Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 9 DÉCEMBRE 2025 Chambre C4
R.G. : 2025003370 P.C. : 2024J249
JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE
ENTRE :
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1] Le Ministère Public, représenté en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint.
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
ET :
Monsieur [U] [C] [T]
Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo) De nationalité congolaise Demeurant : [Adresse 2]
Entrepreneur individuel exerçant une activité de maçonnerie générale
Non comparant, ni représenté.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 7 novembre 2025, où siégeaient :
M. Gilbert GUITTARD, Président
* Mme Patricia MARTIN, Juge
M. Stéphane DAUGE, Juge
* Assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience du 9 décembre 2025.
PROCÉDURE
Par jugement du 8 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [U] [C] [T], exerçant une activité de maçonnerie générale à son domicile.
Par jugement du 11 décembre 2024, le Tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J]-[Z] [H], a été désignée comme mandataire judiciaire puis liquidateur.
Monsieur Bastien HULIN a été désigné comme Juge-commissaire.
Par requête en date du 4 août 2025, le Procureur de la République a saisi le Tribunal aux fins de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [C] [T].
Par ordonnance du Président du Tribunal en date du 28 août 2025 (Réf. 2025003370), Monsieur [C] [T] a été régulièrement convoqué à comparaître le 7 novembre 2025 à 11h30 devant la Chambre du Conseil.
Le rapport du Juge-commissaire a été établi conformément à l'article R.662-12 du Code de commerce.
À l'audience du 7 novembre 2025 :
* Monsieur [C] [T] ne s'est pas présenté
* La SELARL ACTIS, représentée par Me [J] [H], a comparu et s'en est rapporté à justice
* Le Procureur de la République a maintenu ses réquisitions.
VU les articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce ;
VU les articles L.123-12 et suivants du Code de commerce relatifs aux obligations comptables ;
VU les articles R.653-1 et R.653-2 du Code de commerce relatifs à la procédure ;
VU le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 8 octobre 2024 ;
VU le jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 11 décembre 2024 ;
VU la requête du Procureur de la République en date du 4 août 2025 ;
VU le rapport du Juge-commissaire ;
VU les pièces du dossier ;
EXPOSÉ DES FAITS
Sur la situation de l'entreprise
Monsieur [U] [C] [T] exerçait une activité de maçonnerie générale en qualité d'entrepreneur individuel depuis le 15 août 2020, date de son immatriculation au répertoire SIREN.
La procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF par jugement du 8 octobre 2024.
Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 8 avril 2023, soit un retard de dépôt de déclaration de cessation des paiements de 18 mois.
Sur la situation financière
Le passif total s'établit à 146.393,88 €, dont :
* Passif privilégié : 71.646,00 €
* Passif chirographaire : 74.747,88 €
L'actif réalisé est de 0,00 €, générant une insuffisance d'actif totale de 146.393,88 €.
L'aggravation du passif pendant la période suspecte s'élève à 43.567 €, soit 29,63% du passif total déclaré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action
ATTENDU QUE l'action a été diligentée par le Procureur de la République dans un délai inférieur à trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure, conformément à l'article L.653-1, II du Code de commerce.
ATTENDU QUE l'action est donc recevable.
Sur les fautes de gestion caractérisées
1. Absence de tenue de comptabilité (Article L.653-5, 6° du Code de commerce)
ATTENDU QU' en dépit des demandes répétées adressées à Monsieur [C] [T], les documents comptables prévus à l'article L.123-12 et suivants du Code de commerce, à savoir les journaux, grands livres, bilans, comptes de résultat et annexes, n'ont jamais été communiqués.
ATTENDU QU' aucun compte annuel n'a fait l'objet d'un dépôt au Greffe.
ATTENDU QU' il convient de retenir que la comptabilité est manifestement incomplète ou irrégulière, voire inexistante.
2. Défaut de coopération avec les organes de la procédure (Article L.653-5, 5° du Code de commerce)
ATTENDU QUE l'absence de coopération du dirigeant s'est manifestée tant durant la phase de redressement judiciaire qu'à l'occasion de la liquidation judiciaire consécutive à la conversion de la procédure.
ATTENDU QUE Monsieur [C] [T] a régulièrement reçu les convocations du liquidateur judiciaire par lettres recommandées avec accusé de réception et a délibérément choisi de ne pas y donner suite.
ATTENDU QUE Monsieur [C] [T] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement.
