Texte intégral
N° RG 26/01759 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGDK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/01759 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGDK
Minute n°
☐ Copie exec. à :
ASSOCIATION CLUB JUDO [Localité 3]
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
ASSOCIATION CLUB JUDO [Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
située [Adresse 3]
représentée par Mme Audrey BERI, présidente de l’association
DEFENDERESSE :
S.A.S. EUROPCAR FRANCE,
prise en la personne de son représentant légal
située [Adresse 4] [Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président
Virginie HOPP, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/01759 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGDK
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 29 janvier 2026, déposée au greffe le 6 février 2026, l'Association de droit local Club [Etablissement 1] a saisi le Tribunal de Proximité de Schiltigheim afin d'obtenir la condamnation de la SAS EUROPCAR FRANCE à lui verser :
- la somme de 597,36 € à titre principal ;
- la somme de 350 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 40 € au titre des intérêts légaux ;
- la somme de 30 € au titre de l'abonnement à UFC Que Choisir ;
- la somme de 7 € au titre du coût d'un courrier recommandé via l'association UFC Que Choisir;
- la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- les dépens.
Au soutien de sa demande, elle expose que :
* l'association a loué un véhicule le 8 juin 2024 à Europcar au nom d'un professeur et employé du club mais que la carte bancaire utilisée pour la réservation était celle de l'association ;
* lors de la restitution du véhicule, divers dommages ont été facturés alors que ceux-ci existaient déjà lors de la prise du véhicule ; qu'en outre, une double facturation a été opérée ;
* la SAS EUROPCAR FRANCE a reconnu la double facturation ainsi que l'antériorité des dommages ; que malgré un engagement écrit en date du 30 décembre 2024, la défenderesse n'a pas procédé au versement de la somme de 597,36 € ;
* qu'elle a conctacté un conciliateur de justice et que lors de la conciliation la SAS EUROPCAR FRANCE avait indiqué que le remboursement de la somme de 597,36 € avait été validé par leur services et qu'elle s'engageait à procéder au règlement dans les 15 jours ouvrés suivants le mail ; qu'aucun versement n'a été versé dans le délai prévu ;
* l'absence de respect de son engagement constitue un manquement contractuel fautif, lequel lui a causé un préjudice certain caractérisé par un trouble de jouissance, un stress prolongé et la nécessité de démarches répétées pour obtenir le remboursement d'une somme indument conservée pendant plus d'un an et demi.
Par décision du 26 février 2026, rendue conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de proximité de Schiltigheim s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en raison du lieu d'exécution du contrat de louage du véhicule, lequel a été remis à Strasbourg (Gare [Etablissement 2]).
L'affaire a été réceptionnée à la 11ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 4 mars 2026 et les parties convoquées à l'audience du 1er juin 2026.
A l'audience précitée, date à laquelle l'affaire a été évoquée, l'Association de droit local Club Judo de [Localité 3], représentée par sa présidente, a précisé que la SAS EUROPCAR FRANCE s'était acquittée de la somme principale et qu'elle ne maintient plus les demandes à ce titre ; que cependant, elle maintient les autres demandes car elle n'a eu le remboursement qu'après avoir introduit l'instance, à savoir le 30 avril 2026.
A la question du Tribunal, elle précise qu'elle a dû souscrire à un abonnement UFC Que Choisir pour avoir de l'aide pour régler ce litige.
Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé réceptionné et signé par la SAS EUROPCAR FRANCE le 13 avril 2026, la défenderesse ne s'est ni présentée ni fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
L'Association de droit local [Adresse 5] étant régulièrement représentée et la SAS EUROPCAR FRANCE ayant été convoquée à personne, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'Association de droit local Club Judo de [Localité 3] produit un constat de carence émis par un conciliateur de justice en date du 25 novembre 2025. Elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Ses demandes sont par conséquent recevables.
La demanderesse indique qu'elle ne sollicite plus la condamnation de la SAS EUROPCAR FRANCE au paiement de la somme de 597,36 €, cette somme ayant été versée le 30 avril 2026.
Il est démontré que dès le 30 décembre 2024, la SAS EUROPCAR FRANCE s'était engagée à rembourser à l'Association de droit local Club Judo de [Localité 3] la somme de 597,36 €.
