Texte intégral
2025J00170 - 2601600021/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J170
Demandeur(s): Monsieur [J] [Q] [Adresse 1]
Représentant(s) :
Maître LACROUTS Jérôme
Défendeur(s) : La SAS COMPAGNIE GENERALE CAGNOISE AUTOMOBILE [Adresse 2] [Adresse 3]
Défendeur(s) : La SARL GARAGE MISTRAL [Adresse 4]
Représentant(s) :
Maître LE DONNE Patrick
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIAN Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 19/09/2025
…/…
PAR ACTE
du 15 juillet 2025, Monsieur [J] [Q] a fait délivrer assignation à la SAS CGCA AUTO-CHOC COMPAGNIE GENERALE CAGNOISE AUTOMOBILE immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 037 020 633, dont le siège se situe [Adresse 3],
Et à la SARL GARAGE MISTRAL, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° 802 767 418, dont le siège social est [Adresse 4]
D'avoir à comparaitre à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 septembre 2025 aux fins de :
DESIGNER tel expert qu'il plaira avec la mission suivante :
Se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Examiner le véhicule de marque FORD modèle C-Max, immatriculé [Immatriculation 1] actuellement stationné au Garage des Oliviers sis [Adresse 5] à [Localité 1]
Retracer autant que faire se peut, depuis la mise en circulation ses propriétaires successifs et le kilométrage du véhicule lors des cessions ;
Dire s'il est affecté de désordres ou dysfonctionnement ; les décrire ;
En rechercher l'origine et les causes ;
Dire notamment s'ils résultent de l'usure normale, d'un défaut d'entretien ou d'une réparation défectueuse, ou de vices ;
Dire dans l'hypothèse où il s'agit de vices, s'ils étaient apparents ou cachés pour un utilisateur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance après que le véhicule ait été confié le 05 octobre 2023 par Monsieur [J] [Q] au garage MISTRAL et qu'il lui a été restitué ;
Dire s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion ;
Décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d'y remédier, en chiffrer le coût et la durée ;
Fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis ;
JUGER
que les dépens seront à la charge de Monsieur [J] [Q] qui s'y oblige ;
L'affaire a été appelé à l'audience du 19 septembre 2025 et prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 16 janvier 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [J] [Q] a acquis le 28 août 2014 un véhicule neuf de marque Ford modèle C-Max auprès du concessionnaire Automotiv.
Son véhicule ayant nécessité des réparations, il l'a confié au garage Mistral à [Localité 1] qui est intervenu sur le moteur pour le remplacer entre autres réparations. Le garage Mistral a acquis le moteur auprès de la société CGCA AUTO-CHOC COMPAGNIE GENERALE CAGNOISE AUTOMOBILE. L'intervention a lieu le 05 octobre 2023.
Dès le lendemain de la restitution du véhicule, celui-ci présente un dysfonctionnement au niveau du moteur.
Suite à la demande de la Monsieur [J] [Q] à la SARL GARAGE MISTRAL, d'intervenir dans le cadre de sa responsabilité civile et professionnelle, et suite au refus de cette dernière, Monsieur [J] [Q] a fait effectuer une expertise technique contradictoire via sa compagnie assurance.
Plusieurs expertises techniques ont eu lieu en date des 13 décembre 2025 et 16 janvier 2025.
La SAS CGCA AUTO CHOC n'a participé à aucune de ces expertises bien que convoquée.
Monsieur [J] [Q] décide de solliciter une expertise par le biais du tribunal de commerce afin d'éclaircir les débats sur les causes de la panne.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Par conclusions en réponse en date du 19 septembre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SARL GARAGE MISTRAL sollicite du tribunal de voir :
DONNER ACTE
à la SARL GARAGE MISTRAL de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire formulée par Monsieur [J] [Q].
