Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [A] [E] [N], [F] [Y] c/ S.A. ALLIANZ IARD, Etablissement CPAM DU VAR
MINUTE N° 26/
Du 09 Juillet 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/01350 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTFR
Grosse délivrée à
Me Caroline BOZEC
, la SELARL [Localité 2] PENOCHET OLIVIA
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 avril 2026 en audience publique , devant :
Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,
DEBATS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ :
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEURS:
Monsieur [A] [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
S.A. ALLIANZ IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
Etablissement CPAM DU VAR prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat
Exposé des faits et de la procédure
M. [A] [N] expose que le 4 mai 2017 il circulait sur son deux-roues à [Localité 6], avec comme passagère, sa compagne Mme [F] [Y], lorsqu’il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Allianz.
Une première expertise a été menée le 14 février 2018 par le docteur [H], puis une seconde le 6 février 2019 par les docteurs [D] et [V]. Ces deux derniers médecins ont rendu un complément d’expertise le 3 septembre 2020. Certains postes de préjudice n’ayant pas été évalués, M. [N] a sollicité un nouvel examen. À l’issue et le 14 avril 2021, le docteur [D] a établi son rapport définitif en concluant notamment à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent de 10%.
Aucune offre d’indemnisation n’ayant été formulée en dépit des nombreuses relances, et par actes des 22 et 27 mars 2024, M. [N] et Mme [Y], sa compagne, ont fait assigner la société Allianz devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à les indemniser des préjudices corporels de la victime directe et des préjudices de la victime indirecte et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Var.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 8 septembre 2025 au 8 septembre 2025 avec effets différés au 13 avril 2026 et fixée pour plaidoirie au 27 avril 2026.
Prétentions et moyens des parties
En l’état de leurs dernières conclusions du 23 mars 2025, M. [N] et Mme [Y] demandent au tribunal de :
➜ condamner la société Allianz à payer à M. [N], victime directe la somme de 220 009,68€, provision de 9000€ déduite et se décomposant de la façon suivante :
- dépenses de santé actuelles : 5950,22€ dont 5753,82€ au titre des débours de l’organisme social, et donc un reste à charge de 196,40€
- frais d’assistance expertise : 780€
- frais de déplacement : 1922,41€
- frais de parking : 25,50€
- assistance par tierce personne temporaire : 2912,86€
- perte de gains professionnels actuels : 41 427,89€, et sous déduction des indemnités journalières versées par l’organisme social une somme de 38 510,80€ lui revenant,
- perte de gains professionnels futurs : 112 030,21€
- déficit fonctionnel temporaire : 1504,50€
- souffrances endurées : 10 000€
- préjudice esthétique temporaire : 5000€
- déficit fonctionnel permanent : 42 627€
- préjudice d’agrément : 12 000€
- préjudice esthétique permanent : 1500€,
➜ condamner la société Allianz à verser à M. [N] la somme de 1856,77€ après actualisation de la créance, et après provision de 2111,10€ déjà déduite au titre du préjudice matériel,
➜ condamner la société Allianz à verser à Mme [Y] victime indirecte à la somme de 18 032,43€, après actualisation correspondant aux postes suivants :
- préjudice d’affection : 5000€
- troubles dans les conditions d’existence : 8000€
- préjudice sexuel : 3000€
➜ condamner la société Allianz à payer à M. [N] les intérêts au double du taux légal à compter du 21 octobre 2021, ou à défaut du 5 janvier 2022 jusqu’au jugement devenu définitif, l’assiette comprenant l’intégralité de l’indemnisation, créance de la caisse et provision incluses, et ordonner la capitalisation des intérêts,
➜ condamner la société Allianz à payer à M. [N] la somme de 2700€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
➜ ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
M. [N] présente les observations suivantes sur ses demandes indemnitaires :
- les dépenses de santé actuelles correspondent à la créance de l’organisme social à laquelle il convient d’ajouter un reste à charge de 63,90€ au titre des frais d’achat d’une attelle de l’épaule, et la somme de 132,50€ correspondant aux franchises,
