Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECVI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Z],
demeurant 8, rue de la Meurthe - 57100 THIONVILLE,
représenté par Maître Olivier HURAULT de la SCP IOCHUM GUISO HURAULT, demeurant 2 place Raymond Mondon - 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 20 rue du Commandant Sigoyer - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [G],
demeurant 6, rue de la Meurthe - 57100 THIONVILLE,
représenté par Me Hélène MATHIEU, demeurant 10 Promenade Leclerc - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame [X] [D] épouse [G],
demeurant 6, rue de la Meurthe - 57100 THIONVILLE,
représentée par Me Hélène MATHIEU, demeurant 10 Promenade Leclerc - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 13 Octobre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine GONZALEZ
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EXPOSE DU LITIGE
M.[L] [G] et Mme [X] [D] épouse [G] sont propriétaires des parcelles cadastrées section 75 n°657 et 662 situées 6 rue de la Meurthe à Thionville. Ils ont fait édifier une extension de leur maison en limite de propriété.
M.[N] [Z] est propriétaire de la parcelle cadastrée section 74 n°656 située 8 rue de la Meurthe à Thionville.
Par ordonnance du 16/09/2025, la présidente du tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, a notamment:
- Accordé à M.[L] [G] et Mme [X] [D] épouse [G] une servitude de tour d’échelle comprenant l’autorisation de pénétrer sur la propriété de M.[N] [Z] aux fins de procéder aux travaux d’isolation extérieure et ravalement de la façade de leur extension, d’installer un échafaudage, des bâches, outils et matériaux nécessaires à l’accès des ouvriers, à la réalisation des travaux, ainsi qu’au respect des prescriptions de sécurité, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du constat par commissaire de justice de ce refus,
- Constaté que M.[L] [G] et Mme [X] [D] épouse [G] sont d’accord pour la prise en charge des travaux de réparation de la terrasse et de reprise des coulures présentes sur la façade de M.[N] [Z],
- dit qu’il sera procédé aux travaux après réalisation de l’étanchéité en sous-bassement,
- rejeté la demande de M.[N] [Z] relative aux travaux de reprise.
Par acte en date du 18/06/2026, M.[N] [Z] a fait assigner M.[K] [G] et Mme [X] [D] épouse [G] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de voir:
- CONDAMNER Ies époux [G] à réaliser Ies travaux de réparation chez Monsieur [Z] à savoir :
- Réparer le câble antenne TNT ;
- Nettoyer Ies traces de ciment sur la façade arrière en Iimite droit au-dessus du sous-bassement ;
- Reprendre Ies déformations au niveau du sol de la terrasse en paves dans Ia cour du requérant ;
- Réparer et remise en place de la clôture ;
- Crépir le mur édifié dans la propriété voisine le long de la haie du requérant ;
- Réparer la descente d'eau pluviale, nettoyer les coulures dont il en résulte ;
Et ce, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard passé dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER Ies époux [G] à verser à Monsieur [Z] la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Suivant conclusions déposées au greffe le 22/09/2026,M.[N] [Z] maintient ses demandes.
Suivant conclusions déposées à l’audience du 13/10/2026, M.[K] [G] et Mme [X] [D] épouse [G] demandent de:
- DÉCLARER les demandes de Monsieur [N] [Z], irrecevables ;
- DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à référé, les demandes de Monsieur [Z] se heurtant à des contestations sérieuses,
- Sur le fond, REJETER l’ensemble de ses demandes ;
- A titre subsidiaire, DONNER ACTE à Monsieur [G] de son accord en vue de proposer l’indemnisation des travaux de réparation de la terrasse et reprise des coulures présentes sur la façade, chiffrée à 750 € TTC ;
- CONDAMNER Monsieur [N] [Z] à verser à Monsieur [G] une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
- Le CONDAMNER aux frais et dépens de la procédure.
A l’audience du 13/10/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03/11/2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité des demandes:
L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites;
En l’espèce, les demandeurs justifient d’un constat d’échec de la tentative de conciliation en date du 29/05/2024. Or, cette tentative de conciliation concernait la précédente procédure ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 16/09/2025. Si la présente procédure est liée à la précédente, il apparaît qu’il s’agit d’une demande en justice différente rendant la tentative de résolution amiable obligatoire. Par ailleurs, l’existence d’une urgence manifeste n’est pas caractérisée dès lors que les travaux sont d’ordre esthétique. De même, les circonstances de l’espèce ne rendent pas une tentative de règlement amiable impossible. Bien au contraire, il est de l’intérêt des parties, voisins, de parvenir à une solution amiable à ce litige.
En conséquence, il convient de déclarer les demandes de M.[N] [Z] irrecevables.
Sur les dépens :
En fonction de sa succombance, il convient de condamner M.[N] [Z] aux dépens de la présente instance.
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il n'apparait pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer dans le cadre de la présente instance, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Déclarons les demandes de M.[N] [Z] irrecevables,
Condamnons M.[N] [Z] aux dépens de la présente instance ;
Rejetons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsuq’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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