COMPLETER
la mission de l'expert judiciaire désigné afin que celui-ci reçoive également mission de :
Réaliser un historique complet des opérations effectuées par l'ensemble des garage étant intervenus sur le véhicule notamment en amont ou après l'intervention de la SARL GARAGE MISTRAL
Analyser l'ensemble des pièces du véhicule et ce précisément le moteur du véhicule acquis chez la Société CGCA AUTO-CHOC,
METTRE A LA CHARGE
de Monsieur [J] [Q] aux frais d'expertises
DEBOUTER
Monsieur [J] [Q] de toute autres demandes
CONDAMNER
Monsieur [J] [Q] aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise judiciaire
Par conclusions récapitulatives auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la SAS CGCA AUTO-CHOC COMPAGNIE GENERALE CAGNOISE AUTOMOBILE sollicite du tribunal de :
RECEVOIR
les protestations et réserves de la Société COMPAGNIE GENERALE
CAGNOISE AUTOMOBILE sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [J] [Q].
DIRE que cette expertise judiciaire se déroulera aux frais avancés de celui-ci.
IMPARTIR
à l'expert judiciaire la mission de :
Déterminer les conditions d'entretien du véhicule ainsi que les garages ayant effectué celui-ci,
Préciser la pertinence la préconisation par le GARAGE MISTRAL de procéder au changement du moteur, compte tenu de la VRADE du véhicule,
Fournir une chronologie de toutes les interventions sur ce véhicule depuis le changement du moteur en identifiant les différents intervenants.
LAISSER au demandeur la charge des dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en principal d'expertise de Monsieur [J] [Q]
Attendu que Monsieur [J] [Q] sollicite du tribunal de
DESIGNER
tel expert qu'il plaira avec la mission suivante :
* Se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* Examiner le véhicule de marque FORD modèle C-Max, immatriculé [Immatriculation 1] actuellement stationné au Garage des Oliviers sis [Adresse 5] à [Localité 1] ;
* Retracer autant que faire se peut, depuis la mise en circulation ses propriétaires ;
Successifs et le kilométrage du véhicule lors des cessions ;
Dire s'il est affecté de désordres ou dysfonctionnement ; les décrire ;
En rechercher l'origine et les causes ;
* Dire notamment s'ils résultent de l'usure normale, d'un défaut d'entretien ou d'une réparation défectueuse, ou de vices ;
* Dire dans l'hypothèse où il s'agit de vices, s'ils étaient apparents ou cachés pour un utilisateur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance après que le véhicule ait été confié le 05
octobre 2023 par Monsieur [J] [Q] au garage MISTRAL et qu'il lui a été restitué ;
* Dire s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion ;
* Décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d'y remédier, en chiffrer le coût et la durée ;
* Fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis ;
Que le 28 août 2014, Monsieur [J] [Q] a acquis un véhicule neuf de marque Ford modèle C-Max auprès du concessionnaire Automotiv (Pièce 1) ;
Que le 05 octobre 2023, Monsieur [J] [Q] a confié ledit véhicule à la SARL GARAGE MISTRAL pour un entretien et des réparations ;
Que dans le cadre de ces réparations, il est réalisé l'opération « Moteur nu, échange standard, garantie 12 mois » ;
Que ledit moteur a été acheté le 08 septembre 2023 auprès de la SAS CGCA AUTO-CHOC (pièce 1 en défense) ;
Que dès le 05 octobre 2023, Monsieur [J] [Q] constatait des dysfonctionnements mécaniques de son véhicule ;
Que Monsieur [J] [Q] relevait entre autres dysfonctionnements « une surconsommation de carburant, l'allumage récurrent et par intermittence du voyant moteur, l'absence de fonctionnement par intermittence du START and STOP et des difficultés à la mise en route du véhicule » (pièce 10);
Qu'en aout 2024, le véhicule tombe en panne et doit être remorqué à la SARL GARAGE MISTRAL ;
Que suite à un contrôle technique négatif en date du 29 aout 2024, Monsieur [J] [Q] fait faire procéder à la lecture de son calculateurs électronique par le garage AZUR VO PREPARATION en date du 12 septembre 2024 ;
Que ladite lecture relève des défauts (Pièces 13 et 14) ;
Que par l'intermédiaire de son assurance, Monsieur [J] [Q]a souhaité un règlement amiable du problème ;
