Texte intégral
MINUTE N° 26/
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° RG 26/00007 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TXY
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS
Chambre Civile
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors des débats et des opérations de mise à dispostion : Virginie NICOLAS, Cadre greffier
DEBATS
A l’audience de plaidoirie du 17 Juillet 2026, débats tenus à l’audience publique
JUGEMENT
Rendu le 16 septembre 2026 après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
PARTIES :
DEMANDEURS
Mme [D] [J] épouse [J]
née le 24 Septembre 1981 à LIAONING, demeurant Appt 255 - 6, rue des Violettes - 33700 MERIGNAC
et
M. [W] [J] époux [J]
né le 31 Décembre 1981 à LIAONING, demeurant Appt. 255 - 6, rue des Violettes - 33700 MERIGNAC
représentés tous deux par Me Marie-christine PUJOL-REVERSAT, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Le
Notifié RPVA et opendata
Grosse délivrée
à Me
Me
le
AFM délivrée à Me
le
S.A.S. [Z] 31 SAINT GO, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 841361249, représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis 9, rue Thiers - 31800 SAINT-GAUDENS
défaillant
*
EXPOSE DU LITIGE:
Suivant acte sous seing privé en date du 29 mars 2021, Monsieur [W] [J] et Madame [D] [J] (ci-après les consorts [J]) ont donné à bail commercial à la SAS [Z] 31 SAINT GO le local sis 9 rue Thiers à SAINT-GAUDENS (31) pour une durée de 9 ans, avec effet à compter du 1er avril 2021, et moyennant un loyer mensuel de 600€ (HT) payable tous les 5 du mois par virement, outre 60€ mensuels au titre de la taxe foncière.
Un commandement de payer a été délivré par acte de commissaire de justice le 26 novembre 2025 portant sur la somme de 14.921,50€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 novembre 2025, outre la somme de 75,18€ au titre des émoluments de signification du commandement de payer.
Le commandement étant demeuré infructueux, et à défaut d’issue amiable, la société [Z] 31 SAINT GO ayant vraisemblablement cessé toute activité commerciale au sein du local susvisé, les consorts [C] ont saisi la juridiction de céans.
Procédure:
Selon acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, les consorts [J] ont fait assigner la société [Z] 31 SAINT GO devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens en résolution judiciaire du bail commercial.
Prétentions et moyens des parties:
Aux termes de leur assignation, à laquelle il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les consorts [J] demandent au tribunal, outre les entiers dépens:
- d’ordonner la résiliation judiciaire du bail commercial en date du 29 mars 2021 conclu avec la SAS [Z] 31 SAINT GO à la date du présent jugement;
- de condamner la SAS [Z] 31 SAINT GO à leur payer la somme de 14.996,68€ au titre des arriérés de loyers, charges foncières impayées et émoluments, à parfaire au jour du jugement et à assortir de l’intérêt au taux légal par jour de retard à compter de la mise en demeure par commandement de payer du 26 novembre 2025 et majoré de 5 points à compter du 11 décembre 2025 en vertu de la clause d’intérêts moratoires stipulée au bail commercial ;
- de constater qu’ils garderont le dépôt de garantie à titre de premiers dommages et intérêts ;
- d’ordonner l’expulsion de la SAS [Z] 31 SAINT GO ;
- d’ordonner que faute pour la SAS [Z] 31 SAINT GO de quitter le local, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin ;
- d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meuble qu’il plaira aux demandeurs de choisir, aux frais, risques et périls de la SAS [Z] 31 SAINT GO, et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues;
- de condamner la SAS [Z] 31 SAINT GO à payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer actuel et charges ainsi que des intérêts prévus au contrat de bail en cas de retard, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droi t;
- de condamner la SAS [Z] 31 SAINT GO à leur payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [J] exposent au visa des articles 1217, 1224, 1227 et 1229 du code civil, qu’en ne payant plus les loyers ni le montant de la taxe foncière depuis le mois de mai 2024, la SAS [Z] 31 SAINT GO a gravement méconnu ses obligations contractuelles, ce qui justifie le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de bail commercial, avec toutes les conséquences qui en découlent, s’agissant notamment de son expulsion du local. Par ailleurs, et au visa de l’article 1231-6 du code civil, les consorts [J] font valoir qu’ils sont fondés à solliciter l’application de la clause d’intérêts moratoires et de la clause pénale stipulées au contrat de bail commercial.
La SAS [Z] 31 SAINT GO, régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu.
La clôture est intervenue le 19 mars 2026.
A l’audience de plaidoirie du 17 juillet 2026, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS:
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal statue néanmoins au fond, et fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
Au cas présent, la SAS [Z] 31 SAINT GO régulièrement assignée n’a pas comparu, de sorte qu’il convient de statuer au fond, et ce par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
1- Sur les demandes principales:
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément aux dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander la réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et il peut toujours être demandé des dommages et intérêts.
