Texte intégral
Copie exécutoire : BOUSQUET Aurélie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 07/10/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,
RG 2025042003 20/08/2025
ENTRE :
SAS ULTREÏA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 802 694 059
Partie demanderesse : comparant par Me BOUSQUET Aurélie, Avocat
ET :
SASU BHM EXPERTISE ET CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 888 972 379
Partie défenderesse : assistée de Me BENSIMHON Yankel Avocat (RPJ118224) et comparant par Me LEBON Mélanie Avocat
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 juillet 2025, signifiée à personne ayant accepté l'acte, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ULTREÏA FRANCE nous demande de :
Vu les articles 872, 873, 873-1 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les moyens qui précèdent et les motifs exposés,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du tribunal des affaires économiques statuant en référé, pour les causes et raisons sus-énoncées, de :
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société ULTREIA FRANCE,
A TITRE PRINCIPAL :
ORDONNER à la société BHM EXPERTISE & CONSEIL, compte tenu du trouble manifestement illicite constitué par l'exercice de son droit de rétention, de restituer et/ou communiquer à la concluante, les éléments suivants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard après la notification de la décision à intervenir :
* Au titre de la reprise de la paie à compter de celle du mois d'avril 2025 :
* Les bulletins de salaire pour la période de 01.01.2024 à 31.03.2025 en version non clarifiée si possible,
* Les fichiers DSN de 01.2024 à 03.2025,
* Les compte-rendus métiers de la DGFIP pour les taux du PAS (du plus ancien au plus récent), ou à défaut les codes NET ENTREPRISES du client sur lesquels je peux récupérer les fichiers,
* La provision pour congés payés arrêtée au 31.12.2024 et au 31.03.2025 (au format XL et PDF)
* Les fiches individuelles pour les années 2024 et 2025,
* Un état récapitulatif des RTT ou repos compensateurs s'il y en a, arrêté au 31.12.2024.puis au 31.03.2025
* La fiche paramétrage DSN pour les contrats prévoyance et mutuelle, (au format XLM et PDF)
* La notification CARSAT du taux AT pour l'année 2024/2025,
* Le RIB de l'entreprise servant au règlement des charges sociales,
* Une liste des usages de l'entreprise ayant des impacts sur la paie (s'il y en a) : prime, congés supplémentaires, etc… ainsi que le mode de calcul ou d'acquisition le cas échéant (à moi de vous les fournir)
* La copie des contrats de prévoyance et de mutuelle : conditions générales, conditions particulières, acte de mise en place (si DUE) et justificatifs de dispense pour les salariés n'ayant pas adhéré,
* La copie des contrats d'adhésion retraite complémentaire
* Une copie des bordereaux de taxes établies pour 2024-2025 : formation continue, médecine du travail, et autres taxes conventionnelles,
* Une copie des bordereaux de cotisations sociales de l'année 2024 et du 1er trimestre 2025 pour les organismes n'étant pas traités en DSN
* La copie des contrats de travail et avenants signés pour les salariés présents en 2024 et 2025 ( y compris ceux ayant quittés en cours d'année), ainsi que les accusés de réception des DPAE,
* Si le dirigeant de l'entreprise est salarié, la copie de la décision POLE EMPLOI suite à l'étude mandataire,
* La copie de la lettre d'observation du dernier contrôle URSSAF ou de la DIRECCTE le cas échéant,
* Le nom de l'organisme de la médecine du travail
* Les codes d'accès prévoyance et mutuelle (si propre à l'entreprise)
* Les codes net entreprise de l'entreprise
* Au titre de l'exercice clos au 31 mars 2025, dans l'attente de la finalisation des travaux au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025:
* Le bilan pour l'exercice fiscal du 1 er avril 2024 au 31 mars 2025
* Le fichier FEC de l'exercice clos le 31 mars 2025 et au 31 mars 2024 (sous format Excel, csv ou txt)
* La copie des éléments du dossier de travail de l'exercice clos le 31 mars 2025
* Le fichier des immobilisations de l'exercice clos le 31 mars 2025 (sous format Excel si possible)
* La dernière balance générale des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2025 (sous format Excel)
* Le grand livre général de l'exercice clos le 31 mars 2025 (sous format Excel)
* Les grands livres auxiliaires non soldés de l'exercice clos le 31 mars 2025 (sous format Excel)
* Les comptes annuels et la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 mars 2025
Les codes impôts.gouv de l'entreprise.
