Texte intégral
N° RG 25/02713 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QD6X
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Madame [A] [O] épouse [U], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DEFENDEUR:
S.A.S.U. -MENPLAST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 23 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 08 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 08 Septembre 2026 par
Franck VERMEULEN, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Mme [A] [O] épouse [U]
EXPOSE DU LITIGE
Mme [A] [O] a fait installer par la défenderesse des volets roulants à son domicile en avril 2021 pour un montant de 6240,00 euros réglé le 11 avril 2021.
Quelques mois après, le volet roulant de la porte-fenêtre de la cuisine s’est bloqué et deux bouchons de lame sont tombés, ces derniers permettent au volet de descendre.
La requérante fait intervenir la société MENPLAST qui lui affirme que ces bouchons ne servent à rien et qu’il suffit de pousser les lames. Pour que le volet se remette en marche.
Quelque temps après plusieurs autres bouchons tombent également au sol, la requérante sollicite de nouveau la société MENPLAST qui ne se déplace pas et dit à la requérante de pousser les lames pour débloquer le volet.
Une tentative de conciliation est effectuée le 19 juin 2025.
Par requête de juin 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire de MONTPELLIER le 26 juin 2025, Mme [A] [O] demeurant [Adresse 4]B à [Localité 1] sollicite la convocation de la SASU MENPLAST sise [Adresse 5] à [Localité 1] devant cette juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1586,31 euros en principal et 500,00 euros au titre des dommages et intérêts et l’annulation du contrat.
L’affaire est appelée à l’audience du 23 juin 2026.
À cette audience, Mme [A] [O], s’est rapportée à son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la SASU MENPLAST, n’a pas comparu ni n’a été représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 473 du même code dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la requérante a comparu et la défenderesse bien que cité par acte de commissaire de justice signifié article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.
La décision sera donc par défaut et en dernier ressort.
Sur la recevabilité de la demande :
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
En l’espèce, Mme [A] [O] a saisi un conciliateur de justice afin de tenter une conciliation avec la SASU MENPLAST en date du 19 juin 2025 conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile.
La requête apparaît donc recevable.
Sur le remboursement de la réparation du volet défaillant :
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la requérante devant l’inaction de la SASU MENPLAST a sollicité l’entreprise LM MENUISERIE sise à [Localité 2] afin de faire réaliser un devis pour réparer le volet défectueux. Ladite société lui a fourni un devis en date du 23 avril 2026 pour un montant de 1586,31 euros.
La société MENPLAST a installé un volet roulant défectueux depuis le début de son installation par ses soins, ce volet a régulièrement été bloqué en raison des bouchons de lames qui tombaient au sol. La SASU MENPLAST est intervenue une fois sans remédier durablement au problème et par la suite malgré les appels et les mails réguliers de la requérante, la SASU MENPLAST n’est plus intervenue au domicile de Mme [O].
En conséquence de quoi la SASU MENPLAST sera condamnée à payer à Mme [A] [O] la somme de 1586,31 euros.
Sur les dommages et intérêts :
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Mme [A] [O] est privée de l’usage régulier de son volet roulant de cuisine depuis de nombreux mois, la société SASU n’a pas assuré le service après-vente qu’elle doit à tout usager.
Par conséquent la SASU MENPLAST sera condamnée à payer à Mme [A] [O] la somme de 500,00 euros au titre des dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
La SASU MENPLAST, partie perdante sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.
Constatons qu’aucune demande n’a été faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SASU MENPLAST à payer à Mme [A] [O] la somme de 1586,31 euros en réparation du volet défectueux ;
CONDAMNE la SASU MENPLAST à payer à Mme [A] [O] la somme de 500,00 au titre des dommages et intérêts ;
CONSTATE qu’aucune demande n’a été faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU MENPLAST aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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