Texte intégral
N° RG 25/01089 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFOY
Nom du ressortissant :
[G] [Q]
[Adresse 1]
PROCUREUR [T] LA REPUBLIQUE
C/
[Q]
[M] [T] LA LOIRE
COUR D'APPEL [T] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 13 FEVRIER 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 13 Février 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [G] [Q]
né le 11 Juillet 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au CRA 2
Comparant assisté de Maître Cécile LEBEAUX, avocate au barreau de LYON, de permanence Madame [W] [V], interprète en lanque Arabe, inscrite sur la liste des experts près la CA LYON
M. [M] [T] LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Février 2025 à 16h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 13 décembre 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de vol en réunion, vol et violences en réunion, le préfet de la [Localité 4] a ordonné le placement de X se disant [G] [Q], alias [C] [Z], en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée d'un an édictée le 23 août 2024 par le préfet du Rhône et notifiée le même jour à l'intéressé sous l'identité d'[C] [Z].
Par ordonnances des 17 décembre 2024 et 12 janvier 2025, confirmées en appel les 19 décembre 2024 et 14 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [G] [Q] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 10 février 2025, enregistrée le même jour à 15 heures 16, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 février 2025 a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [G] [Q].
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 11 février 2025 à 18 heures 08 avec demande d'effet suspensif en soutenant que la menace pour l'ordre public n'implique pas nécessairement une condamnation pénale et qu'il ressort des pièces du dossier que [G] [Q] est défavorablement connu pour différents de vols et d'usage de faux documents administratifs, ces faits dits commis entre juin et novembre 2024, leur particulière gravité et leur récurrence consacrant l'existence de cette menace.
Il relève que [G] [Q] a été déclaré coupable de vol avec violence le 15 octobre 2024 et d'usage et de détention de faux documents d'identité le 26 novembre 2024. Il estime que les conditions de la prolongation exceptionnelle sont réunies.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 12 février 2025, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 février 2025 à 10 heures 30.
[G] [Q] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1]. Il a produit et régulièrement communiqué aux autres parties des extraits du logiciel Cassiopée faisant état des condamnations ou des poursuites à l'encontre de l'intéressé sous différents alias.
Le préfet de la [Localité 4], représenté par son conseil, s'est associé à l'appel formé par le ministère public et sollicite qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [G] [Q] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
[G] [Q] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le magistrat du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.»
Attendu que le conseil de [G] [Q] soutient comme devant le premier juge que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation ;
Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :
- le rapport de consultation décadactylaire, édité le 12 décembre 2024 par les services de police du département de la [Localité 4], met en évidence que [G] [Q] est connu des services de police sous 7 identités dont celle de X se disant M. [Z] [C] né le 11/04/2004 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, et M. [Q] [G] né le 11/07/2004 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, comme état civil fiabilisé par l'Algérie, pour des faits constitutifs d'une menace à l'ordre public à savoir « vol en réunion sans violence» (x2), « vol en réunion avec violences '' (x3), « vol aggravé par 2 circonstances avec violences '' (x2), « vol par ruse '', « vol à l'arraché '', « recel de bien provenant d'un vol '', « port d'arme de catégorie [Etablissement 1] '' (x2), « détention de faux documents administratifs ''.
- sous l'identité X se disant M. [Z] [C] né le 11/04/2004 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, l'intéressé fait l'objet de l'arrêté de la Préfète du Rhône du 23/08/2024, notifié le même jour, portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ;
- de plus, les faits commis par l'intéressé en récidive depuis son arrivée déclarée sur le territoire français sont constitutifs d'une menace pour l'ordre public, il déclare ne pas vouloir retourner en Algérie ;
- Le 20 janvier 2025 et le 6 février 2025, elle a effectué une relance de sa demande de laissez-passer consulaire auprès du consulat d'Algérie ;
Attendu qu'il ressort d'une part des éléments soumis au juge des libertés et de la détention et d'autre part ceux plus déterminants portés à notre connaissance dans le cadre de l'appel, que le comportement de [G] [Q] constitue une menace pour l'ordre public ;
Qu'en effet, l'utilisation de nombreux alias, la récurrence des signalisations opérées pour des faits troublant manifestant l'ordre public, tels que relatés par l'administration dans sa requête, le caractère récent des faits relatés ont été confirmés par l'invocation d'une condamnation récente pour vol avec violence le 15 octobre 2024 et pour usage et de détention de faux documents d'identité le 26 novembre 2024, comme sa convocation proche, le 3 mars 2025 pour des faits de vol alors qu'un avertissement judiciaire avait été prononcé par le juge des enfants pour des faits de vol avec violence et port d'arme blanche commis le 11 août 2024 ;
Attendu que cette seule menace motive la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative alors qu'il n'est pas discuté qu'il demeure une perspective raisonnable d'éloignement ;
Attendu que l'ordonnance déférée est infirmée en ce sens ;
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau,
Ordonnons la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [G] [Q] pour une durée de quinze jours.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Rémi GAUTHIER Pierre BARDOUX
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