Or, elle ne l'a fait que le 30 avril 2026, après introduction d'une action en justice et convocation à l'audience.
Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que l'Association de droit local Club Judo de [Localité 3] a adressé, par le biais de l'UFC Que Choisir 67, un courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS EUROPCAR FRANCE le 22 avril 2025. Ainsi, à la date de la requête, soit au 29 janvier 2026, le montant des intérêts dus sur la somme de 597,36 € est de 12,09 € (intérêts du 22 avril 2025 au 29 janvier 2026).
Il y a lieu de rappeler que le taux à prendre en considération n'est pas celui dû au titre des personnes physiques, l'Association de droit local Club Judo de [Localité 3] étant une personne morale.
La demanderesse n'ayant pas sollicité dans sa requête de paiement des intérêts légaux à compter d'une date et jusqu'au jour du versement, et le Tribunal ne pouvant pas statuer ultra petita, les intérêts doivent ainsi s'arrêter au jour de la requête.
La SAS EUROPCAR FRANCE sera ainsi condamnée à payer à l'Association de droit local Club Judo de [Localité 3] la somme de 13,76 € au titre des intérêts au taux légal dus au titre du principal
Tel qu'indiqué précédemment, il résulte de l'article 1231-6 du Code Civil que les intérêts moratoires constituent la sanction normale de retard de paiement et que l'obtention par le créancier de dommages et intérêts distincts reste subordonnée à la preuve qu'il a subi un préjudice indépendant de ce retard causé par un débiteur de mauvaise foi.
Or, en l'espèce, l'Association de droit local [Adresse 5] ne justifie d'aucun préjudice distinct de ce retard de paiement, ni une attitude abusive de la SAS EUROPCAR FRANCE qui a refusé d'accéder à ses prétentions étant précisé qu'une telle attitude n'est fautive que lorsqu'il est démontré par le demandeur à la procédure la malice, la mauvaise foi ou l'erreur grossière équivalente au dol de la partie adverse.
Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
En revanche, l'Association de droit local [Adresse 5] démontre avoir dû s'abonner à l'UFC Que Choisir pour faire valoir ses droits et avoir ainsi dû débourser la somme de 30 € ainsi que la somme de 7 € pour procéder à un courrier recommandé avec accusé de réception pour mettre en demeure la SAS EUROPCAR FRANCE de lui rembourser la somme de 597,36 € que cette dernière s'était engagée à lui restituer dès le 30 décembre 2024.
Ces sommes engagées étaient nécessaires pour la résolution du litige l'opposant à la SAS EUROPCAR FRANCE, celle-ci ayant d'ailleurs admis son erreur.
Dès lors, la défenderesse sera condamnée au paiement des deux sommes mises en compte de 30 € et de 7 €.
Il y a lieu de condamner la SAS EUROPCAR FRANCE, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
En effet, la défenderesse ne s'est acquittée du règlement de la somme principale qu'après introduction d'une action en justice.
De même, l'issue de la procédure et l'équité justifient que la SAS EUROPCAR FRANCE soit condamnée à payer à l'Association de droit local Club [Etablissement 1] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au regard des démarches que celle-ci a dû effectuer pour faire valoir ses droits et se présenter au Tribunal.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire s'applique de plein droit aux décisions de première instance.
Celle-ci est non seulement compatible avec la nature du litige mais rendue opportune par l'objet de la demande et l'absence de contestation. Aucun élément ne justifie donc de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
DIT que la demande formée par l'Association de droit local [Adresse 5] à l'encontre de la SAS EUROPCAR FRANCE est recevable ;
CONDAMNE la SAS EUROPCAR FRANCE à payer à l'Association de droit local [Adresse 5] :
* la somme de 13,76 € au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 597,36 € sur la période du 22 avril 2025 au 29 janvier 2026 ;
* la somme de 30 € au titre de l'abonnement à UFC Que Choisir ;
* la somme de 7 € au titre du courrier recommandé avec accusé de réception ;
* la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DÉBOUTE l'Association de droit local [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts;
CONDAMNE la SAS EUROPCAR FRANCE aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS
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