- l’assureur accepte de prendre en charge les frais d’assistance à expertise qui se montent à 780€,
- frais de déplacement : 1922,41€
- frais de parking : 25,50€
- l’assistance par tierce personne temporaire sera indemnisée en fonction d’un coût horaire de 20€,
- il subit une perte de gains professionnels actuels. Il indique qu’avant l’accident il était directeur général de restauration et formateur en hôtellerie restauration. Il demande au tribunal de retenir comme revenu de référence la moyenne des salaires des trois années précédant la formation de 2016 soit la somme de 44 068,67€ dont il sollicite la réévaluation sur l’indice d’évolution des salaires de l’INSEE,
- il subit également une perte de gains professionnels futurs puisqu’il a perdu de nombreuses opportunités professionnelles en lien avec l’obtention de sa certification de formateur consultant. Le 4 novembre 2022 il a été victime d’une chute dans le cadre de son travail et il a été opéré d’une triple hernie discale le 5 janvier 2024. C’est la raison pour laquelle la demande de d’indemnisation sera arrêtée au 4 novembre 2022 pour ne tenir compte que du préjudice imputable à l’accident du 4 mai 2017 et sur la base d’un revenu de référence de 45 881,65€,
- le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base journalière de 30€,
- les souffrances endurées ont été évaluées à 3,5/7,
- le préjudice esthétique temporaire correspond à une immobilisation coude au corps pendant une durée d’un mois puis après son opération du 10 juillet 2017 pendant une durée d’un mois où il a dû porter des pansements,
- son déficit fonctionnel permanent a été évalué à 10 %. Il en demande le chiffrage selon la méthode de l’euro journalier,
- il subit un préjudice d’agrément puisqu’il a arrêté toutes les pratiques sportives auxquelles il s’adonnait de manière intensive comme la moto en club et en compétition, le vélo entre amis, les randonnées et le ski en famille
- son préjudice esthétique permanent est évalué à 0,5/7.
Il justifie de son préjudice matériel.
Mme [Y] sollicite l’indemnisation de son préjudice d’affection qui est justifiée quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe. Elle précise qu’elle vit en couple avec la victime directe depuis 2016 et qu’ils sont pacsés depuis le [Date mariage 1] 2023. Ils ont deux enfants ensemble. Elle sollicite également l’indemnisation de troubles dans les conditions d’existence. Le couple a été contraint de déménager pour que M. [N] n’ait pas à descendre les escaliers. Pendant la période post-traumatique de son compagnon, elle était enceinte et a dû être alitée. Elle subit un préjudice sexuel qui découle de celui qui affecte son compagnon.
M. [N] demande l’application du doublement des intérêts au taux légal.
Dans ses dernières conclusions du 10 janvier 2025, la société Allianz demande au tribunal de :
➜ fixer l’indemnisation du préjudice corporel de M. [N] aux sommes suivantes :
- dépenses de santé actuelles : 196,40€
- frais divers : 4601,22€
- perte de gains professionnels actuels : rejet
- déficit fonctionnel temporaire : 2166,25€
- souffrances endurées : 5500€
- préjudice esthétique temporaire : à titre principal rejet et à titre subsidiaire 100€
- déficit fonctionnel permanent 10 % : 15 000€
- préjudice esthétique permanent 0,5/7 : 700€
- préjudice d’agrément : 3000€
- perte de gains professionnels futurs : rejet
- préjudice matériel : rejet
dont à déduire la provision de 9000€,
➜ lui donner acte qu’elle offre de verser la somme de 22 163,87€, outre celle de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,
➜ ordonner à M. [N] de justifier des revenus tirés de la société AM Luxury Ltd,
➜ débouter M. [N] de sa demande de doublement du taux d’intérêt légal et de la capitalisation
à titre subsidiaire
➜ juger que le doublement du taux de l’intérêt légal s’appliquera du 14 décembre 2021 au 10 janvier 2025 sous déduction des provisions versées,
➜ juger que la capitalisation des intérêts débutera à partir du jugement,
➜ lui donner acte qu’elle offre de verser la somme de 1500€ à titre d’indemnisation du préjudice de Mme [Y],
➜ débouter M. [N] et Mme [Y] du surplus de leurs demandes.
Elle ne conteste pas son obligation d’indemniser la victime directe et la victime indirecte des conséquences de l’accident dans lequel le véhicule qu’elle assure a été impliqué.