Qu'en conséquence, le 02 octobre 2024, Monsieur [J] [Q], par l'intermédiaire de sa protection juridique, faisait effectuer une expertise technique par le cabinet IDEA en la personne de Monsieur [G], expert, pour un règlement amiable du litige avec la SARL GARAGE MISTRAL ;
Que le 13 novembre 2024, la cabinet IDEA missionné par l'assurance de Monsieur [J] [Q], convoquait les parties à une expertise contradictoire en date du 13 décembre 2024 ;
Que l'expertise du 13 décembre 2024, s'est tenu en présence de Monsieur [J] [Q] et son expert Monsieur [X] [F] ;
Que pour sa part, la SARL GARAGE MISTRAL se faisait assister aux opérations d'expertise par Monsieur [M] [W] ;
Que ladite expertise a mis en exergue l'achat du moteur par la SARL GARAGE MISTRAL à la SAS CGCA AUTO-CHOC en date du 08 septembre 2023 (pièce 1 en défense) ;
Que le moteur est mis en cause dans les dysfonctionnements ;
Qu'il appert donc nécessaire de mettre en cause la SAS CGCA AUTO-CHOC ;
Qu'il est donc programmé une nouvelle expertise contradictoire en date du 16 janvier 2025 avec envoi en recommandé des convocations le 13 décembre 2024 ;
Que la SAS CGCA AUTO-CHOC n'a pas participé à cette expertise contradictoire ;
Que le rapport définitif d'expertise rendu le 20 janvier 2025 par le cabinet IDEA en la personne de Monsieur [F] expert pour le compte l'assurance de la Monsieur [J] [Q] (pièce n°10 de la demanderesse) concluait :
« Les parties sont accord sur les constatations et nous clôturons les opérations d'expertise à 09h15 »
[…]
« Estimation de la remise en état sous réserve de démontage et de contrôle […] Total TTC : 6582.00€ »
[…]
« Compte tenu de ce qui précède de notre avis la responsabilité du GARAGE MISTRAL est engagée.
[…]
Nous déposons nos conclusions en l'état et de notre avis seule la mise en place d'une procédure judiciaire permettra l'aboutissement de la demande de M [Q] »
Que faute d'avoir obtenu un accord amiable pour la résolution de son problème, Monsieur [J] [Q] a décidé en date du 15 juillet d'assigner la SAS CGCA AUTO-CHOC COMPAGNIE GENERALE CAGNOISE AUTOMOBILE et la SARL GARAGE MISTRAL ;
Que Monsieur [J] [Q] s'entendait réclamer les frais de remise en état de son véhicule par la SARL GARAGE MISTRAL ;
Que la SARL GARAGE MISTRAL ne s'est pas prononcée quant à sa position ;
Que ces éléments confirmaient la nécessité partagée par les 2 experts d'avoir à expertiser le moteur en présence de la SAS CGCA AUTO-CHOC ;
Que l'article 1147 du Code civil dispose que «
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative
» ;
Qu'au visa de l'article 1353 du code civil qui dispose :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
Que la demanderesse versait aux débats le rapport d'expertise protection juridique réaliser par le cabinet IDEA qui dans ses conclusions indiquait : « … Suite à nos vacations, il a été mis en évidence que le véhicule appartenant à M. [Q] présente un dysfonctionnement moteur interne… » ;
Qu'un « avis » même émis par un expert en automobile par ailleurs mandaté par sa propre compagnie d'assurance ne constituant en rien une preuve ;
Qu'il est donc un principe constant en droit de la preuve selon lequel pour être recevable, l'écrit produit en justice ne peut pas émaner de la partie qui s'en prévaut et que «
nul ne peut se constituer de preuve à soi-même
» ;
Qu'aux vus des pièces et justificatifs fournis, les assurances ne disposent pas d'éléments suffisants pour prendre leur décision ;
Que l'article 10 du Code de procédure civil dispose que :
«Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles »
Que l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;
Que le motif légitime s'apprécie sur la base d'un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante ;
Qu'au visa de l'article 146 du code de procédure civile qui dispose que :
« Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Que dans ses conclusions la SARL GARAGE MISTRAL sollicite du tribunal de :
DONNER ACTE
à la SARL GARAGE MISTRAL de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire formulée par Monsieur [J] [Q] ;
Que dans ses conclusions la SAS CGCA AUTO-CHOC sollicite du tribunal de :
RECEVOIR
les protestations et réserves de la Société COMPAGNIE GENERALE CAGNOISE AUTOMOBILE sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [J] [Q].
