Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/50753 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5DP
MINUTE N° :
Assignation du :
30 Janvier 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT RENDU
SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 01 octobre 2026
Claire SAINT OLIVE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DEMANDEUR
L’OPÉRA NATIONAL DE [Localité 1]
RCS [Localité 1] 784 396 079
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, toque T03
DÉFENDEUR
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’OPÉRA NATIONAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Pierre LACLAVIERE, avocat au barreau de PARIS, toque P0042 substitué par Maître Saliha LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE
DÉBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Claire SAINT OLIVE, Juge, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
L'Opéra national de [Localité 1] est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du Ministère de la Culture qui emploie près de 1.500 salariés et dispose d'un comité social et économique (ci-après le CSE).
Au cours du dernier trimestre de l'année 2025, l'Opéra national de [Localité 1] et les organisations syndicales représentatives en son sein (la CFDT, la CGT, FO et Sud Spectacle) ont initié des discussions concernant un projet d'accord d'entreprise relatif à la classification des personnels employés techniques et administratifs (non-artistiques non-cadres). Cette négociation avait pour objet de réviser l'accord relatif à la classification des personnels non-artistiques non-cadres signé le 28 juin 2008 encadrant le système de classification et de rémunération du personnel afférent.
Par courrier électronique en date du 10 décembre 2025, la Secrétaire du CSE de l'Opéra national de [Localité 1] a sollicité auprès de la Présidente du CSE l'inscription d'un point d'information-consultation à l'ordre du jour de la réunion ordinaire de l'instance du 18 décembre 2025 sur le sujet.
L'Opéra national de [Localité 1], a accepté de modifier l'ordre du jour de la réunion ordinaire du 18 décembre 2025 comme suit : "Ouverture de la procédure d'information-consultation du CSE relative au projet de nouveau système de rémunération des salariés non-cadres de l'Opéra national de [Localité 1] (point inscrit uniquement à la demande de la secrétaire malgré le désaccord de l'Opéra de [Localité 1] sur l'obligation de consulter le CSE sur le nouveau système de classification qui fait l'objet d'une négociation collective en cours) ".
La réunion du CSE ayant dû s'interrompre sans que l'ordre du jour (et notamment les discussions sur ce point) ait pu être épuisé, les élus ont été reconvoqués à une réunion fixée au 20 janvier 2026 dont l'ordre du jour a été, sur ce point, retranscrit dans des termes strictement identiques : " Ouverture de la procédure d'information-consultation du CSE relative au projet de nouveau système de rémunération des salariés non-cadres de l'Opéra national de [Localité 1] (point inscrit uniquement à la demande de la secrétaire malgré le désaccord de l'Opéra de [Localité 1] sur l'obligation de consulter le CSE sur le nouveau système de classification qui fait l'objet d'une négociation collective en cours)."
Le CSE de l'Opéra national de [Localité 1] a, lors de cette réunion du 20 janvier 2026, proposé le vote d'une résolution sur le recours à une expertise, motivée en ces termes : " Aussi, le CSE décide, en application des articles L2315-81 et l'article L2315-94 du Code du travail, de recourir à une expertise afin d'être assisté dans la préparation de ses travaux relatifs au projet modifiant les conditions de travail. À ce titre, il désigne le cabinet Noviomo. "
Le CSE rappelle que le recours à un expert a pour effet de prolonger le délai de consultation à six mois, en application de l'article 6 de l'Accord sur la valorisation des mandats.
La résolution décidant du recours à l'expertise a été mise au vote et adoptée à la majorité des membres présents.
A la suite de ces différentes réunions avec les organisations syndicales, le nouvel accord de classification des personnels employés techniques et administratifs de l'Opéra national de [Localité 1] a été signé le 31 mars 2026 avec les organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CGT et FO. Un accord de mise en œuvre de cette classification a été signé le même jour. Seule l'organisation syndicale Sud Spectacle n'a pas signé ces accords.
L'Opéra national de Paris a, par acte du 30 janvier 2026, fait assigner son Comité social et économique, en procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris, pour une audience fixée le jeudi 31 mars 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 août 2026, l'Opéra national de PARIS, demande au président de ce tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond de :
- annuler la résolution du CSE de l'Opéra national de [Localité 1] en date du 20 janvier 2026 décidant du recours à une expertise ;
- condamner le CSE au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa de l'article L.2315-86, et de l'article L 2312-14 alinéa 2 du code du travail, il soutient que les conditions légales de recours à l'expertise ne sont pas remplies étant donné que l'expertise ordonnée par le CSE porte sur un sujet qui relève du champ de la négociation collective et n'entre donc pas dans les cas d'expertises légaux ouverts à l'instance. Il ajoute que la dispense de consultation du CSE vaut pour tout texte qualifié d'accord collectif, quelque soit l'objet de la négociation.
