :
- le point de départ de la prescription de l'action fondée sur un défaut d'information et de conseil court à compter du jour où le risque s'est réalisé, seule date où il a pu être pris la mesure du contrat conclu ;
- en l'espèce, c'est seulement en 2020, lorsque Bio C' Bon SAS a été placée en redressement, qu'elle a été confrontée à l'impossibilité pour celle-ci d'honorer son engagement contractuel de rachat de parts, de sorte que le dommage a été définitivement réalisé au sens de l'article 2224 du code civil le 2 septembre 2020, date qui constitue donc le point de départ du délai de prescription ainsi que reconnu dans de nombreuses autres décisions concernant ces investissements ;
- le juge de la mise en état n'avait pas à analyser les documents contractuels pour apprécier le point de départ du délai de prescription ; que ce faisant il s'est substitué aux juges du fond ;
- que pour le produit ICBS, elle a pris conscience le jour du placement en redressement judiciaire de Bio C' Bon SAS du risque important encouru et de perte de l'intégralité du capital en cas de déconfiture de la société Marne et Finance ;
- l'action indemnitaire qu'elle a engagée contre le conseiller et ses assureurs n'était donc pas prescrite à la date de l'assignation.
Le conseiller et ses assureurs soutiennent que :
- le préjudice né du manquement d'un intermédiaire à son obligation d'information et/ou de conseil dans le cadre d'un investissement s'analyse en une perte de chance de ne pas souscrire à l'investissement litigieux ou de mieux investir ses capitaux, de sorte que, si dommage il y a, il se manifeste au jour de la conclusion du contrat qui constitue donc, comme l'ont admis de nombreuses décisions, le point de départ du délai de prescription, sauf report justifié ;
- cette position est notamment justifiée par les impératifs de sécurité juridique garantis par la prescription dont le point de départ ne peut être laissé à la discrétion du demandeur et par la nature des obligations incombant au conseiller en gestion du patrimoine (CGP)/ conseiller en investissement financier (CIF), qui s'analysent en une obligation de moyens compte tenu du caractère intellectuel de la prestation et de l'aléa inhérent à tout investissement, le CGP/CIF n'étant pas garant de la rentabilité du produit financier conseillé qu'il n'a pas mission de valoriser à la différence d'un prestataire de services d'investissement, ni de la stratégie patrimoniale adoptée ;
- le point de départ de la prescription peut exceptionnellement être reporté au jour où le dommage s'est révélé à l'investisseur si ce dernier apporte la preuve qu'il pouvait légitimement ignorer l'existence du dommage consistant en la perte de chance de ne pas contracter lors de la souscription de son investissement, cette règle n'étant pas remise en cause par les arrêts cités par l'investisseuse qui ne sont pas transposables à l'affaire ;
- en l'espèce, la perte de chance de ne pas contracter du fait du manquement allégué à l'obligation d'information et de conseil du conseiller s'est manifestée au plus tard le jour de la signature du bulletin de souscription, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir le 26 novembre 2016 pour expirer le 26 novembre 2021 ; l'investisseuse ne fait pas la preuve de motifs légitimes justifiant le report du point de départ du délai de prescription dès lors qu'elle a déclaré lors de la souscription avoir reçu tous les documents utiles décrivant les produits et être informée des risques de liquidité et de perte en capital qu'elle avait d'ailleurs préalablement acceptés, qu'elle a été informée du fonctionnement du produit et de son objet économique de soutien au développement de la chaîne de magasins Bio C' Bon, qu'elle ne pouvait donc ignorer que son investissement dépendait de la capacité financière de la SAS Bio C' Bon, seule débitrice de la promesse de rachat ; qu'ayant renoncé aux rachats annuels de ses titres pour son placement, elle savait pertinemment que celui-ci ne générerait des rendements que lors du rachat à l'expiration d'une période de 5 ans et qu'elle était par ailleurs informée du risque de défaillance de la SAS Bio C' Bon ;
- le point de départ de la prescription ne peut être reporté à la date d'ouverture de la procédure collective de Bio C' Bon SAS, c'est-à-dire à la découverte de la perte en capital résultant de la défaillance de celle-ci, puisque ce préjudice financier n'est pas celui né des manquements invoqués ;
- l'action engagée le 1er mars 2023 est donc prescrite.
Réponse de la cour
L'article 2224 du code civil qui dispose que 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'.
Il est constant que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
L'article 2224 du code civil confère ainsi au point de départ de la prescription un caractère glissant lorsque le dommage ne s'est révélé à la victime que postérieurement à sa réalisation.
La date de réalisation du dommage dépend de la nature du dommage, tandis que la date à laquelle la victime en a eu connaissance est appréciée souverainement par les juges du fond au regard des éléments de l'affaire.
Lorsque le fait dommageable empêche la victime d'éviter un risque, événement malheureux, le préjudice de perte de chance correspondant n'acquiert un caractère certain, et ne devient donc indemnisable, que lorsque le risque s'est réalisé.