Que nonobstant ces sollicitations, dans ses conclusions, la SARL GARAGE MISTRAL sollicite du tribunal de :
COMPLETER
la mission de l'expert judiciaire désigné afin que celui-ci reçoive également mission de :
Réaliser un historique complet des opérations effectuées par l'ensemble des garage étant intervenus sur le véhicule notamment en amont ou après l'intervention de la SARL GARAGE MISTRAL
Analyser l'ensemble des pièces du véhicule et ce précisément le moteur du véhicule acquis chez la Société CGCA AUTO-CHOC,
METTRE A LA CHARGE
de Monsieur [J] [Q] aux frais d'expertises
DEBOUTER
Monsieur [J] [Q] de toute autres demandes
Que ces motifs ne sont pas conditionnés à une quelconque décision du tribunal ;
Que dans ses conclusions la SAS CGCA AUTO-CHOC sollicite du tribunal de
DIRE
que cette expertise judiciaire se déroulera aux frais avancés de celui-ci.
IMPARTIR
à l'expert judiciaire la mission de :
Déterminer les conditions d'entretien du véhicule ainsi que les garages ayant effectué celui-ci,
Préciser la pertinence la préconisation par le GARAGE MISTRAL de procéder au changement du moteur, compte tenu de la VRADE du véhicule,
Fournir une chronologie de toutes les interventions sur ce véhicule depuis le changement du moteur en identifiant les différents intervenants.
Que ces motifs ne sont pas conditionnés à une quelconque décision du tribunal ;
Qu'au visa de l'article 265 du code de procédure civile qui dispose que :
« La décision qui ordonne l'expertise :
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires;
Nomme l'expert ou les experts ;
Enonce les chefs de la mission de l'expert ;
[…]
Qu'en conséquence, il échet au tribunal de désigner un expert avec la mission suivante :
Prendre attache avec chacune des parties afin de préciser sa mission et se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Organiser le transfert du véhicule à la SARL GARAGE MISTRAL ;
Se rendre où se situe le véhicule de marque FORD modèle C-Max, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Accompagner le transfert du véhicule à la SARL GARAGE MISTRAL ;
Examiner le véhicule de marque FORD modèle C-Max, immatriculé [Immatriculation 1] ;
D'examiner les anomalies et les griefs allégués,
Retracer autant que faire se peut, depuis la mise en circulation ses propriétaires successifs et le kilométrage du véhicule lors des cessions ;
Dire s'il est affecté de désordres ou dysfonctionnement ; les décrire ;
En rechercher l'origine et les causes ;
Dire notamment s'ils résultent de l'usure normale, d'un défaut d'entretien ou d'une réparation défectueuse, ou de vices ;
Dire dans l'hypothèse où il s'agit de vices, s'ils étaient apparents ou cachés pour un utilisateur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance après que le véhicule ait été confié le 05 octobre 2023 par Monsieur [J] [Q] au garage MISTRAL et qu'il lui a été restitué ;
Réaliser un historique complet des opérations effectuées par l'ensemble des garages étant intervenus sur le véhicule notamment en amont ou après l'intervention de la SARL GARAGE MISTRAL
Analyser l'ensemble des pièces du véhicule et ce précisément le moteur du véhicule acquis chez la Société CGCA AUTO-CHOC Préciser la pertinence la préconisation par le GARAGE MISTRAL de procéder au changement du moteur, compte tenu de la VRADE du véhicule,
Dire s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion ;
Décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d'y remédier, en chiffrer le coût et la durée ;
Fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis ;
Procéder à la dépose et au démontage du moteur aux fins de déterminer les causes de la panne moteur si nécessaire ;
De procéder à toutes auditions qu'il estimera nécessaires, sauf à préciser l'identité complète des personnes qu'il entendra ainsi que leurs éventuels liens de parenté ou de communauté d'intérêt à l'égard de l'une ou l'autre des parties ;
De décrire son état et le cas échéant les conditions d'entreposage depuis son immobilisation ;