Il indique que les jurisprudences de la Cour de Cassation invoquées par le défendeur sont obsolètes étant rendues sous l'empire des anciennes dispositions du code du travail. Il souligne que cette expertise n'aurait plus de sens aujourd'hui, l'accord révisant la classification ayant été signé.
Par ailleurs, il ajoute que le CSE ne caractérise pas l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés. Il expose que la nouvelle classification n'a aucun impact sur les conditions de travail des salariés puisque cet accord n'entérine aucun changement des intitulés d'emplois des salariés ni aucune modification de leurs missions ou encore aucune baisse de leur rémunération.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 août 2026, le CSE de l'Opéra national de [Localité 1] demande au président statuant selon la procédure accélérée au fond de :
- De débouter l'Opéra National de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes
- De condamner l'Opéra National de [Localité 1] à payer au Comité Social et Economique la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.
Il indique qu'il résulte de la combinaison des articles L.2312-8 et L.2315-94 du code du travail que le CSE peut avoir recours à une expertise en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE soutient que ce projet de refonte de la classification des personnels non-cadres intéresse l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Opéra national de [Localité 1] et affecte les conditions d'emploi et de travail qui demeurent soumises à l'information et à la consultation du CSE.
Il déclare que ce projet de refonte de la classification a une incidence sur la rémunération, la polyvalence, la mobilité et les conditions de travail. Il affirme que ce projet qui concerne près d'un tiers des effectifs soit 500 salariés va modifier la structuration des emplois, la classification et la progression salariale ainsi que les modalités de reconnaissance des salariés.
Il estime que cette refonte complète de la classification a pour objet de permettre à l'employeur sous une classification assez générale de pouvoir regrouper un maximum de tâches sans pour autant avoir à les rémunérer comme auparavant imposant aux salariés une polyvalence, et une mobilité.
Il en déduit donc que le projet porté par la direction de l'Opéra national de [Localité 1] impliquerait nécessairement une information consultation du CSE compte tenu de son impact sur l'organisation de l'entreprise.
Il ajoute que le fait que l'Opéra national de Paris ait régularisé un accord alors même qu'une action est pendante devant le tribunal de Paris constitue un passage en force qui n'est pas de nature à remettre en cause la décision à intervenir.
L'affaire évoquée à l'audience du 3 septembre 2026, a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nature de la décision
L'ensemble des parties est représenté à l'instance. La décision sera donc contradictoire.
Sur la demande d'annulation de la résolution du CSE de l'Opéra national de [Localité 1] du 20 janvier 2026 décidant du recours à une expertise
L'article L.2315-86 du code du travail prévoit que : " Sauf dans le cas prévu à l'article L1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ;
3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ;
Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge. "
L'article L. 2315-94 du code du travail mentionne que : " le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. ”
L'article L.2312-8 du code du travail prévoit que : " II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; "
L'article L. 2312-14 du code du travail prévoit que : " Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.
Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique. "
En l'espèce, l'accord relatif à la classification des personnels non artistiques non-cadres signé le 28 juin 2008 mentionne en son chapitre 1 " cadre général " : " le présent accord a pour objet de remplacer les grilles indiciaires des personnels techniques et administratifs non cadre en vigueur depuis 1993 par un nouveau système de classification des emplois par contribution avec une prise en compte automatique et déplafonnée de l'ancienneté. "
L'article 1.3.1 " les fiches emploi " indique " si une fiche emploi n'apparaît plus conforme à la réalité des situations de travail, un comité de suivi sera chargé d'apporter les modifications nécessaires. " " une fois modifiées, les nouvelles fiches emplois sont présentées aux signataires du présent accord dans le cadre de la commission de suivi, instaurée à l'article 5.5 ci-après. "
Il résulte des pièces communiquées par l'Opéra national de [Localité 1] qu'au cours du dernier trimestre de l'année 2025, l'Opéra national de [Localité 1] et les organisations syndicales représentatives en son sein (la CFDT, la CGT, FO et Sud Spectacle) ont initié des discussions concernant un projet d'accord d'entreprise relatif à la classification des personnels employés techniques et administratifs (non-artistiques non-cadres). Cette négociation avait pour objet de réviser l'accord relatif à la classification des personnels non-artistiques non-cadres signé le 28 juin 2008 encadrant le système de classification et de rémunération du personnel afférent. Plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives du personnel se sont tenues entre le 21 octobre 2025 et le 16 décembre 2025.
Par la suite, la procédure de négociation avec les organisations syndicales du nouvel accord de classification s'est poursuivie. A la suite de ces différentes réunions le nouvel accord de classification des personnels employés techniques et administratifs de l'Opéra national de [Localité 1] a été signé le 31 mars 2026 avec les organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CGT et FO. Un accord de mise en œuvre de cette classification a été signé le même jour. Seule l'organisation syndicale Sud Spectacle n'a pas signé ces accords.