Ainsi en est-il du manquement d'un conseiller en investissements financiers (CIF) ou d'un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) à son obligation d'informer son client, lors de la souscription à un produit d'investissement, sur le risque de perte en capital présenté par ce produit, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, qui prive le souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes : la réalisation du risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes, le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a enregistré une perte effective en capital (voir notamment en ce sens les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 26 mars 2025, pourvoi n°23-18.048 relatif à investissement proposé par la société Aristophil, le 5 mars 2025, pourvoi n°23-21.910 relatif à un investissement dans plusieurs sociétés du groupe Maranatha, et le 15 janvier 2025, pourvoi n°23-19.691 relatif à un investissement dans une société civile de placement immobilier).
En l'espèce, l'investisseuse a, le 26 novembre 2016, investi la somme de 200 000 euros dans le produit ICBS au capital de la SCS Irisimmag. Pour cet investissement, l'investisseuse a souscrit à un pacte d'associés permettant un rachat de ses titres, partiel ou total, après une durée minimale de détention de 60 mois, le point de départ du délai de rachat étant la date d'effet de souscription desdits titres, correspondant à la date d'encaissement des fonds investis.
L'investisseuse a, le même jour, souscrit des produits de type BCBB en faisant l'acquisition de 15 000 actions de la société support Bio Déploiement émises au prix unitaire de 0,10 euro assorti d'une prime d'émission de 19,90 euros.
Pour cet investissement, elle a fait le choix de renoncer, par la signature d'un avenant, au rachat annuel par Bio C' Bon SAS d'une partie des actions qu'elle détenait à l'issue de la 1ère année suivant la souscription dans les conditions prévues au pacte d'actionnaires, de sorte que la rentabilité et la liquidité de son investissement étaient exclusivement assurées par la promesse de rachat de ses actions par Bio C' Bon SAS au terme de la 5ème année de détention, sauf la faculté, qui lui était également reconnue mais qu'elle n'a pas mise en oeuvre, de demander le rachat anticipé de ses actions après 2 années de détention en supportant une décote de sortie anticipée.
Dans le cadre de cet investissement, l'investisseuse a cédé des titres à la société support Bio Déploiement les 15 octobre 2018 et 3 octobre 2019 pour un montant total de 18 000 euros.
La rentabilité et la liquidité de son investissement n'en restaient pas moins assurées pour le solde de ses actions par la promesse de rachat au terme des 5 années de détention, conformément à l'avenant au pacte d'actionnaires.
Du fait de son placement en redressement judiciaire le 2 septembre 2020, puis en liquidation judiciaire le 2 novembre 2020, Bio C' Bon SAS a été dans l'incapacité d'honorer sa promesse de rachat des actions de l'investissement Bio Déploiement.
L'investisseuse n'a eu connaissance de l'incapacité pour cette société d'honorer sa promesse de rachat qu'à la suite de son placement en redressement judiciaire le 2 septembre 2020. Elle n'a eu connaissance également de l'incapacité pour la société Marne et Finance d'honorer sa promesse de rachat qu'à la suite de son placement en redressement judiciaire le 12 septembre 2022.
Le préjudice susceptible de résulter du défaut d'information et de conseil que les investisseurs imputent au conseiller consiste en la perte d'une chance d'éviter, non pas seulement l'exposition théorique au risque de perte en capital présenté par les produits BCBB, mais la réalisation concrète de ce risque, laquelle suppose que les investisseurs aient subi des pertes.
Or, seule l'ouverture de la procédure collective de Bio C' Bon SAS et de la SAS Marne et Finance a révélé aux investisseurs, quels que soient leur connaissance du fonctionnement des sociétés civiles ou commerciales et leur profil de risque, l'impossibilité de récupérer, par le biais de la promesse de rachat consentie par celle-ci, le capital investi.
Le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant de cette perte de chance n'a donc pu commencer à courir avant le 2 septembre 2020 pour l'investissement Bio Déploiement et avant le 12 septembre 2022 pour l'investissement ICBS.
Dans le cadre de l'examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription dont est exclusivement saisie la cour en appel, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la nature et la qualité de l'information et/ou du conseil dont a bénéficié l'investisseuse, en amont et lors de la souscription, concernant le risque de perte en capital présenté par les produits.
Du tout, il résulte que le délai de prescription n'était pas expiré lorsque l'investisseur a fait assigner le conseiller et l'assureur devant le tribunal judiciaire les 27 février et 1er mars 2023.
Par conséquent, il convient d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l'action de l'investisseuse au titre des investissements en date du 26 novembre 2016 et d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré cette action irrecevable comme étant atteinte par la prescription.
Sur les demandes annexes
Parties perdantes, le conseiller et les assureurs supporteront les dépens exposés en première instance dans le cadre de l'incident et les dépens de la présente instance d'appel.
En outre, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, ils seront tenus, ensemble, de verser à l'investisseuse la somme globale de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens en première instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.
L'ordonnance entreprise sera donc également infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal judiciaire du Mans en date du 27 juin 2024 ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Déclare l'action de la SARL FIPAMA à l'encontre de la SARL A2G PATRIMOINE, de la SA MMA Iard et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles recevable ;
Condamne la SARL A2G PATRIMOINE, la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens exposés en première instance dans le cadre de l'incident et aux dépens de la présente instance d'appel ;
Condamne in solidum la SARL A2G PATRIMOINE, la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à régler à la SARL FIPAMA la somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance et en appel ;
Déboute la SARL A2G PATRIMOINE, la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande au titre des frais irrépétibles.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,