Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE
Instances nº 2025J00086 et 2025J00142
Première cause
DEMANDEURS :
* QUEEN [Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [Z] [F] - [Adresse 2].
DEFENDEURS:
H.A DESIGN
[Adresse 3], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître DE BAERE Gaspard - [Adresse 4].
Deuxième cause
DEMANDEURS :
* QUEEN [Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [Z] [F] - [Adresse 2].
DEFENDEURS:
Monsieur [K] [V]
[Adresse 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître DE BAERE Gaspard - [Adresse 4]
MOTIFS DU JUGEMENT
A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Gilles DELAITRE, Président, Madame Valérie BOULANGER et Monsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier ; Vu l'article 861 du CPC
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Stéphane AUBE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ;
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00086 et 2025J00142 présentent entre-elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00086 et 2025J00142,
Fixe au Jeudi 29 Janvier 2026 à 14h30 la date à laquelle les
parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 6],
Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé,
Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014,
Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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