Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 24/04433 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBBVR
N° MINUTE : 26/00671
JUGEMENT
DU 14 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
à :
S.C.I. [U] [C] La SCI [U] [C], Société Civile Immobilière, au capital de 535 500,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 390 189 199, dont le siège social est [Adresse 2] 92170 VANVES
Rep/assistant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 17 Août 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Nathalie JAY+ Maître Frédéric HOARAU
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice remise à étude le 29 novembre 2024, M. [J] [I] a fait assigner la société civile immobilière (SCI) [U] [C], prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à payer.
L’affaire a été fixée le 10 février 2025 et retenu en dernier lieu, suivant renvois contradictoires intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 17 août 2026.
Lors de la dernière audience, M. [I], représenté par son conseil, a fait part de son désistement d’instance, expliquant qu’une transaction entreprise entre les parties a aboutie.
En défense, la SCI [U] [C], représentée par avocat, a acquiescé au désistement.
Pour un plus ample exposé des faits, il est expressément renvoyé aux écritures des parties régulièrement communiquées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré le 14 septembre 2026 par décision mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l’espèce, au vu de l’aboutissement de la transaction réalisée entre les parties, M. [I] déclare expressément se désister de ses demandes formulées à l’encontre de la SCI [U] [C] laquelle accepte le désistement.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de M. [I] et le dessaisissement du tribunal.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Selon les articles 399 et 696 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de condamner les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacune.
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mis à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement d’instance et d’action présentée par M. [J] [I] ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance n° RG 24/4433 engagée par M. [J] [I] à l’encontre de la SCI [U] Birand, prise en la personne de son représentant légal, et le dessaisissement du présent tribunal ;
CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacune ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe au jour, mois et année susvisés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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