Elle accepte le remboursement des sommes sollicitées au titre des dépenses de santé actuelles pour 196,40€, des frais d’assistance à expertise pour 780€, les frais de parking pour 25,50€. Pour le reste elle formule les observations suivantes :
- les frais de déplacement seront évalués à 1641,08€,
- l’assistance par tierce personne temporaire sera indemnisée en fonction d’un coût horaire de 15€,
- elle conclut au rejet de la demande formulée au titre de la perte de gains professionnels actuels. Elle rappelle que M. [N] a quitté son poste de directeur général des restaurations de l’hôtel du Splendid dans le cadre d’une rupture conventionnelle signée le 28 mars 2016 pour se lancer dans une entreprise à son compte. En septembre 2016 il a intégré une formation de huit mois en vue de l’obtention de la certification de formateur consultant, certification qu’il a obtenue le 4 mai 2017. La rupture de son contrat de travail est sans lien avec l’accident. Il ne peut donc pas prendre comme revenu de référence celui qui était le sien dans le cadre de son poste en contrat à durée indéterminée. Au regard des périodes d’arrêt travail retenues comme imputables à l’accident de la perte de revenus ne peut s’entendre que d’une perte de développer sa nouvelle activité qu’il conviendra de fixer à 50 %. Seront pris en compte les revenus qu’il a perçus au titre de sa micro-entreprise. Au regard des revenus qu’il a réellement perçus, il ne démontre aucune perte,
- la perte de gains professionnels futurs n’est pas plus justifiée. Il omet de comptabiliser les revenus perçus postérieurement à la consolidation dans le cadre de son activité de micro entrepreneur. Il cache volontairement l’existence de la société qu’il a créée en février 2018 à savoir la société AM luxury Ltd dont il a effectué lui-même sur les réseaux sociaux la promotion à l’île Maurice. Il lui est donc fait sommation de justifier de la réalité des revenus qu’il perçoit de toutes ses activités. La demande est frauduleuse et sera rejetée,
- le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé en fonction d’un coût journalier de 25€
- le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé sur la base du barème Mornet,
- elle ne conteste pas le principe d’une indemnisation du préjudice d’agrément et dans la limite de la somme de 3000€.
S’agissant du préjudice matériel il s’avère que M. [N] a déjà été indemnisé. Il sollicite le remboursement de trois factures d’entretien du véhicule, ce qu’il ne peut pas faire puisque l’expert en a tenu compte pour l’évaluation de la valeur du véhicule. Les accessoires ont été indemnisés par l’assureur de M. [N] en tenant compte d’un abattement de vétusté. La facture de dépannage du 4 mai 2017 a également été remboursée par la société AMV.
Elle offre la somme de 1500€ venant réparer le préjudice d’affection de Mme [Y], et conclut au rejet de la demande d’indemnisation de troubles dans les conditions d’existence puisque la nécessité d’une assistance par tierce personne a d’ores et déjà fait l’objet d’une indemnisation. M. [N] a été consolidé le 28 janvier 2019 et son fils est né le [Date naissance 1] 2021 ce qui signifie que Mme [Y] n’était pas enceinte pendant la période postérieure à l’accident. D’autre part le déménagement s’est déroulé après la période post-traumatique, et il est sans lien avec l’accident. Quant au préjudice sexuel il ne pourra être indemnisé dans la mesure où l’expert ne l’a pas retenu.
Contrairement à ce qui est avancé en demande, elle a formulé plusieurs offres d’indemnisation dont celle du 4 novembre 2019 qui est de nature à satisfaire aux obligations qui incombent à l’assureur.
La CPAM du Var, assignée par M. [N] et Mme [Y], par acte de commissaire de justice du 22 mars 2024, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.
M. [N] verse aux débats et en pièce n° G7 de son dossier l’état définitif des débours de l’organisme social arrêté au 27 novembre 2020 pour 13.549,12€, correspondant à :
- des prestations en nature : 5621,32€
- des indemnités journalières versées du 5 mai 2017 au 4 novembre 2017 pour 7927,80€.
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Sur le droit à indemnisation
La société Allianz ne conteste pas son obligation d’indemniser M. [N] en sa qualité de victime directe et Mme [Y] en celle de victime par ricochet de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident survenu le 4 mai 2017.