L’article 1224 du code civil précise que la résolution peut résulter, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Enfin, il résulte de l’article 1231-1 du code civil que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
- sur la résolution du bail commercial et ses conséquences:
Au cas présent, il résulte suffisamment des pièces versées aux débats, et en particulier du commandement de payer signifié le 26 novembre 2025 et demeuré infructueux, que la SAS [Z] 31 SAINT GO, preneur, n’a que partiellement exécuté son obligation de paiement du loyer mensuel, qui constitue une obligation essentielle du contrat, ayant pour contrepartie immédiate la mise à disposition du local, et ce depuis plus de quatre ans à la date du présent jugement, les loyers échus et demeurés impayés ayant été décomptés depuis l’échéance du mois d’avril 2022, de sorte que cette inexécution revêt un caractère de gravité suffisant au sens des dispositions susvisées.
Dans ces conditions, les consorts [J] sont fondés à solliciter la résolution du bail commercial qui sera prononcé avec effet à compter du présent jugement, et avec toutes conséquences de droit.
Ainsi, compte tenu de la résiliation du bail à la date du présent jugement, la SAS [Z] 31 SAINT GO est redevable à compter de cette date d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges tels que prévu au contrat, et jusqu’à libération complète et effective des lieux occupés.
Compte tenu de ce qui précède il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SAS [Z] 31 SAINT GO et de tous occupants de son chef, selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement, étant observé que les consorts [J] n’ont pas sollicité que cette obligation de quitter les lieux soit assortie d’une astreinte provisoire.
- Sur la demande en paiement des loyers, et de dommages et intérêts:
Il résulte du décompte versé aux débats, qu’au 30 novembre 2025, le montant des loyers et charges impayés, en ce compris la provision sur taxe foncière, s’élève à la somme de 14.921,50€. Par ailleurs, les consorts [J] justifient du coût de la signification du commandement de payer du 26 novembre 2025 à hauteur de 75,18€.
Enfin, le contrat de bail commercial stipule:
- au titre des intérêts moratoires, qu’en “cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n’aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra de plein droit et quinze jours après une mise en demeure préalable demeurée infructueuse, un intérêt de retard sur la base de 5% du montant du loyer mensuel par jour de retard”;
- à titre de pénalité, qu’en “cas de résiliation du présent bail, par suite d’inexécution de ses conditions pour une cause quelconque imputable au preneur”, le dépôt d’un montant de 1.200€ “restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts”.
Ainsi, il ne résulte d’aucune stipulation du bail commercial que l’intérêt au taux contractuel est égal au taux légal majoré de 5 points, contrairement à ce que sollicitent les consorts [J], et il sera fait application des clauses claires et précises susvisées.
En conséquence, il convient de condamner la SAS [Z] 31 SAINT GO à payer aux consorts [J], la somme totale de 14.996,68€, en ce compris:
- 14.921,50€ au titre des loyers et charges impayés, à parfaire au jour du jugement;
- 75,18€ au titre des frais de signification du commandement de payer en date du 26 novembre 2025.
La somme de 14.921,50€ à parfaire au jour du jugement portera intérêt au taux légal à compter du 26 novembre 2025, date de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, puis intérêt au taux contractuel égal à 5% du montant du loyer mensuel par jour de retard, à compter du 11 décembre 2025, et jusqu’à complet paiement des sommes dues, conformément aux stipulations du bail commercial.
Par ailleurs, par application de la clause pénale susvisée, la somme de 1.200€ versée à titre de dépôt de garantie sera acquise aux consorts [J].
2- Sur les frais de l’instance et les dépens:
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS [Z] 31 SAINT GO, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
La SAS [Z] 31 SAINT GO, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer aux consorts [J] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
3- Sur l’exécution provisoire:
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Prononce la résolution du contrat de bail commercial conclu le 29 mars 2021, entre Monsieur [W] [J] et Madame [D] [J] et la SAS [Z] 31 SAINT GO (immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 841.361.249) et portant sur le local sis 9 rue Thiers à SAINT-GAUDENS (31) à compter du présent jugement;
Condamne la SAS [Z] 31 SAINT GO (immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 841.361.249) à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [D] [J] la somme de 14.921,50€ au titre de l’arriéré locatif en ce compris les charges et la provision sur la taxe foncière, selon décompte arrêté au 30 novembre 2025 ;
Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 26 novembre 2025 et jusqu’au 10 décembre 2025, puis intérêt au taux contractuel égal à 5% du montant du loyer mensuel stipulé au contrat de bail par jour de retard, à compter du 11 décembre 2025;
Condamne la SAS [Z] 31 SAINT GO (immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 841.361.249) à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [D] [J] la somme de 75,18€ de dommages et intérêts au titre des frais de signification du commandement de payer en date du 26 novembre 2025;
Dit que le dépôt de garantie d’un montant de 1.200€ est acquis à Monsieur [W] [J] et Madame [D] [J];
Condamne la SAS [Z] 31 SAINT GO (immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 841.361.249) à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [D] [J] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges tels que prévu au contrat à compter du présent jugement et jusqu’à la libération complète et effective des lieux loués;
Ordonne l’expulsion de la SAS [Z] 31 SAINT GO (immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 841.361.249) et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du local sis 9 rue Thiers à SAINT-GAUDENS (31) dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement;
Dit que le sort des meubles garnissant le local sera déterminé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution;
Condamne la SAS [Z] 31 SAINT GO (immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°841.361.249 à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [D] [J] la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne SAS [Z] 31 SAINT GO (immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 841.361.249) aux entiers dépens de l’instance;
Rejette toutes les autres demandes;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier La présidente