Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 DECEMBRE 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01113 SARL SR2C N° RG: 2025L03095
DEBITEUR
SARL SR2C 67 RUE CHAPTAL 92300 LEVALLOIS-PERRET RCS NANTERRE : 901215665 2021 B 7472 Représentant légal : M. [D] [M] 19 RUE GUSTAVE REY 92250 LA GARENNE COLOMBES, Gérant Et M. [X] [Z] 21 JEANNE HORNET 93170 BAGNOLET, co-Grant comparants
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [T], administrateur judiciaire de la SARL SR2C, 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE Représenté par M. [K] [F], collaborateur
SELARL [W] [O] mission conduite par Me [W] [O], mandataire judiciaire de la SARL SR2C, 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE92200 NEUILLY SUR SEINE Représenté par Mme [P] [C], collaboratrice
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 27 novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge
ARRET D'UN PLAN
N° RG : 2025L03095 N° PC : 2024J01113
APRES EN AVOIR DELIBERE,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 3 octobre 2024, et à la suite du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements en date du 25 septembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SR2C, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
* Forme sociale : SARL
* Capital social : 7 500 €,
* Siège social : 67 rue Chaptal 92300 Levallois-Perret
* Activité : Restauration
* Dirigeant : Monsieur [D] [M] Monsieur [X] [Z]
* RCS Nanterre : 901 215 665
* Nombre de salarié à l'ouverture de la procédure : 0
* Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 : 132 094 €
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Stéphane Roussillon en qualité de juge-commissaire,
* La Selarl [W][O], prise en la personne de Maître [W] [O], en qualité de mandataire judiciaire,
* La Selarl BCM, prise en la personne de Maître [A] [T] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,
* La Selarl Gillet-Seurat-[B], prise en la personne de Maître [L] [B] en qualité de commissaire-priseur.
Par ailleurs, ce Tribunal a :
* Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023 compte tenu du non-paiement de la dette locative,
* Fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 3 avril 2024.
La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 13 octobre 2024.
Par jugement en date du 28 novembre 2024, votre Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 3 avril 2025.
Par jugement rendu en date du 27 mars 2025, ce Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 octobre 2025.
Par jugement rendu en date du 2 octobre 2025, et sur requête du Ministère Public, ce Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 3 janvier 2026.
La société SR2C a été convoquée à l'audience du 27 novembre 2025 afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 626-1 et suivants du Code de commerce sur le projet de plan de redressement de la société.
PRESENTATION DE LA SOCIETE
La société SR2C a été créée au mois de décembre 2021 sous le nom d'enseigne Cazingue. Elle était constituée sous la forme d'une SARL.
Le siège social de la société est sis au 67 rue Chaptal à Levallois-Perret (92300), où se trouve son établissement principal, appelé Cazingue.
La société n'emploie aucun salarié, outre les dirigeants qui travaillent ensemble dans le restaurant.
[…]
Les comptes sociaux des exercices 2024 à 2022 font ressortir les données suivantes :
ORIGINES DES DIFFICULTES
Pour mémoire, les difficultés signalées par son dirigeant à l'ouverture de la procédure tenaient essentiellement en les conséquences de la crise du COVID-19 ayant conduit à un arrêt de l'activité et la diminution du chiffre d'affaires et une baisse des fréquentations liée au télétravail et déménagements des entreprises. En outre, le restaurant a subi entre 13 et 15 dégâts des eaux, depuis son ouverture, affectant gravement son exploitation. Ces sinistres, liés à des problèmes de tuyauterie et de toiture, ont conduit à des fermetures répétées, des pertes de capacité d'accueil, et un impact négatif sur l'image du restaurant.
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Selon les résultats communiqués sur la période d'octobre 2024 à septembre 2025, le chiffre d'affaires cumulé de la société est de 138 k€, soit une moyenne mensuelle de 12,5 k€. L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire de 8 k€.
La trésorerie disponible est de 4,5 k€.