Sur le préjudice corporel
L’expert amiable, le docteur [R] [D], a indiqué que M. [N] a présenté une luxation postérieure de l’épaule gauche ayant nécessité une intervention chirurgicale, un traumatisme crânien sans perte de connaissance, un traumatisme du rachis cervical et une contusion du genou droit et qu’il conserve comme séquelles une limitation de la mobilité de l’épaule gauche en fin d’amplitude chez un sujet droitier, sans déficit de la force, une rotule du membre inférieur droit sans laxité latérale mais avec un “tiroir postérieur” outre un léger syndrome cervical.
Il a conclu à :
- un arrêt temporaire total des activités professionnelles à temps plein du 4 mai 2017 au 5 novembre 2017, puis à mi-temps du 6 novembre 2017 au 28 janvier 2019
- un déficit fonctionnel temporaire total le 10 juillet 2017
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 4 mai 2017 au 25 mai 2017
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 26 mai 2017 au 9 juillet 2017
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % du 1er septembre 2017 au 28 janvier 2019,
- un besoin en aide humaine à titre temporaire de :
▸2h par jour du 4 mai 2017 au 25 mai 2017
▸ 4h par semaine du 26 mai 2017 au 9 juillet 2017
▸ 1h30 par jour du 11 juillet 2017 au 31 août 2017
- une consolidation au 28 janvier 2019
- des souffrances endurées de 3,5/7
- un déficit fonctionnel permanent de 10 %
- un préjudice esthétique permanent de 0,5 /7
- un préjudice d’agrément avec une incapacité de pratiquer le motocross en compétition, et une gêne pour les autres activités décrites,
- une pénibilité professionnelle pour les mouvements de rotation cervicaux répétés, le piétinement avec station debout prolongée, et les mouvements répétés du membre supérieur avec manipulation rapide.
Son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [Date naissance 2] 1977, en reconversion professionnelle au moment de l’accident, âgée de 41 ans à la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Préjudices patrimoniaux
temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles 5817,72€
Ce poste correspond aux frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes de radiologie, massages pris en charge par la CPAM soit la somme de 5621,32€.
Il correspond par ailleurs aux frais restés à la charge de la victime pour la somme de 196,40€ qui n’est pas discutée par le tiers responsable.
L’assiette de ce poste s’établit à 5817,72€.
- Frais divers 2727,91€
Les frais d’assistance à expertise
Les parties se rejoignent pour voir admettre le montant sollicité à hauteur de 780€.
Les frais de parking
Les parties se rejoignent pour voir admettre le montant sollicité à hauteur de 25,50€.
Les frais de déplacement
Ces frais ne sont pas contestés dans le kilométrage de 2758,12 kms mais restent discutés dans l’évaluation. C’est à juste titre que M. [N] prend comme base d’indemnisation le montant kilométrique retenu par l’administration fiscale au jour où le juge statue soit 0,697 en 2026, et donc la somme de 1922,41€ lui revenant.
L’assiette de ce poste s’élève à 2727,91€.
- Perte de gains professionnels actuels 11.674€
Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.
L’expert a fixé un arrêt temporaire total des activités professionnelles à temps plein du 4 mai 2017 au 5 novembre 2017, puis à mi-temps du 6 novembre 2017 au 28 janvier 2019
De 2002 à 2011, M. [N] a géré un restaurant dans la vieille ville de [Localité 6]. En parallèle il a eu une activité de formateur aux métiers de la restauration. Du mois de juillet 2011 au mois de mars 2016 il a été employé selon contrat à durée indéterminée au sein de l’hôtel “le Spendid” à [Localité 6] en qualité de directeur général de restaurations. Le 28 mars 2016 il a signé avec son employeur une rupture conventionnelle. Il a alors bénéficié du versement d’une allocation de retour à l’emploi tout en préparant, à compter de septembre 2016, la certification de “formateur consultant” sur une période de huit mois, soit jusqu’en mai 2017.
