Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 011739 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/11/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/11/2026
PRESIDENT
: Monsieur Hervé LEGOUPIL
JUGES
: Monsieur Henry THERRAS
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] CD 9 [Localité 1] [Localité 2] 807 628 789 RCS [Localité 3] comparant par monsieur Fabien MICELI, président
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [C], ès qualités de mandataire judiciaire.
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 08/09/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA BARQUE 2 (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [C] rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport.
Elle indique que les résultats sont satisfaisants, que l'attestation d'absence de dette postérieure relevant de l'article L.622-17 du code de commerce a bien été fournie ainsi que les autres éléments d'usage.
Maître [C] donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
Le dirigeant confirme sa volonté de continuer et trouver une solution de redressement de la société.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite d'activité.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 02/03/2027 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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