CONDAMNER la société BHM EXPERTISE & CONSEIL à lui payer la somme de 4.344, 78 euros au titre de la restitution des honoraires indûment perçus,
* À TITRE SUBSIDIAIRE
RENVOYER cette affaire, si nécessaire et vu l'urgence, à une audience dont Monsieur le Président du tribunal de commerce fixera la date pour qu'il soit statué au fond,
* EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER la société BHM EXPERTISE & CONSEIL à payer la somme de 3 000 euros à la société ULTREÏA FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société BHM EXPERTISE & CONSEIL aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Aurélie BOUSQUET, avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
DÉBOUTER la société BHM EXPERTISE & CONSEIL de ses demandes plus amples et contraires.
A l'audience du 20 août 2025, nous avons remis la cause au 7 octobre 2025.
A l'audience du 7 octobre 2025 :
Le conseil de la SASU BHM EXPERTISE ET CONSEIL se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 872, 873 du code de procédure civile
Vu l'article 1226 du Code civil
Vu l'article 168 du Décret n.2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Vu les articles cités
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du tribunal des Activités Économiques de Paris statuant en référé de :
DIRE IRRECEVABLES les demandes de paiement formées par la Société ULTREIA France à l'encontre de la Société BHM EXPERTISE ET CONSEIL
CONSTATER l'existence de contestations sérieuses auxquelles se heurtent les demandes formées par voie d'assignation par la société ULTREIA FRANCE
CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite, notamment en raison de la stricte observance par la Société BHM EXPERTISE ET CONSEIL des dispositions légales inhérentes à l'exercice de son droit de rétention, limité aux seuls travaux réalisés et non-payés
DEBOUTER la Société ULTREIA FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Reconventionnellement,
CONDAMNER la société ULTREIA FRANCE à payer par provision à la Société BHM EXPERTISE ET CONSEIL les sommes de 2.604 euros au titre de ses honoraires impayés et de 5.508 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée stipulée contractuellement, augmentée des intérêts au taux légal.
CONDAMNER la société ULTREIA FRANCE à payer à BHM EXPERTISE ET CONSEIL la somme de 5.000€ au titre de l'article 700
CONDAMNER la société ULTREIA FRANCE aux entiers dépens, en ce compris les frais d'acte et d'exécution nécessaire à l'exécution de la décision.
Le conseil de la SAS ULTREÏA FRANCE se présente et réduit sa demande de communication de pièces aux seuls éléments Au titre de l'exercice clos au 31 mars 2025, dans l'attente de la finalisation des travaux au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025, soit:
* Le bilan pour l'exercice fiscal du 1 er avril 2024 au 31 mars 2025
* Le fichier FEC de l'exercice clos le 31 mars 2025 et au 31 mars 2024 (sous format Excel, csv ou txt)
* La copie des éléments du dossier de travail de l'exercice clos le 31 mars 2025
* Le fichier des immobilisations de l'exercice clos le 31 mars 2025 (sous format Excel si possible)
* La dernière balance générale des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2025 (sous format Excel)
* Le grand livre général de l'exercice clos le 31 mars 2025 (sous format Excel)
* Les grands livres auxiliaires non soldés de l'exercice clos le 31 mars 2025 (sous format Excel)
* Les comptes annuels et la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 mars 2025
* Les codes impôts.gouv de l'entreprise.
maintient ses autres demandes.