L’accident est survenu le 4 mai 2017. M. [N] expose qu’à cette date il était engagé selon contrats avec différents organismes de formation. Le 9 novembre suivant il a créé une activité en micro-entreprise de “formateur-consultant”. Le 9 février 2018 il a créé une “société domestique” à l’île Maurice proposant des formations, société qui est cliente de sa micro-entreprise.
Il demande au tribunal d’indemniser sa perte de gains professionnels actuels en prenant comme salaire de référence la moyenne des trois années qui ont précédé son départ de l’hôtel “le Spendid” soit 44.068,67€, montant dont il sollicite la ré-actualisation en fonction de l’érosion monétaire.
Toutefois M. [N] a quitté l’entreprise en mars 2016, soit plus d’un an avant la date de l’accident, et dans la lignée d’un choix qui lui était personnel, il a choisi de se consacrer à une formation diplomante. Comme le souligne à juste titre la société Allianz, il a donc accepté le risque d’une perte de revenus inhérente au lancement d’une activité professionnelle indépendante.
Les lésions subies par M. [N] lors de l’accident sont ainsi à l’origine d’une perte certaine chiffrable de gains professionnels actuels. Cette situation s’analyse en droit en une perte de chance, qui est réelle et sérieuse au regard du niveau d’expérience professionnelle qui était la sienne, étant rappelé que le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, et doit être apprécié selon le niveau de salaire. L’indemnisation ne peut cependant être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée mais correspond à une fraction seulement du préjudice, qui au vu des données de la cause, justifie une réparation qui ne saurait être inférieure à 60%, ce qui conduit à retenir une base de revenu égale à la moyenne des trois années qui ont précédé son départ, soit sur les années complètes de 2013 à 2015 une somme de 44.068,67€ qu’il convient de réactualiser pour pallier l’érosion monétaire en 2025 et donc selon le site de l’INSEE et au jour où le juge statue une somme de 53.300,68€ arrondie à 53.301€, soit une perte annuelle de 31.980,60€ (53.301€ x 60%) et mensuelle de 2665,05€.
Sur l’année 2017, M. [N] a perçu un revenu (salaires et assimilés + revenu micro entreprise) de 26.862€, soit une perte de 5118,60€ (31.980,60€ - 26.862€).
Sur l’année 2018 il a perçu un revenu de 26.646€, soit une perte de 5334,60€ (31.980,60€ - 26.646€).
Sur l’année 2019, il a perçu un revenu de 17.331€ du 1er janvier au 28 janvier 2019, soit sur un mois la somme de 1444,25€ (17.331€/12). Sa perte a été de 1220,08€ (2665,05€ - 1444,25€).
Au total sa perte est de 11.674€ (5118,60€ + 5334,60€ + 1220,08€), dont il convient de déduire les indemnités versées par la CPAM pour 7927,80€, soit la somme de 3746,20€ lui revenant.
- Assistance de tierce personne 2912,40€
La nécessité de la présence auprès de M. [N] d'une tierce personne n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie mais elle reste discutée dans son coût.
L’expert précise, en effet, qu’il a eu besoin d’une aide humaine à titre temporaire à raison de : ▸ 2h par jour du 4 mai 2017 au 25 mai 2017
▸ 4h par semaine du 26 mai 2017 au 9 juillet 2017
▸ 1h30 par jour du 11 juillet 2017 au 31 août 2017.
M. [N] demande au tribunal d’indemniser la tierce personne pendant la journée d’hospitalisation à l’occasion d’une intervention en ambulatoire dont il a fait l’objet le 10 juillet 2017 à 2h.
Il sera fait droit à cette demande dans la mesure où les faits accidentels remontaient à peine deux mois lorsque son état a nécessité une intervention pour une acromioplastie, ténodèse du long biceps et réinsertion du labrum postérieur sous arthroscopie et que la nature de cette intervention, bien que réalisée en ambulatoire, a nécessité l’assistance d’une tierce personne pour le véhiculer et l’assister qui sera évaluée à deux heures.
En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 20€ conformément à la demande de la victime.
L ’indemnité de tierce personne s’établit :
- le 10 juillet 2017 à raison de 2h, soit la somme 40€ (20€ x 2h),
- du 4 mai 2017 au 25 mai 2017 sur 21 jours, soit celle de 840€ (20€ x 21j x 2h)
- du 26 mai 2017 au 9 juillet 2017 sur 44 jours, et donc sur 6,28 semaines 502,40€ (20€ x 6,28 x 4h)
- du 11 juillet 2017 au 31 août 2017 sur 51 jours, et celle de 1530€ (20€ x 51j x 1,5).