3. Augmentation frauduleuse du passif (Article L.653-3, 3° du Code de commerce)
ATTENDU QU' il ressort de la déclaration de créance de l'URSSAF qu'un montant de 10.671 € correspondant à la part salariale des cotisations sociales demeure impayé, alors que l'employeur est dans l'obligation légale de reverser la part salariale prélevée sur la rémunération des salariés à l'URSSAF.
ATTENDU QUE le comportement du dirigeant est fautif dès lors qu'il consistait en une omission manifestement délibérée de s'acquitter des cotisations sociales dues.
ATTENDU QU' il ressort des éléments fournis par l'URSSAF que l'entreprise n'a pas fait l'objet de taxation d'office et que les déclarations de cotisations sociales étaient effectuées régulièrement.
ATTENDU QUE le dirigeant ne pouvait donc pas ignorer le montant des sommes dues au titre de la part salariale.
ATTENDU QU' en ces conditions, Monsieur [C] [T] a contribué à augmenter frauduleusement le passif de son entreprise en refusant volontairement de payer la part salariale à l'URSSAF.
4. Déclaration tardive de cessation des paiements (Article L.653-8 du Code de commerce)
ATTENDU QUE la procédure a été ouverte par jugement du 8 octobre 2024 sur assignation d'un créancier et non sur déclaration volontaire.
ATTENDU QUE le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 8 avril 2023, soit 18 mois antérieurement à la date du jugement d'ouverture.
ATTENDU QUE l'étude de la déclaration de créance de l'URSSAF fait apparaître des cotisations impayées depuis mars 2022, et que la déclaration de créance de la CIBTP fait apparaître un retard dans les cotisations entraînant le non-paiement des congés payés des salariés pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
ATTENDU QUE l'entreprise faisait donc face à des difficultés financières structurelles l'empêchant d'honorer ses dettes, difficultés qui ne pouvaient être ignorées.
ATTENDU QU' il convient de retenir que Monsieur [C] [T] a sciemment omis de demander l'ouverture de la procédure dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
5. Défaut de remise des renseignements de mauvaise foi (Article L.653-8, alinéa 2 du Code de commerce)
ATTENDU QUE Monsieur [C] [T] s'est présenté à l'audience d'ouverture de la procédure et avait pleinement connaissance de l'existence de celle-ci.
ATTENDU QU' il a été sollicité à plusieurs reprises, d'une part dans le cadre du redressement judiciaire et d'autre part dans le cadre de la liquidation judiciaire.
ATTENDU QU' il ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire et n'a remis aucun document, notamment la liste des biens susceptibles d'être revendiqués par un tiers, la liste des créanciers et du montant des dettes, et la liste des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
ATTENDU QU' il apparaît que Monsieur [C] [T] a agi de mauvaise foi dès lors qu'il avait conscience des obligations qui lui incombaient.
ATTENDU QUE dans son rapport établi conformément à l'article R.662-12 du Code de commerce, le Juge-commissaire, Monsieur Bastien HULIN, conclut favorablement au prononcé de la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [C] [T].
Sur la gravité des fautes et la durée de la mesure
ATTENDU QUE les fautes caractérisées relevées à l'encontre de Monsieur [C] [T] sont multiples, graves et ont directement contribué à l'aggravation de la situation de l'entreprise et au préjudice des créanciers.
ATTENDU QUE l'absence totale de comptabilité, le défaut persistant de coopération avec les organes de la procédure, l'augmentation frauduleuse du passif par non-versement des cotisations sociales salariales, et la déclaration tardive de cessation des paiements constituent des manquements graves aux obligations fondamentales du chef d'entreprise.
ATTENDU QUE compte tenu de la gravité et de la multiplicité des fautes commises, ainsi que du préjudice causé aux créanciers, il convient de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [C] [T] pour une durée de DOUZE (12) ANS.
Sur l'exécution provisoire
ATTENDU QUE, compte tenu des griefs établis à l'encontre de Monsieur [C] [T] et de la nécessité de protéger les tiers contre les agissements d'un dirigeant ayant gravement manqué à ses obligations, le Tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.653-11 du Code de commerce de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ;
VU le rapport du Juge-commissaire,
VU la requête du Procureur de la République en date du 4 août 2025,
VU les articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce,
DIT l'action en faillite personnelle recevable ;
PRONONCE la FAILLITE PERSONNELLE de :
Monsieur [U] [C] [T]
Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo) De nationalité congolaise Demeurant : [Adresse 2]
FIXE la durée de cette mesure à DOUZE (12) ANS à compter de la date du présent jugement ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L.653-2 du Code de commerce, cette mesure emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les déchéances, interdictions et incapacités cesseront de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ;
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
ORDONNE la mention du présent jugement au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi qu'au casier judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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