La liste du passif communiqué par le mandataire judiciaire au 15 septembre 2025, fait ressortir les créances suivantes :
[…]
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire au regard des engagements du dirigeant, du montant du passif admis, de la trésorerie disponible, des résultats de la période d'observation et des prévisions.
Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois, pour y répondre :
MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES
1 - Créance superprivilégiée
Néant
2 - Créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance.
3 - Créances d'un montant maximal de 500 euros
La société s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.
Il est également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat.
4 - Créances relatives à des prêts moyens termes
Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la société a obtenu des concours bancaires sous forme de :
BNP PARIBAS
Montant : 109 k€
Taux : 1,1 %
Durée d'amortissement : 84 mois
Date du prêt : 29/07/2021
Capital restant dû à l'ouverture : 65 649,45 €
Garantie : cautionnement solidaire et
nantissement sur fonds de commerce
BNP PARIBAS « Crédit Silo » Montant · 5 k£
BNP PARIBAS « Crédit Silo »
Montant : 5 k€
Taux : 3,9 %
Durée d'amortissement : 36 mois
Date du prêt : 26/04/2022
Capital restant dû à l'ouverture : 1 056,63 €
Garantie : cautionnement solidaire et
nantissement sur fonds de commerce
Les échéances de ce prêt n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ce contrat n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l'emprunteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire (Cass. Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).
Il est proposé à l'établissement bancaire concerné Le remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre des propositions formulées au paragraphe 8 infra (100% sur 9 ans), avec intérêts, en application des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce mais sans indemnité due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire.
Conformément aux dispositions des articles L. 626-11 et L. 631-19 du Code de commerce, il est par ailleurs rappelé au partenaire bancaire que la caution personne physique peut se prévaloir du plan qui serait arrêté par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le temps de la durée du plan envisagé, dès lors que les échéances dues par la société lui seraient réglées.
L'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'État dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet 2021, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 90% des sommes restant dues en principal, intérêts et accessoires au titre du PGE concerné.
Les tableaux d'amortissement des créances bancaires ont été joints au projet de plan.
L'amortissement sera assuré par le commissaire à l'exécution du plan.
5 - Créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés)
Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du Code de Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de la Loi du 10 juin 1994, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la SARL SR2C à la date du jugement seront remis de droit.
Conformément à l'article L.626-6 du Code de Commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. », il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra (100% sur 9 ans).
6 - Créances fiscales
Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, sous réserve d'exceptions prévues à cet article.
Conformément à l'article L.626-6 du Code de Commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'État dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise (…) », il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra. (100% sur 9 ans)
7 - Compte courants d'associés
Dans le cadre du passif déclaré auprès du mandataire trois comptes courants ont été déclarés. Un compte courant par monsieur [D] [M] à hauteur de 48,6 k€, un compte courant de Monsieur [X] [Z] pour 48,6 k€ et enfin un compte courant de Monsieur [Q] [E] pour 11 k€.
Le solde global des comptes courants d'associés s'élève à 106,5 k€.
Les associés se sont engagés, dans le cadre de l'option unique du plan, à ne procéder à aucun remboursement de ces comptes courants pendant toute la durée du plan. Ces créances seront ainsi traitées hors plan et ne pourront être traitées qu'a l'issue du remboursement de l'intégralité du passif.
8 – Autres créances privilégiées et chirographaires
Il est proposé à ces créanciers une unique option tenant en un paiement de leurs créances admises à hauteur de 100 % en 9 échéances sur 9 années, par échéances progressives, sans intérêt.
La première échéance est fixée au premier anniversaire de l'arrêté du plan, les suivantes intervenant aux dates d'anniversaire de l'homologation du projet de plan, comme suit :
[…]
Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan.
Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.
9 – Autres dispositions
Il est expressément prévu que :
* le défaut de réponse à la consultation par écrit du mandataire judiciaire sur les modalités d'apurement prévues par ce projet de plan vaudra acceptation pour les créanciers l'unique option formulée.
* Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan.
* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
* Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.
