Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Novembre 2026
N° RG 25/01776 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OG7C
Code NAC : 72A
S.D.C. [Adresse 1]
C/
S.C.I. ELEANA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 Septembre 2026 devant Madame Marie VAUTRAVERS, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entenduE en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
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DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société CABINET DUBOIS DU PORTAL SAS dont le siège est sis [Adresse 3]
représenté par Me Anne BOURDEAU-BULOT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assisté de Me Manuel RAISON, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.C.I. ELEANA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sébastien RAYNAL, avocat au barreau du VAL D’OISE
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] [Adresse 6] à L’Isle-Adam (95290), représenté par son syndic, la société Cabinet Dubois du Portal, a fait assigner la société civile immobilière ELEANA devant ce tribunal. Il demandait sa condamnation à lui payer :
-9785,39 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 19 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2024 et capitalisation des intérêts ;
-756,12 euros au titre des frais de recouvrement ;
-3000 euros à titre de dommages et intérêts ;
-3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
outre les dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa demande en paiement à la somme de 12842,54 euros, se décomposant en 12086,42 euros au titre des charges arrêtées au 14 novembre 2025 et 756,12 euros au titre des frais, ses autres demandes demeurant inchangées.
Par conclusions en réponse n° 2 notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, la société civile immobilière ELEANA, sans contester les charges réclamées, a demandé au tribunal de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des frais, des dommages et intérêts et des intérêts à compter du 18 septembre 2024, et de lui accorder un délai de vingt mois pour s’acquitter de sa dette.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 septembre 2026 et mise en délibéré au 3 novembre 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires a déclaré se désister de l’instance et de l’ensemble de ses demandes, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il expose qu’il a été désintéressé de sa créance dans le cadre de la répartition du prix de vente du bien de la société civile immobilière ELEANA, intervenue postérieurement à l’introduction de l’instance. Il demande au tribunal de prononcer l’extinction de l’instance et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2026, la société civile immobilière ELEANA demande au tribunal de révoquer l’ordonnance de clôture et de constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires. Elle fait valoir que le syndicat a confirmé avoir été désintéressé, ce qui prive l’instance de son objet.
MOTIFS
Sur la recevabilité des conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Sont cependant recevables les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.
Les conclusions du syndicat des copropriétaires du 15 octobre 2026 ont été notifiées postérieurement à l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026, sans qu’il soit sollicité la révocation de celle-ci. Elles seront déclarées irrecevables.
Les conclusions de la société civile immobilière ELEANA du 28 octobre 2026, qui tendent à la révocation de l’ordonnance de clôture, sont en revanche recevables.
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
Le désintéressement du syndicat des copropriétaires, intervenu à la suite de la vente du bien de la société civile immobilière ELEANA postérieurement à l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026, prive l’instance de son objet. Il constitue une cause grave au sens de ce texte.
L’ordonnance de clôture sera en conséquence révoquée, et la clôture de l’instruction sera prononcée à la date du présent jugement.
Sur le désistement d’instance
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement d’instance, acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à poursuivre l’instance, peut intervenir en tout état de cause tant que la décision n’a pas été rendue.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, laquelle n’est toutefois pas nécessaire si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Aux termes de l’article 397, l’acceptation peut être expresse ou implicite.
La société civile immobilière ELEANA, qui avait présenté une défense au fond, demande au tribunal, par ses conclusions recevables du 28 octobre 2026, de constater le désistement exprimé par le syndicat des copropriétaires. Elle a ainsi accepté ce désistement.
Le désistement sera en conséquence déclaré parfait.
En application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte extinction de l’instance, sans emporter renonciation à l’action.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Aucune convention contraire n’étant établie, le syndicat des copropriétaires supportera les dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉCLARE irrecevables les conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2026 par le syndicat des copropriétaires ;
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ;
DÉCLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 1] à l’égard de la société civile immobilière ELEANA ;
DÉCLARE l’instance éteinte ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 2] aux dépens de l’instance éteinte.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Anne BOURDEAU-BULOT
Me Sébastien RAYNAL
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