Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00930 SARLU FOOD STORE CONCEPT N° RG: 2025L03080
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [I], administrateur judiciaire de la SARLU FOOD STORE CONCEPT, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant
DEFENDEUR
SARLU FOOD STORE CONCEPT 4 BOULEVARD GALLIENI CENTRE COMMERCIAL REGIONAL 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE RCS NANTERRE : 833706195 2017 B 10876 Enseigne : HALF TIME Représentant légal : M. [U] [W] 127 AVENUE FELIX FAURE 92000 NANTERRE, Gérant comparant et assisté par la SELARL ZIANE AVOCAT 9 RUE LE TASSE 75116 PARIS
En présence de : Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [L] mandataire judiciaire de la SARLU FOOD STORE CONCEPT, 29 BOULEVARD SUD-EST 92000 NANTERRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 13 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00930 SARLU FOOD STORE CONCEPT N° RG: 2025L03080
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 SEPTEMBRE 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU FOOD STORE CONCEPT la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [I], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU FOOD STORE CONCEPT :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public avant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SARLU FOOD STORE CONCEPT Enseigne : HALF TIME 4 Boulevard Galliéni Centre Commercial Régional (92) 92390 Villeneuve-la-Garenne Qwartz RCS NANTERRE : 833706195 2017 B 10876 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [L] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [E] [O] de la SELARL GILLET-SEURAT [O] ET ASSOCIES 15 AVE AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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