Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/12077 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BBC
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [R] [P]
CCAS - [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Léo-paul HOCHEDEZ, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. GOMEZ & ROJO AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-sophie DUEZ, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Décembre 2025 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice signifié le 17 octobre 2025, M. [R] [P] a assigné la société Gomez & Rojo automobiles, exerçant sous le nom commercial de société Simplicicar, devant le tribunal judiciaire de Lille.
Dans l'état de son assignation, il demande au tribunal, au visa des articles L. 221-10, L. 221-20, L. 221-5 I 7° et L. 221-10 du code de la consommation et de l'article 1240 du code civil de :
-constater la rétractation de M. [P] intervenue le 28 janvier 2025 ;
En conséquence,
-annuler le contrat de vente d’un véhicule Audi modèle A4 cabriolet 2.0 TDI 140 DPF S Line immatriculé [Immatriculation 1] conclu à distance le 1er octobre 2024 entre M. [P] et la société Gomez & Rojo automobiles ;
-condamner la société Gomez & Rojo automobiles à payer à M. [P] la somme de 6000 euros au titre du remboursement des sommes versées par lui ;
-condamner la société Gomez & Rojo automobiles à payer à M. [P] la somme de 4200 euros au titre de la pénalité de retard prévue à l’article L. 242-4 du code de la consommation ;
-condamner la société Gomez & Rojo automobiles à payer à M. [P] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
-condamner la société Gomez & Rojo automobiles à payer à Me Léo-Paul Hochedez, conseil de M. [P], la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
-condamner la société Gomez & Rojo automobiles aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, il développe notamment l'argumentation suivante :
-Par bon de commande auquel la société Gomez & Rojo automobiles n'avait annexé aucun formulaire de rétractation, M. [P] a acheté un véhicule à distance, pour un prix de 7 000 euros ; il a effectué deux virements de 3000 euros les 2 et 11 octobre 2024 ; toutefois, le véhicule n'a jamais été livré.
-Par courrier électronique du 28 janvier 2025, M. [P] a exercé son droit de rétractation, demandant à annuler le contrat et à se faire rembourser les sommes versées. Le motif d'exercice de son droit de rétractation est indifférent. Il a réitéré sa demande par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2025.
-La société Gomez & Rojo automobiles était donc tenue de lui rembourser les sommes perçues dans un délai de 14 jours, sous peine d'une majoration du taux d'intérêt légal majoré selon les modalités de l'article L. 242-24 du code de la consommation. Le remboursement n'a en l'occurrence pas eu lieu depuis le 28 janvier 2025, de sorte que les intérêts sont de 4 200 euros au moment de l'assignation, à parfaire.
-Alors que M. [P] a entrepris des démarches amiables pour obtenir la restitution des sommes versées, la société Gomez & Rojo automobiles a tenté de l'intimider pour conserver les sommes, alors même qu'elle connaissait nécessairement ses obligations en tant que professionnelle.
La société Gomez & Rojo automobiles, assignée à personne, n'a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un exposé complet des moyens.
L'ordonnance de clôture a été fixée au 17 décembre 2025. Après débats à l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales de M. [P]
A. Sur la demande d'annulation du contrat de vente
Le contrat à distance se définit comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».
Il suffit que soit mise en œuvre une technique de commercialisation à distance entre un professionnel et un consommateur; tel est le cas lorsque le téléphone puis la voie postale ont été utilisés, les parties n'ayant jamais été mises physiquement en présence l'une de l'autre.
Les règles de formation et d'exécution des contrats conclus à distance sont d'ordre public.
Aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1°o De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
L'article L. 221-20 précise que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Il ressort de l'article L. 221-5 I. 7° du code de la consommation dans sa version en vigueur lors du contrat que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Selon l'article L. 221-21 du code de la consommation, le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7o de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Par ailleurs, l'article L. 221-24 du code de la consommation prévoit que lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Enfin, l'article L. 242-4 du code de la consommation, inclus dans le chapitre des règles de formation et d'exécution et dans la section relative aux contrats conclus à distance et hors établissement, dispose que lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
En l'espèce, M. [P] justifie d'un courrier électronique du 1er octobre 2024, au nom du secrétariat de Simplicicar, nom commercial de la société Gomez & Rojo automobiles, annonçant que « comme vu ensemble lors des entretiens téléphoniques », il est envoyé un bon de commande de réservation d'un véhicule Audi A4 cabriolet ; il produit également le bon de commande n°[Numéro identifiant 1] entre lui-même et Simplicicar, portant sur un véhicule Audi A4 cabriolet 2.0 TDI 140 DPF S Line immatriculé AA 854 QG au prix de 7000 euros, avec acompte de 3000 euros le 3 octobre 2024 et versement du solde dans un délai de quinze jours à compter du bon de commande.
