Texte intégral
*1DE/00/33/63/97*
R.G. : 2025004056 P.C. : 2025J281
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 21 octobre 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [C] [U]
DEMANDEUR :
URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]
Représentée par Madame [G] [V], munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [U] [Adresse 2] Activité : Couvreur
Siren : 904 322 740 - 2025F00041 (Non inscrit au RCS)
Comparant en personne
Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [C] [U] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 12 000 €;
* S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 500 €
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.
* La bonne foi du débiteur n'est pas contestée ;
* Ses dettes personnelles, exigibles et à échoir sont de 1 500 €.
Ses dettes professionnelles exigibles et à échoir dont le gage porte sur le patrimoine personnel (organismes fiscaux et sociaux, renonciation à la séparation du patrimoine) est de 12 000 € ;
Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que la séparation des patrimoines n'est pas strictement respectée.
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire des patrimoines professionnel et personnel du débiteur.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ;
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [C] [U]
[Adresse 2] Siren : 904 322 740 - 2025F00041 (Non inscrit au RCS de Poitiers)
Fixe provisoirement au 21 avril 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe au 21 avril 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 9 janvier 2026 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN,
Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJO représentée par Me [I] [Z], [Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Désigne en qualité de commissaire de Justice : Maître [H] [B], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
Ordonne la signification du présent jugement par voie d'huissier à Monsieur [C] [U], les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-et-un octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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