Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [C] [A]
Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [D] [U],
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/02948 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNPB
N° MINUTE :
3/26
JUGEMENT
rendu le vendredi 26 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [A], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 2], représenté par monsieur [X] [I], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 26 juin 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/02948 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNPB
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’une requête reçue le 19 mars 2026, Monsieur [C] [A] a fait convoquer Monsieur [D] [U] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 700 € de dommages et intérêts pour préjudice moral : injure expression par intimidation et préjudice matériel : refus de délivrance des quittances de loyer et frais d’agence indus de 270 €.
Monsieur [D] [P] s’est opposé à cette demande.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte notamment qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2023- 357 du 11 mai 2023 -art.1, qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 €.
En l'espèce, force est de constater que Monsieur [C] [A] a méconnu ces obligations rendant ainsi irrecevable l'ensemble de sa demande.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Juge irrecevable l’ensemble de la demande de Monsieur [C] [A].
Condamne Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens de la présente instance.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 26 juin 2026
La Greffière Le Président
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