L’assiette de ce poste est établie à la somme de 2912,40€.
Préjudices patrimoniaux
permanents (après consolidation)
- Perte de gains professionnels futurs 42.408,16€
Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable.
M. [N] sollicite l’indemnisation de ce poste de la date de consolidation du 28 janvier 2019 au 3 novembre 2022, et donc sur une période écoulée.
La société Allianz soutient que M. [N] ne serait pas transparent sur la réalité de ses revenus qu’il tirerait d’une société qu’il a créée à l’Ile Maurice. Toutefois, les éléments comptables sont produits et il apparaît que cette société de droit mauricien fonctionne en dispensant des prestations de service de formation qu’elle facture notamment à la micro-entreprise de M. [N] selon factures produites aux débats. Aucun élément tangible ne permet d’affirmer qu’il percevrait des revenus autres que ceux issus de ces facturations et qui n’auraient pas été déclarés aux services fiscaux.
C’est pourquoi et sur les mêmes bases que pour l’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels qui a été chiffrée en perte de chance, on retiendra qu’il a perdu une chance de percevoir un revenu annuel de 31.980,60€ et mensuel de 2665,05€.
Du mois de février au mois de décembre 2019, sa perte s’établit à 29.315,55€ (2665,05€ x 11 mois), dont il convient de déduire son revenu effectif de 15.886,75€ (1444,25€ x 11 mois), soit une perte réelle de 13.428,80€ (29.315,55€ - 15.886,75€).
En 2020, il a perçu un revenu effectif de 14.120€, soit une perte de 17.860,06€ (31.980,60€ - 14.120€).
En 2021, il a perçu un revenu effectif de 24.724€, soit une perte de 7.256,60€ (31.980,60€ - 24.724€).
En 2022 et sur 10 mois il aurait dû percevoir la somme mensuelle de 2.665,05€, soit sur 10 mois celle de 26.650,50€. Il a effectivement perçu sur toute l’année 2022 la somme de 27.346€ soit une moyenne mensuelle de 2278,83€ et sur 10 mois 22.788,33€. Sa perte est donc de 3862,16€ (26.650,50€ - 22.788,33€).
Sa perte totale sur la période considérée s’établit à 42.408,16€ (13.428,80€ + 17.860,60€ + 7.256,60€ + 3862,16€).
Préjudices extra-patrimoniaux
temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire 1504,50€
Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.
Il doit être réparé sur la base d’environ 900€ par mois, soit 30€ par jour, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit :
- déficit fonctionnel temporaire total d’un jour : 30€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % de 21 jours : 315€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 95 jours : 712,50€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % de 149 jours : 447€
et au total la somme de 1504,50€.
- Souffrances endurées 10 000€
Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison des traumatismes initiaux, d’une réduction chirurgicale de la luxation de l’épaule, de l’immobilisation du bras gauche, et des nombreuses séances de kinésithérapie ; évalué à 3,5/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 10 000€.
- Préjudice esthétique temporaire 1000€
Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.
L’expert amiable n’a pas retenu ce poste de préjudice. Toutefois, la lecture du rapport d’expertise établit que son état traumatique a justifié une immobilisation du membre supérieur gauche pendant une période d’un mois dans les suites immédiates de l’accident, puis à la suite de l’opération qu’il a subie en ambulatoire le 10 juillet 2017 pendant une période également d’un mois. Il a porté des pansements sur de petites plaies en voie de cicatrisation. Ces éléments justifient l’indemnisation de ce poste de préjudice et sa réparation par l’octroi d’une somme de 1000€.
permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent 18 000€
Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.
Il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnisation de ce poste de préjudice selon la méthode de l’euro journalier, mais conformément au référentiel applicable France entière.
Il est caractérisé par une limitation de la mobilité de l’épaule gauche en fin d’amplitude chez un sujet droitier, sans déficit de la force, une rotule du membre inférieur droit sans laxité latérale mais avec un tiroir postérieur outre un léger syndrome cervical, ce qui conduit à un taux de 10 % justifiant une indemnité de 18 000€ pour un homme âgé de 41 ans à la consolidation.
