Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01138 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKO6
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[O] [H]
C/
[D] [Q]
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Roger LEMONNIER, Avocat au Barreau de PARIS - Substitué par Maître Nadia BALI, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 09 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 16 février 2023, la S.C.I [G] AND CLYDE a donné à bail à Madame [D] [Q] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 575 euros charges comprises.
Par contrat conclu le 30 janvier 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de la locataire.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I [G] AND CLYDE a sollicité la mise en jeu de l’engagement de caution et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES lui a versé la somme de 2.424,40 euros au titre des loyers et charges impayés des mois de février, mars, avril, mai et juin 2025.
Par conséquent, le 16 juillet 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [D] [Q] un commandement de payer la somme de 2.424,40 euros, outre frais de l'acte, visant la clause résolutoire insérée au contrat.
Suite à de nouveaux incidents de paiement, la S.C.I [G] AND CLYDE a de nouveau fait jouer l’engagement de caution et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES lui a versé la somme de 1.818,30 euros au titre des loyers et charges impayés des mois de juillet, août et septembre 2025.
C’est dans ces conditions que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [D] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2026.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a actualisé le montant de sa créance et s'est référée, pour le surplus, à son assignation. Elle a sollicité du tribunal de voir :
L’en déclarer bien fondée, Vu la convention quinquennale du 2 décembre 2014,Vu le commandement de payer en date du 16 juillet 2025,Vu les articles 1134, 1147, et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil,Vu l'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;À titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [D] [Q] ; Ordonner l'expulsion de Madame [D] [Q] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;Vu les articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du Code civil,Condamner Madame [D] [Q] à lui payer la somme actualisée de 8.243,80 euros, arrêtée au 02 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 juillet 2025 sur la somme de 2.424,40 euros ;Fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;Condamner Madame [D] [Q] à lui à payer lesdites indemnités d'occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;Condamner Madame [D] [Q] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Madame [D] [Q] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Elle a indiqué s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Madame [D] [Q], comparante, a reconnu la dette. Elle a en outre sollicité des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a enfin exposé sa situation personnelle et financière.
Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LE DROIT D'AGIR AUX [Localité 4] DE RÉSILIATION DU BAIL DE LA CAUTION :
L'article 2309 du Code civil dans sa version applicable au contrat dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Par ailleurs, il ressort de l'article 7.1 de la convention État – UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE, que la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire).
En outre, la quittance subrogative du 10 août 2026 versée au dossier par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se fonde sur l'article 2309 du Code civil précité pour stipuler : « ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogé dans tous les droits, actions issus du contrat de bail et de ses annexes et privilèges de bailleur, du bailleur ou du mandataire du bailleur à l'encontre du ou des locataires défaillants. Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire engagée par ACTION LOGEMENT SERVICES ».
Ainsi, par les quittances subrogatives et le décompte VISALE actualisé au 02 septembre 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir payé au bailleur dix-sept loyers, de sorte que son droit et sa qualité à agir sont établis.
II. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 29 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société demanderesse justifie avoir saisi la CCAPEX, également par la voie électronique, le 18 juillet 2025, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 26 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page n°4) et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [D] [Q] le 16 juillet 2025 pour un montant en principal de 2.424,40 euros.
Il ressort du décompte de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 septembre 2025.
En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l'expulsion de Madame [D] [Q] sera ordonnée.
III. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Madame [D] [Q] reste lui devoir la somme de 8.243,80 euros à la date du 02 septembre 2026 au titre des loyers et charges impayés.
Madame [D] [Q], comparante, reconnait le montant de la dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 8.243,80 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 17 septembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme d’août 2026, correspondant au dernier terme du décompte.
Elle sera de plus condamnée au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 2.424,40 euros à compter du commandement de payer (16 juillet 2025) conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.
Enfin, Madame [D] [Q] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de septembre 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, Madame [D] [Q] sollicite des délais de paiement à hauteur de mensualités de 200 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle indique avoir un enfant à charge, percevoir 1.008 euros de revenus par mois et avoir entre 5.000 et 6.000 euros de dettes. Elle explique être en arrêt de travail suite à des problèmes de santé.
La bailleresse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Toutefois, il ressort du décompte locatif que Madame [D] [Q] n’a effectué qu’un seul versement de 794 euros au mois de mai 2026, de sorte que la condition de reprise du paiement des loyers courants avant l’audience n’est pas remplie.
Par ailleurs, la proposition effectuée par Madame [D] [Q] ne permet pas d’apurer la dette dans le délai légal autorisé, étant précisé que le quantum est particulièrement élevé au regard de la situation financière de la locataire.
En conséquence, les conditions légales n’étant pas réunies, les demandes seront rejetées.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [D] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Au regard des situations respectives des parties, il n’apparait pas équitable de condamner Madame [D] [Q] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES venant aux droits de la S.C.I [G] AND CLYDE ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 février 2023 entre la S.C.I [G] AND CLYDE et Madame [D] [Q] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 17 septembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date
ORDONNE en conséquence à Madame [D] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [D] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique
CONDAMNE Madame [D] [Q] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 8.243,80 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation, compte arrêté au 02 septembre 2026 ;
DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 sur la somme de 2.424,40 euros ;
CONDAMNE Madame [D] [Q] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois de septembre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Madame [D] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'Evreux d'y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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