Par courrier électronique en date du 10 décembre 2025, la Secrétaire du CSE de l'Opéra national de [Localité 1] a sollicité auprès de la Présidente du CSE l'inscription d'un point d'information-consultation à l'ordre du jour de la réunion ordinaire de l'instance du 18 décembre 2025 sur le sujet à savoir " ouverture de la procédure d'information-consultation du CSE relative au projet de nouveau système de rémunération des salariés non-cadres de l'Opéra national de [Localité 1]. "
L'Opéra national de [Localité 1], a accepté de modifier l'ordre du jour de la réunion ordinaire du 18 décembre 2025 comme suit : "Ouverture de la procédure d'information-consultation du CSE relative au projet de nouveau système de rémunération des salariés non-cadres de l'Opéra national de [Localité 1] (point inscrit uniquement à la demande de la secrétaire malgré le désaccord de l'Opéra de [Localité 1] sur l'obligation de consulter le CSE sur le nouveau système de classification qui fait l'objet d'une négociation collective en cours) ".
La réunion du CSE ayant dû s'interrompre sans que l'ordre du jour (et notamment les discussions sur ce point) ait pu être épuisé, les élus ont été reconvoqués à une réunion fixée au 20 janvier 2026 dont l'ordre du jour a été, sur ce point, retranscrit dans des termes strictement identiques : " Ouverture de la procédure d'information-consultation du CSE relative au projet de nouveau système de rémunération des salariés non-cadres de l'Opéra national de [Localité 1] (point inscrit uniquement à la demande de la secrétaire malgré le désaccord de l'Opéra de [Localité 1] sur l'obligation de consulter le CSE sur le nouveau système de classification qui fait l'objet d'une négociation collective en cours)”
Le CSE de l'Opéra national de [Localité 1] a, lors de cette réunion du 20 janvier 2026, proposé le vote d'une résolution sur le recours à une expertise, motivée en ces termes : " Le Comité social et économique, réuni en séance, prend acte des échanges intervenus avec la Direction concernant le projet de mise en place d'un nouveau système de rémunération applicable aux personnels non-cadres de l'Opéra national de [Localité 1]. Le CSE rappelle que, conformément à l'article L. 2312-8 du Code du travail, il doit être informé et consulté sur tout projet intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment tout aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. La Cour de cassation a par ailleurs confirmé cette interprétation dans son arrêt n°11-10.625 du 21 novembre 2012, affirmant que le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'introduction d'une nouvelle classification dans l'entreprise, peu important que cette mise en place résulte d'une décision unilatérale ou d'une modification d'une convention collective.”
Le CSE rappelle que cette obligation de consultation ne résulte pas d'une initiative de l'instance, mais d'une exigence légale pesant directement sur l'employeur.
La Direction a engagé depuis plusieurs mois un travail structuré sur le projet de nouveau système de rémunération, notamment par le recours au cabinet de conseil BearingPoint, chargé de l'assister dans la conception et le cadrage du projet. Ce travail implique nécessairement la production de documents : notes de cadrage, hypothèses de travail, simulations, documents d'analyse, comptes rendus ou synthèses de réunions de groupes de travail.
Le CSE constate par ailleurs que des documents relatifs à ce projet ont été communiqués à d'autres instances, spécifiquement au conseil d'administration de l'établissement. Ces éléments attestent non seulement de l'existence de documents préparatoires, mais également du caractère déjà avancé du projet.
Dans ces conditions, la Direction est mal fondée à soutenir que les documents n'existeraient pas ou qu'elle n'aurait pas à les communiquer au CSE, alors même qu'ils existent, qu'ils ont été produits et qu'ils sont essentiels à la compréhension du projet, de ses enjeux, de ses modalités et de ses conséquences prévisibles, supposées ou recherchées.
Le CSE rappelle que l'obligation d'information préalable ne se limite pas aux documents définitifs, mais porte sur l'ensemble des éléments ayant contribué à la construction du projet.
Le CSE relève que le nouveau système de rémunération envisagé va renforcer la mise en concurrence individuelle des salariés, va subordonner la progression salariale à des évaluations hiérarchiques éloignées du travail réel et va fragiliser les collectifs de travail existants.
Il entraîne une individualisation accrue des parcours, une intensification de la charge mentale, une pression accrue sur la performance individuelle et une dégradation des relations de travail.
Le CSE constate en outre que la Direction ne fournit aucune évaluation prévisionnelle des risques professionnels liés à ce projet, alors même qu'il va modifier en profondeur l'organisation du travail, les modalités de reconnaissance professionnelle et les conditions d'emploi des salariés concernés.
