Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025
N° RG 25/00046 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD45
Minute JCP n°
PARTIEDEMANDERESSE :
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par son chargé de recouvrement judiciaire muni d'un pouvoir écrit
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [D] [X]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [C] [K]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 06 février 2025
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à [Localité 2]
- copie certifiée conforme délivrée le à
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 15 mai 2013, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] Habitat Territoire, désormais dénommé Société d'Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat a loué à Madame [D] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 390,60 € outre 68,00 € de provision pour charges.
Par avenant du 23 février 2022, Monsieur [C] [K], ayant contracté mariage avec Madame [D] [X] le 24 février 2018, est devenu partie prenante au contrat de location, chacun des locataires étant tenu solidairement des obligations découlant du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2023, la Société d'Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 8 330,08 € au titre des loyers et charges échus au 13 janvier 2023.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 1er juin 2022.
Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2023, la Société d'Economie Mixte Eurométropole de Metz Habitat a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Céans, statuant en référé. Par décision du 19 septembre 2024, le tribunal a constaté le désistement d’instance.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, la Société d'Economie Mixte Eurométropole de Metz Habitat a fait assigner Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de METZ et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Constater que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail sont réunies à la date du 18 mars 2023 et prononcer la résiliation de plein droit du bail du 15 mai 2013 et de l’avenant au bail du 23 février 2022 ;ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 19 807,04 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit 1690,94 € à partir du 1er novembre 2024, jusqu'à la libération complète des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité, chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;dire que cette indemnité d’occupation sera révisable et que les charges pourront être régularisées ; condamner les locataires in solidum à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Moselle le 20 novembre 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 6 février 2025.
A cette audience, la Société d'Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat, représentée par son chargé de recouvrement judiciaire muni d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 23 735,33 €, au titre des loyers et charges échus au 4 février 2025, terme du mois de janvier 2025 inclus. Elle précise qu’aucun versement n’est intervenu depuis le mois d’octobre 2024.
Cités par actes délivrés à dépôt à l'étude pour Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K], les défendeurs ne comparaissent pas et n’ont fait valoir aucun motif d’absence.
L’affaire est mise en délibéré au 3 avril 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 1er juin 2022. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 20 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 6 février 2025.
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
II. Sur les demandes principales
Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la Société d'Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 4 février 2025, la dette locative de Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K] s’élève à la somme de 23 683,41 € (soit la somme de 23 735,33 € réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 51,92 € euros correspondant à des frais injustifiés ou déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de janvier 2025 inclus. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 17 janvier 2023 pour la somme de 8 330,08 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.
En l’espèce, le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 7 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 17 janvier 2023 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 18 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L’expulsion de Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent, à ce stade, purement hypothétiques.
Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 18 mars 2023 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit 1690,94 €, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Compte-tenu du caractère indemnitaire de cette somme, il y a lieu de rejeter la demande tendant à dire que tout mois entamé est dû, les occupants n’étant tenus qu’au prorata de leur présence dans le logement.
Enfin, cette créance ne sera due que sous déduction des sommes auxquelles les locataires sont déjà condamnés au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus pour 23 683,41 €.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte-tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la Société d'Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat et en l'absence d'éléments sur la situation financière des défendeurs, Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 500,00 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 mai 2013 et par avenant du 23 février 2022 entre la Société d'Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat, d'une part, et Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4] à [Localité 3] sont réunies à la date du 18 mars 2023 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Société d'Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K] solidairement à verser à la Société d'Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat la somme de 23 683,41 € (décompte arrêté au 4 février 2025, mois de janvier 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 sur la somme de 8 330,08 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K] solidairement à verser à la Société d'Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 18 mars 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, sous déduction le cas échéant de la somme de 23 683,41 € outre intérêts à laquelle les locataires sont déjà condamnés au titre non seulement des arriérés de loyers et de charges mais également pour partie au titre des indemnités d'occupation entre le 18 mars 2023 et la date du présent jugement ;
DÉBOUTE la Société d'Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K] in solidum à verser à la Société d'Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [X] et Monsieur [C] [K] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par le greffier.
Le greffier, Le juge,