Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 23 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00560 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [I] [C]
née le 19 Octobre 1990 à [Localité 1] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
Monsieur [A] [K]
né le 30 Mai 1989 à [Localité 1] (RHONE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
MDMPH [Localité 1]
Direction Métropole de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [X] [C] [K]
né le 04 Juillet 2014
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Aurélien PETIT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[I] [C]
[A] [K]
MDMPH [Localité 1]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [I] [C] et M. [A] [K] sont les parents d'[X], né le 4 juillet 2014.
Par décision du 25 mars 2026, notifiée le lendemain, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de [Localité 1] a attribué à [X] une aide humaine mutualisée du 1er avril 2026 au 31 août 2027. Elle a toutefois considéré que sa situation ne relève pas d'un accompagnement par un établissement ou service médicosocial (SESSAD) ou d'une orientation en unité localisée pour l'inclusion scolaire ([H]).
Suivant recours administratif préalable obligatoire enregistré le 13 avril 2026, ils ont contesté cette décision et demandé l'attribution d'une aide humaine individuelle et l'orientation de leur enfant en [H] avec un accompagnement en SESSAD.
Se prévalant d'une décision implicite de leur recours, Mme [C] et M. [K] ont, par requête du 18 juin 2026 enregistrée au greffe le 22 juin suivant, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon des mêmes demandes.
La MDMPH de [Localité 1], régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-9 du code de la sécurité sociale, puis le jugement a été mis en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Mme [C] a maintenu ses demandes.
A l'appui de son recours contentieux, elle explique qu'[X] souffre d'un trouble du spectre de l'autisme, d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité, de troubles du langage, d'une dyslexie, d'une dysorthographie de type mixte, de troubles visuo-attentionnels, ainsi que de difficultés graphiques et praxiques. Ils soulignent que ces troubles entraînent des difficultés scolaires qui rejaillissent sur son bien-être et sa confiance en soi. Ils font valoir que l'équipe médical et pédagogique qui entoure [X] est en faveur d'une orientation en [H] avec un accompagnement en SESSAD. Ils soulignent d'ailleurs que leur enfant est actuellement en classe [H] dans l'attente du jugement en raison des difficultés rencontrées en classe ordinaire.
Compte tenu de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de l'état de santé d'[X] par le Dr [W] [P] en application des dispositions des articles R. 142-16 à R. 142-16-4 du code de la sécurité social. Ses conclusions écrites sont jointes à la minute du jugement.
A l'issue de cette consultation sur pièces, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Mme [C] qui a pu présenter ses observations.
MOTIVATION
1. Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents ".
La forclusion est encourue lorsque le requérant n'a pas, dans le délai de deux mois, compté à partir de l'expiration du délai de deux mois, exercé de recours contentieux contre la décision implicite de rejet. En l'absence d'accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la commission (Cass., 2ème Civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393, publié).
Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [C] et M. [K] disposaient d'un délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet de la CDAPH de Lyon pour saisir ce tribunal expirant le 27 juillet 2026. La requête introductive d'instance étant datée du 18 juin 2026, ils sont donc recevables en leur demande.
2. Sur l'orientation scolaire d'[X]
Aux termes de l'article L. 351-1 alinéa 1er du code de l'éducation, " les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves (…). Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission (des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient. Les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ".
L'article D. 351-4 alinéa 1er de ce code précise que " le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté ".
Les [H] constituent un dispositif qui offre aux élèves qui en bénéficient une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que des enseignements adaptés dans le cadre de regroupement et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation. Les élèves orientés en [H] sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements. Les [H] sont parties intégrantes de l'établissement scolaire dans lequel elles sont implantées.
L'article D. 312-55 de ce code dispose en outre qu' " un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut être rattaché à l'établissement. Ce service peut être également autonome. Son action est orientée, selon les âges, vers : 1° L'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familial de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, l'aide au développement psychomoteur initial de l'enfant et la préparation des orientations collectives ultérieures ; 2° Le soutien à la scolarisation ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psycho-sociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Les interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant ou adolescent, domicile, crèche, école et dans les locaux du service. Le SESSAD œuvre en liaison étroite notamment avec les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, les service hospitaliers, la protection maternelle et infantile et les centres d'action médico-sociale précoce, les centres médico-psycho-pédagogiques. Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires avec ces services ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents ".
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'[X] présente un trouble du déficit de l'attention associé à un trouble mixte des apprentissages, ainsi qu'un trouble du spectre de l'autisme sans déficience intellectuelle mais avec altération du langage. Il s'ensuit qu'il a besoin d'aide pour développer ses connaissances cognitives et scolaires, ainsi que pour généraliser ses compétences dans son environnement. Il lui est préconisé une orientation en [H] afin d'adapter les apprentissages scolaires, d'assurer un étayage optimal lui permettant de s'épanouir en classe et développer de nouvelles compétences, notamment dans les matières qui lui demandent le plus de concentration, et de maintenir la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à ses potentialités. En outre, il apparait qu'un accompagnement en SESSAD est pertinent afin de soutenir son intégration scolaire et l'acquisition de son autonomie, outre l'accès à des moyens éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques adaptés à [X] et soutenant pour ses parents.
Le Dr [P], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical d'[X], a conclu qu'une orientation en [H] avec accompagnement du [1] est nécessaire.
Au vu de ce qui précède, il convient donc de faire droit à la demande d'orientation formée par les requérants et d'attribuer au bénéfice d'[X] une orientation en [H] avec un accompagnement du SESSAD à compter de la présente décision et jusqu'au 31 juillet 2030.
3. Sur la demande d'aide humaine dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation
L'article L. 351-3 alinéas 1 et 2 de ce code prévoit que :
" Lorsque la (CDAPH) constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle, elle détermine la quotité horaire.
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ".
L'article D. 351-16-1 de ce code dispose que :
" L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la (CDAPH) et intégrée dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée ".
Les articles D. 351-16-2, D. 315-16-3 alinéa 1er et D.315-16-4 de ce code précisent que :
" L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la (CDAPH) définit les activités principales de l'accompagnant ".
" L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apporté par un accompagnant des élèves en situation de handicap (qui) peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés ".
" L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant ".
En l'espèce, il ressort des pièces produites et des explications des parties qu'[X] est en classe de sixième et qu'il bénéficie du dispositif [H] collège dans l'attente de ce jugement. Malgré cette orientation qui lui est bénéfique, l'aide humaine mutualisée dont il bénéficie environ trois heures par semaine est insuffisante (GEVA-Sco 2025/2026).
Le Dr [P], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical d'[X], a conclu qu'une aide humaine individuelle de huit heures par semaine est nécessaire.
Au vu de ce qui précède, il convient d'accorder, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation déjà en place pour le cycle en cours, à [X] une aide humaine individuelle à raison de huit heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2029.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motive, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".
La MDMPH de [Localité 1], partie perdante, est condamnée aux dépens.
En outre, en application de l'article 61 (VII) de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, il est rappelé les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Enfin, compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ordonne l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Déclare Mme [I] [C] et M. [A] [K] recevables en leur demande ;
Attribue au bénéfice d'[X] [C] [K] une orientation en unité localisée pour l'inclusion scolaire ([H]) avec un accompagnement du service d'éducation spécialisé et de soins à domicile (SESSAD) à compter du jugement et jusqu'au 31 juillet 2030 ;
Accorde à [X] [C] [K], dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation déjà en place pour le cycle en cours, une aide humaine individuelle à raison de huit heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2029 ;
Condamne la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées de [Localité 1] aux dépens ;
Rappelle que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
Ordonne l'exécution par provision du jugement.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Florence ROZIER Aurélien PETIT
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