de les décrire, et de dire en particulier s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, et si les anomalies sont en
lien avec le changement du moteur réalisé par de la SARL GARAGE MISTRAL ;
Rechercher si ces désordres proviennent soit d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art soit d'un vice caché de la chose ;
Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état ;
Donner son avis sur les comptes et éléments financiers présentés par les parties ;
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, sauf conciliation des parties, déposera son rapport au secrétariat général du greffe du tribunal de céans dans les 6 mois de la saisine ;
Dire qu'il en sera référé en cas de difficulté,
Fixer la provision à consigner au greffe du tribunal, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera impartie par l'ordonnance intervenir,
D'une manière générale, d'apporter à la juridiction tous éléments techniques et de faits de nature à déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis.
Sur la demande de DEBOUTER Monsieur [J] [Q] de toute autres demandes
Attendu que les demandes de Monsieur [J] [Q] ne concernent que la demande d'expertise et la prise en charge des dépens ;
Que le tribunal donnera droit à la demande d'expertise ;
Que le tribunal donnera droit à la demande de condamnation aux entiers dépens ;
En conclusion le tribunal déboutera la SARL GARAGE MISTRAL de sa demande de DEBOUTER Monsieur [J] [Q] de toute autres demandes ;
* Sur les frais de l'expertise judiciaire
Attendu que les frais de l'expertise seront à la charge de Monsieur [J] [Q] ;
Sur les droits, moyens et demandes
Attendu que seront réservés tous droits, moyens et demandes ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [J] [Q], dans ses conclusions, sollicite du tribunal
JUGER
que les dépens seront à la charge de Monsieur [J] [Q] qui s'y oblige ;
Les dépens de l'instance ne peuvent être réservés dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge de la partie ayant intérêt à la mesure sollicitée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l'article 696 du même code. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763) ;
En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [J] [Q] aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et, avant-dire droit,
ORDONNE
une expertise judiciaire ;
DESIGNE à cette fin : Monsieur [U] [L] [Adresse 6] Port. : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1]
DIT
qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat ;
DIT
qu'il pourra se faire assister, hors cadre de sa spécialité et sous sa seule responsabilité, de tout assistant, technicien ou sapiteur qu'il jugera nécessaire, les parties préalablement informées ;
DIT
que la mission de l'expert menée en présence des parties, ou elles dûment appelées ou avec leur plus vif concours consistera à :
Prendre attache avec chacune des parties afin de préciser sa mission et se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Organiser le transfert du véhicule à la SARL GARAGE MISTRAL ;
Se rendre où se situe le véhicule de marque FORD modèle C-Max, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Accompagner le transfert du véhicule à la SARL GARAGE MISTRAL ;
Examiner le véhicule de marque FORD modèle C-Max, immatriculé [Immatriculation 1] ;
D'examiner les anomalies et les griefs allégués,
Retracer autant que faire se peut, depuis la mise en circulation ses propriétaires successifs et le kilométrage du véhicule lors des cessions ;
Dire s'il est affecté de désordres ou dysfonctionnement ; les décrire ;
En rechercher l'origine et les causes ;
Dire notamment s'ils résultent de l'usure normale, d'un défaut d'entretien ou d'une réparation défectueuse, ou de vices ;
Dire dans l'hypothèse où il s'agit de vices, s'ils étaient apparents ou cachés pour un utilisateur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance après que le véhicule ait été confié le 05 octobre 2023 par Monsieur [J] [Q] au garage MISTRAL et qu'il lui a été restitué ;