Le conseil de la SASU BHM EXPERTISE ET CONSEIL sollicite un renvoi, auquel le conseil de la SAS ULTREÏA FRANCE s'oppose.
Sur ce,
Sur la demande principale
Sur l'irrecevabilité de la demande de restitution d'honoraires d'ULTREÏA
BHM souligne l'absence de mention « par provision » dans la demande de restitution d'honoraires formée par ULTREÏA. Le tribunal relève cependant le visa dans le par ces motifs des article 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, prévoyant la possibilité pour le juge des référés d'ordonner le paiement d'une provision.
L'exception d'irrecevabilité sera en conséquence rejetée
Sur les créances réciproques
Nous relevons que les parties ont conclu un contrat de prestation de services comptabilité et paie de la part de BHM EXPERTISE ET CONSEIL et qu'ULTREÏA France a mis en place un prélèvement automatique des honoraires correspondants, que les parties ont divergés quant au prix des prestations, BHM sollicitant des honoraires plus élevés eu égard aux volumes à traiter.
En présence de contestations réelles et sérieuses de part de d'autre, que BHM reconnait dans ses écritures page 3, nous dirons n'y avoir lieu à référé, tant quant aux demandes de remboursement d'honoraires formées par ULTREÏA que quant aux demandes de paiement de BHM, honoraires et indemnité de rupture anticipée.
Sur la demande de communication de pièces
Le droit de rétention de l'expert-comptable résulte de l'article 168 du décret 2012-432 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Celui-ci dispose que « Les personnes mentionnées à l'article 141 informent le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent ».
En l'espèce, comme nous l'avons vu plus haut, les créances d'honoraires réciproques font l'objet de contestations réelles et sérieuses de part et d'autre. La rétention des travaux effectués, en l'absence de créance certaine, liquide et exigible de BHM à l'encontre d'ULTREÏA n'est pas établi. Il constitue un trouble manifestement illicite, susceptible d'entraîner un dommage.
Il sera en conséquence statué comme suit.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Rejetons l'exception d'irrecevabilité formée par la SASU BHM EXPERTISE & CONSEIL de la demande de restitution d'honoraires formée par la SAS ULTREÏA.
Disons n'y avoir lieu à référé, tant quant aux demandes de remboursement d'honoraires formées par la SAS ULTREÏA que quant aux demandes de paiement de la SASU BHM EXPERTISE & CONSEIL.
Ordonnons à la SASU BHM EXPERTISE & CONSEIL de restituer et/ou communiquer à la concluante, les éléments suivants relatifs à la SAS ULTREÏA FRANCE,
Au titre de l'exercice clos au 31 mars 2025, dans l'attente de la finalisation des travaux au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025, soit:
* Le bilan pour l'exercice fiscal du 1 er avril 2024 au 31 mars 2025,
* Le fichier FEC de l'exercice clos le 31 mars 2025 et au 31 mars 2024 (sous format Excel, csv ou txt),
* La copie des éléments du dossier de travail de l'exercice clos le 31 mars 2025,
* Le fichier des immobilisations de l'exercice clos le 31 mars 2025 (sous format Excel si possible),
* La dernière balance générale des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2025 (sous format Excel),
* Le grand livre général de l'exercice clos le 31 mars 2025 (sous format Excel),
* Les grands livres auxiliaires non soldés de l'exercice clos le 31 mars 2025 (sous format Excel),
* Les comptes annuels et la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 mars 2025,
* Les codes impôts.gouv de l'entreprise.
sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir, et ce pour une durée de 30 jours à l'issue de laquelle il sera de nouveau fait droit.
Condamnons la SAS à associé unique BHM EXPERTISE ET CONSEIL à payer à la SAS ULTREÏA FRANCE la somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS à associé unique BHM EXPERTISE ET CONSEIL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, Président, et Mme Léa Novais, Greffier.
Mme Léa Novais
Signé électroniquement par M. Pierre-Yves Werner.
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