- Préjudice esthétique 1000€
Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.
Évalué à 0,5/7 au titre d’un état cicatriciel en lien avec l’arthroscopie réalisée en juillet 2017, il doit être indemnisé à hauteur de 1000€.
- Préjudice d'agrément 8000€
Ce poste de dommage vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir.
L’expert a retenu une incapacité pour M. [N] à la pratique de la moto en compétition et une gêne pour les autres activités sportives ou de loisirs.
M. [N] justifie ne plus pouvoir pratiquer certaines activités sportives auxquelles il s’adonnait régulièrement avant l’accident, à savoir la moto en compétition et en rassemblement, ainsi qu’une gêne pour les activités de vélo, ski en hiver, et randonnées suivant attestations concordantes versées aux débats, ce qui justifie l’octroi d’une indemnité de 8000€, ce montant prenant en considération l’âge de la victime à la consolidation et les pratiques soutenues d’activités de sport et de loisirs.
Le préjudice corporel global subi par M. [N] s’établit ainsi à la somme de 105.044,59€ soit, après imputation des débours de la CPAM (13.549,12€), une somme de 91.495,47€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur le préjudice matériel de M. [N]
La société AMV assureur de M. [N] lui a remboursé une somme de 2111,10€ correspondant à :
- la valeur du véhicule moins la valeur vénale de l’épave : 1200€
- au prix de vente de l’épave : 300€
- aux effets personnels et objets transportés : 430,50€
- aux frais de dépannage remorquage : 180,60€.
Il demande le remboursement d’une facture pour 264,63€ du 12 août 2013, une facture pour 1509,74€ du 5 novembre 2016 et une troisième facture pour 275,64€ le 2 février 2017. Ces trois factures qui sont des factures d’entretien de sa moto pour son usage personnel et sécurisé ne peuvent donner lieu à un remboursement.
Il demande par ailleurs le remboursement d’un casque et d’une paire de gants achetée le 1er avril 2015 mais aussi celui d’un casque acquis le 1er juillet 2016. Seul le dernier casque pour une valeur de 289€ peut donner lieu à remboursement, ainsi que le coût de l’achat de la paire de gant en avril 2015 pour 59€. Il est également fondé à solliciter le remboursement d’une paire de lunettes achetée le 2 novembre 2013 pour 245€ ainsi qu’un téléphone portable acquis le 24 juin 2016 pour 573,99€, soit au total 1166,99€.
Sur ce montant M. [N] a été remboursé par la société AMV à hauteur de 430,50€ pour les effets personnels et objets transportés, soit une somme de 736,49€ lui restant due par la société Allianz.
Sur le préjudice de la victime indirecte
Mme [Y] expose qu’elle vit en couple avec M. [N] depuis l’année 2016 et qu’il se sont pacsés en juin 2023, après avoir eu deux enfants nés en [Date naissance 3] 2021 et en décembre 2023.
Le préjudice d’affection 3000€
La période entre la date de l’accident de M. [N] et la consolidation s’est étirée sur vingt mois. Le principe de l’indemnisation d’un tel préjudice n’est pas sérieusement contestable en l’état des relations décrites entre Mme [Y] et son conjoint et les conséquences de l’événement accidentel sur la vie familial, ce qui justifie l’octroi d’une somme de 3000€.
Les troubles dans les conditions d’existence 2000€
Il s’agit d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel qui permet d’indemniser les bouleversements que la survie de la victime directe entraîne sur le mode de vie des proches au quotidien, les troubles dans leurs conditions d’existence du fait qu’ils partagent une communauté de vie effective et affective ne devant pas être exclusivement définie par référence au degré de parenté mais plutôt par rapport à la proximité affective avec la victime. Il y a lieu d’inclure au titre de ce poste de préjudice le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite du handicap subi par la victime.