Il produit également des attestations de virement de 3000 et 4000 euros les 2 et 11 octobre 2024 au bénéfice d'un bénéficiaire enregistré sous le nom de « garage », en cohérence avec le bon de commerce et les échanges ultérieurs entre lui-même et la société Gomez & Rojo automobiles, où il expose par courrier électronique du 28 janvier 2025 qu'il n'est pas en mesure de régler l'intégralité du solde. Il sera donc considéré que M. [P] a réglé la somme de 6000 euros.
Le secrétariat de la société Gomez & Rojo automobiles a indiqué que « comme notifié sur le bon de commande, l'acompte ne sera pas rendu », en contradiction avec les dispositions précitées qui sont d'ordre public.
Si le courrier électronique du 28 janvier 2025 ne permettait pas de déduire sans ambiguïté la volonté de M. [P] d'exercer son droit de rétractation, tel n'est pas le cas de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception datée du 10 juillet 2025 et déposée le 15 juillet 2025. Dès lors qu'il n'y a jamais eu de livraison du véhicule, le délai de quatorze jours de l'article L. 221-18 n'a jamais couru.
Le tribunal prononcera donc l'annulation du contrat de vente conclu à distance le 1er octobre 2024 entre M. [P] et la société Gomez & Rojo automobiles portant sur la vente du véhicule Audi A4 cabriolet 2.0 TDI 140 DPF S Line immatriculé AA 854 QG au prix de 7000 euros et de condamner la société Gomez & Rojo automobiles à lui rembourser la somme de 6000 euros qu'il justifie avoir virée.
B. Sur la demande au titre des majorations
Enfin, l'article L. 242-4 du code de la consommation, inclus dans le chapitre des règles de formation et d'exécution et dans la section relative aux contrats conclus à distance et hors établissement, dispose que lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
La société Gomez & Rojo automobiles a été informée dès le 15 juillet 2025 de la volonté de M. [P] d'exercer son droit de rétractation ; en l'absence de livraison du bien, elle disposait dès lors de quatorze jours à compter de cette date, soit jusqu'au mardi 29 juillet 2025, pour procéder au remboursement des 6000 euros réglés.
Assignée à personne, elle ne justifie d'aucun règlement, si bien que le retard, à la date du jugement, est de quinze mois. En application de l'article L. 242-4 du code de la consommation, la somme de 6000 euros correspondant à la quote-part du prix payé doit être majorée :
-de 50 % à la date du 29 octobre 2025,
-puis de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit de 7000 euros, soit 12 × 5 = 60 points fin octobre 2026, pour un total de 110 % de 6000 euros, soit 6600 euros. Toutefois, conformément au principe dispositif, qui empêche le juge d'accorder plus à M. [P] que ce que celui-ci a réclamé dans le dispositif de ses conclusions, il convient de ramener cette somme à 4200 euros.
La société Gomez & Rojo automobiles sera donc condamnée à payer à M. [P] la somme de 4200 euros au titre des majorations de l'article L. 242-4 du code de la consommation conformément à sa demande.
C. Sur la demande de dommages et intérêts
M. [P] conclut à la résistance abusive de la société Gomez & Rojo automobiles, soulignant que malgré une mise en demeure qui relatait l'ensemble de ses obligations, elle n'a pas réagi, plaçant le défendeur dans la crainte de ne pas réussir à récupérer cette somme.
Il ressort de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil que le droit de se défendre en justice ne dégénère en abus susceptible d'ouvrir droit à des dommages et intérêts qu'en cas de faute ayant causé un dommage.
En l'espèce, M. [P] ne démontre pas que le dommage dont il se prévaut excéderait les incertitudes inhérentes à tout procès civil, si bien que sa demande sera rejetée.
II. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Gomez & Rojo automobiles, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
« Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
Il convient de condamner à ce titre la société Gomez & Rojo automobiles à régler à Me Léo-Paul Hochedez, conseil de M. [P], la somme de 1800 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
ANNULE le contrat de vente conclu à distance le 1er octobre 2024 entre M. [R] [P] et la société Gomez & Rojo automobiles portant sur la vente du véhicule Audi A4 cabriolet 2.0 TDI 140 DPF S Line immatriculé AA 854 QG au prix de 7000 euros ;
CONDAMNE la société Gomez & Rojo automobiles à rembourser à M. [R] [P] la somme de 6000 euros au titre des sommes versées,
CONDAMNE la société Gomez & Rojo automobiles à payer à M. [R] [P] la somme de 4200 euros au titre des majorations de l'article L. 242-4 du code de la consommation conformément à sa demande,
DEBOUTE M. [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE la société Gomez & Rojo automobiles aux dépens,
CONDAMNE la société Gomez & Rojo automobiles à payer à Me Léo-paul Hochedez, conseil de M. [P], la somme de 1800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS
Chambre 04
N° RG 25/12077 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BBC
[R] [P]
C/
S.A.S. GOMEZ & ROJO AUTOMOBILES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.