Texte intégral
N° RG 25/00223 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CNUJ
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDEUR :
[H] [D]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Eric FUMAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDERESSE :
[N] [G] [I] séparée [D]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (TOGO)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42187-2025-000478 du 17/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Sophie PECCHINI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec [H] ALLOIN, greffier
expédition à Me Eric FUMAT, Me Sophie PECCHINI
notification (grosse + expédition) aux parties + grosse ARIPA
expédition pour recouvrement AJ
Délivrées le 05 Novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
FIXE à 35 000,00 € (trente-cinq mille euros) la somme que Monsieur [H], [W], [J] [D] devra verser à Madame [N], [G] [I], sous la forme d’un capital payable en une seule fois, au titre de la prestation compensatoire, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme ;
DEBOUTE Madame [N], [G] [I] de sa demande relative à l’exécution provisoire pour la prestation compensatoire ;
Statuant sur les conséquences du divorce relatives aux enfants mineurs,
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs sera exercée en commun par les père et mère ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article 372 du code civil, ils doivent :
Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;S'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;Permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas ;Respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant ;Communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;Se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
FIXE sauf meilleur accord des parties, la résidence de [L] et [Y] en alternance au domicile de leurs deux parents, selon les modalités suivantes :
Chez leur père : les semaines paires du lundi sortie des classes au lundi suivant début de l’école ;Chez leur mère : les semaines impaires du lundi sortie des classes au lundi suivant début de l’école ;
DIT que le même rythme se poursuivra au cours des petites vacances scolaires, à l’exception de Noël ;
DIT que pour les vacances de Noël, les enfants seront :
La 1ère moitié des vacances les années paires et la 2nde moitié des vacances les années impaires chez le père ;La 2nde moitié des vacances les années paires et la 1ère moitié des vacances les années impaires chez la mère ;
DIT que pour les vacances d’été la résidence des enfants sera :
- Les 1ers et 3èmes quarts des vacances les années paires et les 2èmes et 4èmes quarts les années impaires chez le père ;
- Les 2èmes et 4èmes quarts des vacances les années paires et les 1ers et 3èmes quarts les années impaires chez la mère ;
à charge pour le parent débutant sa période d'accueil de chercher ou faire chercher les enfants ;
DIT que chacun des parents assumera les frais courants d'entretien et d'éducation des enfants au cours de sa période d'accueil ;
FIXE la résidence habituelle de [Localité 6] au domicile de Monsieur [H], [W], [J] [D] ;
DIT que le droit de visite et d’hébergement de Madame [N], [G] [I] s’exercera à défaut d’autre accord amiable :
En période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie d’école ou 18 heures, au dimanche 19 heures ;
DIT qu’en période de vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement de Madame [N], [G] [I] sur [Localité 6] sera identique à ses périodes d’accueil de [Y] et [L], de manière à réunir la fratrie ;
à charge pour Madame [N], [G] [I] d'effectuer les trajets pour récupérer et ramener l'enfant au domicile de Monsieur [H], [W], [J] [D] ;
DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;
DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n'est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort duquel l’enfant est inscrit ;
DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère ;
DIT que chacun des parents devra remettre à l’autre parent le passeport, la carte d’identité et le carnet de santé des enfants lorsque ceux-ci sont chez ce dernier ;
FIXE à compter de la présente décision à la somme de 130,00 € (cent trente euros) par enfant, soit 260 € au total le montant mensuel de la pension alimentaire qui sera due par Monsieur [H], [W], [J] [D] à Madame [N], [G] [I] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [L] et [Y], au besoin l’y condamne ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N], [G] [I] ;
DIT que cette pension sera payée avant le 10 de chaque mois ;
DIT que la pension sera payable chaque mois et ainsi prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par ce dernier à l’organisme, selon des dispositions de l’article 582-7 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;
RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- Le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public) ;
- Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DIT que les parents se partageront toutes les autres dépenses exposées pour le compte des enfants, par moitié, le parent qui a exposé la dépense se chargeant d’en obtenir le remboursement auprès de l’autre parent ;
DIT que Monsieur [H], [W], [J] [D] prendra en charge, sans répétition sur Madame [N], [G] [I], les frais de mutuelle santé des trois enfants, les frais d’activités extra scolaires dans la limite d’une activité par enfant, les frais de transport scolaire ;
DIT que Madame [N], [G] [I] prendra en charge les fournitures scolaires dans la limite de l’allocation de rentrée scolaire ;
DIT que les parents se partageront par moitié les frais de voyages scolaires, de fournitures scolaires au-delà de l’allocation de rentrée et les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle (reste à charge) ;
CONSTATE l’accord des parents pour que Madame [N], [G] [I] conserve le bénéfice des allocations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit et le rattachement social des enfants ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et qu’ils seront notamment recouvrés par Maître Éric FUMAT conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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