Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2020, M. A B, représenté par
Me Régent, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien ;
2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- cet arrêté est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;
- cet arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, la commission du titre de séjour n'ayant pas été consultée ;
- cet arrêté méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la
Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a délivré à l'intéressé un certificat de résidence algérien valable du
11 février 2022 au 10 février 2023.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B ressortissant algérien né le 7 septembre 1981, est entré régulièrement en France le 11 mars 2017 muni d'un visa de court séjour. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien.
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à l'intéressé un certificat de résidence algérien, valable du 11 février 2022 au 10 février 2023. Par suite, les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2019, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2019 du préfet de la Loire-Atlantique.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Régent et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 1er février 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, présidente,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Simon, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023.
Le rapporteur,
E. C
La présidente,
C. LOIRAT La greffière,
S. LEGEAY
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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