Réaliser un historique complet des opérations effectuées par l'ensemble des garages étant intervenus sur le véhicule notamment en amont ou après l'intervention de la SARL GARAGE MISTRAL
Analyser l'ensemble des pièces du véhicule et ce précisément le moteur du véhicule acquis chez la Société CGCA AUTO-CHOC Préciser la pertinence la préconisation par le GARAGE MISTRAL de procéder au changement du moteur, compte tenu de la VRADE du véhicule,
Dire s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion ;
Décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d'y remédier, en chiffrer le coût et la durée ;
Fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis ;
Procéder à la dépose et au démontage du moteur aux fins de déterminer les causes de la panne moteur si nécessaire ;
De procéder à toutes auditions qu'il estimera nécessaires, sauf à préciser l'identité complète des personnes qu'il entendra ainsi que leurs éventuels liens de parenté ou de communauté d'intérêt à l'égard de l'une ou l'autre des parties ;
De décrire son état et le cas échéant les conditions d'entreposage depuis son immobilisation ;
de les décrire, et de dire en particulier s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, et si les anomalies sont en lien avec le changement du moteur réalisé par de la SARL GARAGE MISTRAL ;
Rechercher si ces désordres proviennent soit d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art soit d'un vice caché de la chose ;
Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état ;
Donner son avis sur les comptes et éléments financiers présentés par les parties ;
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, sauf conciliation des parties, déposera son rapport au secrétariat général du greffe du tribunal de céans dans les 6 mois de la saisine ;
Dire qu'il en sera référé en cas de difficulté,
Fixer la provision à consigner au greffe du tribunal, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera impartie par l'ordonnance intervenir,
D'une manière générale, d'apporter à la juridiction tous éléments techniques et de faits de nature à déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis.
FIXE à la somme de 4 000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, à consigner par Monsieur [J] [Q] à l'expertise avant 16 mars 2026 au greffe du tribunal, au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement ;
DIT
que faute de consignation à la date prévue, l'affaire sera rappelée à l'audience du
20 mars 2026
pour être statué ce qu'il appartiendra ;
DIT
que le présent jugement sera notifié par le Greffier à l'Expert qui devra faire connaitre sans délai son acceptation ;
ORDONNE
que la première réunion convoquée à l'initiative de l'expert désigné se déroulera dans un délai maximum d'UN mois (1 mois), à compter de la consignation de la provision ;
DIT
que sur justification des avances faites par lui, l'expert sera autorisé à prélever un acompte sur la provision consignée au greffe, à valoir sur ses honoraires ;
DIT
qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchement notamment de respecter les délais prescrits, l'expert en fera rapport au Président de Chambre ou au Président de ce tribunal en vue d'une prorogation du délai imparti ;
DIT
que l'Expert devra dans le même temps, l'informer immédiatement au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ;
DIT
que, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe du tribunal de céans, ainsi qu'à chaque partie une copie, dans un délai de
SIX MOIS
à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction ;
DIT
que sur justification de l'accomplissement de sa mission et après dépôt de son rapport, le Magistrat taxera les frais et vacations de l'expert et l'autorisera à se faire remettre jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au Greffe ;
RESERVE
tous droits, moyens et demandes ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] aux entiers dépens ;
LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 95,39 € TTC, dont TVA 15,90 € ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.