Contrairement à ce que soutient Mme [Y], ses grossesses avec accouchement en août 2021 et décembre 2023 sont intervenues à distance de la date de consolidation de son compagnon acquise en janvier 2019. Il n’en demeure pas moins qu’elle a partagé sa vie alors que le déficit fonctionnel permanent a été défini à hauteur de 10%, affectant un membre supérieur et un membre inférieur de la victime directe, ce qui est de nature à influer sur son mode de vie. En revanche, aucune demande n’a été formulée et quantifiée par M. [N] au titre d’un préjudice sexuel, ce qui ne permet pas d’intégrer ce poste dans le préjudice propre à Mme [Y]. Le préjudice de troubles dans les conditions d’existence sera réparé par l’allocation d’une somme de 2000€.
Sur le double taux
Dans le dispositif de ses conclusions, M. [N] demande au tribunal de dire que les sommes lui revenant porteront intérêts au double du taux légal en l’absence d’offre, et ce à compter du 21 octobre 2021 ou à défaut du 5 janvier 2022 jusqu’au jour du jugement devenu définitif.
En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, laquelle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime ; l’offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
La sanction de l’inobservation de ces délais, prévue par l’article L 211-13 du même code, réside dans l'octroi des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Le docteur [D], expert a établi et adressé son rapport aux parties le 14 avril 2021 de telle sorte que la société Allianz se devait de formuler une offre au plus tard le 14 septembre 2021.
La société Allianz prétend avoir formulé trois offres définitives, les 4 juillet 2019, 25 novembre 2019 et 23 septembre 2020, mais sans les produire aux débats et alors que dans ses dernières écritures le conseil de M. [N] le demandait formellement.
Il s’avère, en l’état des éléments communiqués aux débats que l’assureur a adressé une première offre d’indemnisation par voie de conclusions notifiées le 10 janvier 2025, donc tardivement.
Pour interrompre le cours du doublement des intérêts au taux légal, cette offre doit d’une part être complète, c’est à dire comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice et d’autre part contenir des propositions d’indemnisation qui ne soient pas manifestement insuffisantes, c’est à dire ne pas représenter moins du tiers des montants alloués.
Or la société Allianz n’a à ce jour formulé aucune proposition d’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels, alors même qu’elle a conclu à titre subsidiaire à une perte de chance.
En conséquence, la sanction du doublement des intérêts au taux légal est justifiée au titre de la tardiveté et du caractère incomplet de l’offre. En conséquence, la société Allianz est condamnée au doublement de cet intérêt au taux légal sur la période du 15 septembre 2021 sur la somme de 91.495,47€ augmentée de la créance des tiers payeurs de 13.549,12€, soit au total celle de 105.044,59€.
Sur les demandes annexes
La société Allianz qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenue à indemnisation supportera la charge des entiers dépens de première instance.
L’équité justifie d’allouer à M. [N] une indemnité de 2700€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- Dit que la société Allianz doit indemniser M. [N] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct avec l’accident de la circulation, de l’aggravation de son état, de sa chute, dont il ou elle a été victime le 4 mai 2017 ;
- Fixe le préjudice global de M. [N] à la somme de 105.044,59€ ;
- Dit qu’il revient à M. [N] la somme de 91.495,47€ ;
- Condamne la société Allianz iard à payer à M. [N] les sommes de :
* 91.495,47€, répartie comme suit :
- dépenses de santé actuelles : 196,40€
- frais divers : 2227,91€
- perte de gains professionnels actuels : 3746,20€
- assistance par tierce personne temporaire : 2912,40€
- perte de gains professionnels futurs : 42.408,16€
- déficit fonctionnel temporaire : 1504,50€
- souffrances endurées : 10.000€
- préjudice esthétique temporaire : 1000€
- déficit fonctionnel permanent : 18.000€
- préjudice esthétique permanent : 1000€
- préjudice d’agrément : 8000€,
* 736,49€ au titre du préjudice matériel,
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 2700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés ;
- Condamne la société Allianz iard à payer à Mme [F] [Y] la somme de 5000€ répartie comme suit :
* préjudice d’affection 3000€
* troubles dan les conditions d’existence : 2000€,
et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
- Condamne la société Allianz iard au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 105.044,59€ à compter du 15 septembre 2012 et jusqu’au présent jugement devenu définitif ;
- Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
- Condamne la société Allianz iard aux entiers dépens de l’instance ;
- Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Le greffier Le président