Le CSE rappelle que les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail imposent à l'employeur d'évaluer les risques professionnels de manière anticipée dans le cadre des projets de transformation et de définir les mesures de prévention adaptées.
L'absence totale d'évaluation prévisionnelle empêche toute identification des effets du projet sur la charge de travail, les collectifs, les relations professionnelles et la santé des salariés, et fait obstacle à l'exercice effectif des missions du CSE en matière de santé, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail.
En conséquence, le CSE demande formellement :
- La communication de l'ensemble des documents préparatoires relatifs au projet, y compris ceux produits ou exploités par le cabinet BearingPoint ;
- La transmission d'un document de consultation complet, intégrant notamment une évaluation prévisionnelle des risques professionnels et les mesures de prévention envisagées ;
- Le CSE demande à être informé et consulté préalablement à toute mise en œuvre de l'accord collectif à venir, quelles qu'en soient les modalités.
Aussi, le CSE décide, en application des articles L.2315-81 et l'article L.2315-94 du Code du travail, de recourir à une expertise afin d'être assisté dans la préparation de ses travaux relatifs au projet modifiant les conditions de travail.
À ce titre, il désigne le cabinet Noviomo.
Le CSE rappelle que le recours à un expert a pour effet de prolonger le délai de consultation à six mois, en application de l'article 6 de l'Accord sur la valorisation des mandats.
En l'occurrence, l'information-consultation débute ce jour et, plus exactement, à la date de remise au CSE d'une information utile et suffisante.
Le Comité social et économique donne mandat exprès à sa secrétaire, ou à son secrétaire adjoint en cas d'empêchement, pour :
- prendre contact avec l'expert désigné et organiser le déroulement de la mission ;
- faire valoir les présentes décisions auprès de l'employeur et de toute autorité compétente ;
- représenter le CSE dans l'ensemble des démarches liées à l'exécution du présent avis ;
- engager toute action utile à la défense des prérogatives de l'instance et au respect de ses droits ;
- constituer avocat et, le cas échéant, tout conseil ou mandataire ad hoc ;
- agir en justice au nom du CSE devant l'ensemble des juridictions compétentes, civiles ou pénales, en première instance comme en appel, y compris devant la Cour de cassation ;
- introduire toute procédure d'urgence ou de fond, notamment en référé ou PAF, ainsi que toute action visant à faire constater, réprimer et/ou faire cesser une atteinte au fonctionnement régulier de l'instance.
Le présent mandat est donné sans restriction ni réserve, pour la durée nécessaire à la mise en œuvre des décisions adoptées par le CSE et à la défense de ses intérêts.
Il en résulte que le projet de mise en place d'un nouveau système de rémunération applicable aux personnels non-cadres de l'Opéra national de [Localité 1] relève de la négociation collective avec les organisations syndicales représentatives, en ce qu'un accord relatif à la classification des personnels non artistiques non cadre a été signé le 28 juin 2008 et que lorsque le CSE statue le 20 janvier 2026 un projet de révision du système de classification et/ou la mise à jour des fiches emploi est en cours de négociation avec les organisations syndicales représentatives.
En l'espèce, il s'agit bien d'un projet en ce que le processus de négociation a été lancé avec l'invitation adressée par l'employeur aux partenaires sociaux d'engager des négociations et que plusieurs réunions de négociations sur ce projet ont déjà eu lieu.
Par ailleurs, l'article L. 2312-14 du code du travail ne distingue pas le périmètre dans lequel la négociation est menée.
Ce projet n'entre donc pas dans les prérogatives légales d'information-consultation du CSE et de ce fait empêche l'instance de recourir à une quelconque expertise, en l'absence d'avis du CSE requis sur le sujet.
Il s'ensuit que le CSE de l'Opéra national de [Localité 1] ne pouvait adopter une telle délibération en l'absence de procédure d'information-consultation légalement requise sur le sujet objet de l'expertise.
Dès lors, la délibération du CSE de l'Opéra national de [Localité 1] du 20 janvier 2026 portant sur la désignation d'un expert doit être annulée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le CSE de l'Opéra national de [Localité 1] qui succombe devra supporter les dépens de la présente procédure.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner le CSE de l'Opéra national de [Localité 1] à verser à l'Opéra national de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le CSE de l'Opéra national de [Localité 1] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, étant précisé qu'aucune des parties ne demande d'en écarter l'application.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire de Paris, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe,
Annule la délibération du comité social et économique de l'Opéra national de [Localité 1] du 20 janvier 2026 décidant du recours à une expertise,
Condamne le comité social et économique de l'Opéra national de [Localité 1] aux entiers dépens,
Déboute le comité social et économique de l'Opéra national de [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne le comité social et économique de l'Opéra national de [Localité 1] à verser à l'Opéra national de [Localité 1] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 01 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Claire SAINT OLIVE