Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DÉFÉRÉ
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/02820 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUOT
[Y], [B] [G]
[X] [I] [J] épouse [G]
C/
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE RHONE ALPES
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Jenny CARLHIAN
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance d'incident de la chambre 3-3 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 12 Février 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/9480.
DEMANDEURS AU DEFERE
Monsieur [Y] [G]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Madame [X] [J] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
DEFENDERESSE AU DEFERE
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE RHONE ALPES CERA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargées du rapport.
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE,
Vu le jugement du 24 juin 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Draguignan a :
- condamné solidairement M. [Y] [G] et Mme [X] [J] épouse [G] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes la somme de 139 618.71 euros,
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil,
- condamné solidairement M. [Y] [G] et Mme [X] [J] épouse [G] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande,
- condamné solidairement M. [Y] [G] et Mme [X] [J] épouse [G] aux entiers dépens,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Vu l'appel relevé le 31 juillet 2025 par M. [G] et Mme [J] ;
Vu les conclusions d'incident du 3 novembre 2025 aux fins de caducité de l'appel ;
Vu l'ordonnance du 12 février 2026 par laquelle la conseillère de la mise en état de la chambre 3-3 a :
- prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [Y] [G] et Mme [X] [J] du 31 juillet 2025,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [G] et Mme [J] aux dépens d'appel ;
Vu la requête en déféré déposée le 27 février 2026 par M. [G] et Mme [J] [G];
Vu les dernières conclusions sur déféré, notifiées par voie électronique le 17 août 2026, par lesquelles M. [Y] [B] [G] et Mme [X] [I] [J] [G] demandent à la cour de :
Vu les dispositions des articles 542, 564, 901 et 954 du code de procédure civile,
- recevoir la contestation des époux [G] et la déclarer fondée,
- infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 février 2026 prononçant la caducité de la déclaration d'appel,
- dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
- condamner la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jenny Carlhian, avocat ;
Vu les dernières conclusions sur déféré, notifiées par voie électronique le 19 août 2026, par lesquelles la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes demande à la cour de :
Vu les articles 4, 908, 913-5, 913-8, 915, 954 et 700 du code de procédure civile,
A titre principal
- déclarer irrecevable le déféré en date du 27 février 2026 de M. [G] et de son épouse Mme [J] à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 12 février 2026,
A titre subsidiaire,
- déclarer M. [G] et son épouse Mme [J] de leurs prétentions, fins et moyens,
- confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 12 février 2026 ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [G] et son épouse Mme [J] du 31 juillet 2025,
En tout état de cause,
- condamner solidairement M. [G] et son épouse Mme [J] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpe la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. [G] et son épouse Mme [J] aux entiers dépens de l'instance ;
SUR CE
La Caisse d'épargne soutient l'irrecevabilité de la requête pour cause de tardiveté dans la mesure où M. et Mme [G] ne pouvaient déférer l'ordonnance du 12 février 2026 que jusqu'au jeudi 26 février 2026 à minuit. Ils font valoir que l'article 913-8 du code de procédure civile ne se contente pas d'indiquer un délai de 15 jours mais précise le point départ de celui-ci de telle sorte qu'il constitue un dispositif spécifique dérogeant expressément aux dispositions génériques de l'article 641 du code de procédure civile.
Les requérants exposent que la requête en déféré a été régulièrement déposée au greffe de la chambre 3-3 et notifiée par voie du réseau virtuel des avocats dans le délai légal de quinze jours qui a commencé à courir le lendemain de la décision du conseiller de la mise en état. Ils invoquent l'article 641 du code de procédure civile et des décisions de cours d'appel.
En vertu de l'article 913-8 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur :
5° La caducité de la déclaration d'appel.
Cette disposition poursuit un but légitime de célérité de traitement des incidents affectant l'instance d'appel et l'irrecevabilité frappant le cas échéant le déféré formé au-delà de ce délai ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge dès lors que les parties sont tenues de constituer un avocat, professionnel en charge d'accomplir les actes de la procédure d'appel.
La requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome,
Le délai de quinze jours court à compter de la date à laquelle est rendue l'ordonnance du conseiller de la mise en état, ce jour comptant dans le délai.
L'article 945, alinéa 3, du code de procédure civile prévoit que certaines ordonnances de ce magistrat peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date.
Il s'ensuit que, par dérogation aux dispositions de l'article 641, alinéa 1er, le délai de quinze jours en matière de déféré court, dans les procédures avec représentation obligatoire, depuis le jour de la décision déférée.
En l'espèce, l'ordonnance attaquée a été prononcée le 12 février 2026.
La requête en déféré a été déposée au greffe le 27 février 2026, soit postérieurement au délai de quinze jours qui a expiré, le 26 février 2026, de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable.
Les époux [G] seront condamnés aux dépens et à indemniser l'intimée au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement et contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe
Déclare irrecevable la requête en déféré du 27 février 2026 formée à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 février 2026.
Condamne M. [Y] [G] et Mme [X] [J] épouse [G] aux dépens du déféré ;
Condamne M. [Y] [G] et Mme [X] [J] épouse [G] à verser à Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par la présidente de chambre et le greffier.
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