Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 18 Septembre 2026- N°A 26/00042
N° Rôle : N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJMN
A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 18 Septembre 2026
par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Madame [A] [L], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant
ET :
Le TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale prise le 23.02.2023 Volume 2023 V n°1540 auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] en ses bureaux situés DDFIP 74 RNF [Localité 2], service des Recettes non fiscales [Adresse 3] à [Localité 3],
Créancier inscrit, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Monsieur [H] [O], agissant en qualité de marchand de biens, inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 797 173 119
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Adjudicataire, représenté par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Exécutoire(s) délivré(s) le 29 septembre 2026
à SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE,
Expédition(s) délivrée(s) le 29 septembre 2026
à Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES
la SELAS AGIS
1 copie info scp [D] DUCLOS & TISSOT
Vu le jugement d’orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 29 mai 2026, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :
“Sur la commune d’[Localité 6] : Dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 5], cadastré section A n°[Cadastre 1] et section A n°[Cadastre 2], d’une contenance totale de 10a 32ca :
- LOT N°5 : au 1er étage, un appartement de type T3 portant le numéro 1 au plan, situé au sud-ouest du bâtiment, d’une surface habitable au plan de 75,59 m² ; et les 372/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- LOT N°38 : au 2ème sous-sol, un garage portant le numéro 17 au plan ; et les 49/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- LOT N°59 : au 2ème sous-sol, une cave portant le numéro 6 au plan ; et les 4/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- LOT N°72 : à l’extérieur, une place de parking portant le numéro 1 au plan ; et les 9/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Me [R] [M], notaire à [Localité 7], le 9 avril 2004 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière d’[Localité 2] le 13 mai 2004, volume 2004P n° 7008”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 18 septembre 2026.
Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 5 février 2026.
Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 27 juillet 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales Le MESSAGER du 6 août 2026,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 13 août 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SCP [D] DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160),
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 3 août 2026 et l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 7 août 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES.
Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Après avoir entendu Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 7.703,15 €.
Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 140.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, Avocat, d’un montant de cent quatre vingt sept mille euros (187.000 €), emportant adjudication pour le compte de :
- Monsieur [H] [O], né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 797 173 119
En qualité de marchand de biens dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 7.703,15 € ;
Déclare Monsieur [H] [O], adjudicataire des biens saisis sus énoncés, en qualité de marchand de biens, pour le prix de cent quatre vingt sept mille euros (187.000 €), outre les frais de saisie immobilière ;
Condamne le débiteur aux dépens ;
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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