10 – Engagements du dirigeant et des détenteurs du capital social
Les associés sont disposés à bloquer leurs comptes courants d'associés, jusqu'à complet paiement du passif prévu par le plan de continuation. Aucun dividende ne leur sera distribué pendant toute la durée du plan.
Le dirigeant s'engage, par ailleurs, à :
* Remettre tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat,
* Ne verser aucun dividende aux cours de la durée de l'exécution de son plan,
* Remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés ;
* Informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la gérance,
* Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal,
* Verser une provision trimestrielle au Commissaire à l'Exécution du Plan.
11 – Clause d'inaliénabilité
Il est rappelé que le Tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions de l'article L.626-14 et R. 626-25 du Code de commerce.
Les dirigeants proposent de rendre inaliénable le fonds de commerce durant toute la durée du plan de redressement.
12 – Suspension des effets d'une interdiction bancaire
L'article L.626-13 du Code de commerce dispose que « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. ».
DEROULEMENT DE L'AUDIENCE
L'audience s'est tenue conformément aux articles L. 621-3 et R.621-9 et suivants Code de commerce, en présence de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du juge-commissaire, du procureur de la République et du dirigeant.
L'administrateur judiciaire
Maître [A] [T] a rappelé l'historique des difficultés de la société ayant conduit à l'ouverture du redressement judiciaire.
Il a rappelé les effets positifs de la période d'observation ayant permis de surmonter les difficultés initiales de la société, les principales hypothèses prévisionnelles sur lesquelles se fondaient le projet de plan de redressement et émis un avis favorable sur le projet de plan.
Au vu de ces résultats, des prévisions communiquées et de l'adhésion majoritaire des créanciers, il s'est prononcé en faveur de l'adoption du projet de plan de redressement dès lors qu'il est de nature à assurer la pérennité de la société.
Le mandataire judiciaire
Maître [W] [O] a rappelé le passif déclaré (214 k€), et que ce dernier demeurait en cours de vérification de sorte qu'il pourrait être amené à évoluer à la baisse. Il a également fait état au Tribunal du résultat de la consultation des créanciers en précisant qu'un seul créancier : le bailleur avait refusé le plan.
Il salué le redressement de l'activité opéré par le dirigeant et émis un avis favorable au projet de plan de redressement au regard des modalités du projet de plan.
Le Juge-Commissaire
Monsieur Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au plan proposé compte tenu de l'activité réalisée, de l'amélioration de la situation de la société et des modalités de remboursement des créanciers sur 9 années.
Le Procureur de la République
Le procureur de la République s'est déclaré favorable au projet de plan de redressement de la société, compte tenu de l'activité constatée au cours de la période d'observation et de la capacité prévisionnelle de la société à apurer le passif.
Le Président a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé et à disposition au greffe le 5 décembre 2025. SUR CE
Conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
Sur la poursuite d'activité
Au cours de la période d'observation la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l'activité et permettre de générer des résultats permettant in fine la présentation d'un projet de plan de redressement.
Elle est à jour de ses charges courantes.
Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues par le plan,
Les engagements pris par le dirigeant permettent de s'assurer de l'exécution du plan,
Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité.
Sur le maintien de l'emploi
La société n'emploie pas de salarié mais les deux gérants sont rémunérés et travaillent dans l'entreprise.
Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi,
Sur l'apurement du passif
Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de la société sur une durée de 9 ans. Le passif à apurer dans le cadre du projet plan est compris entre 78 k€ (passif hors compte courant et acceptation des contestations) et 108 k€ (passif hors compte courant uniquement et rejet des contestations).
Les créanciers ont été consultés sur le projet et un seul s'est opposé au plan proposé.
Il conviendra de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société SR2C.
Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l'objectif d'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Le Ministère public entendu dans ses réquisitions,
Arrête le plan de redressement de la société SR2C, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 901 215 665, selon les modalités de remboursement suivantes :
* Créance superprivilégiée de l'AGS : remboursement immédiat dès le prononcé du jugement arrêtant le plan.
* Créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance.
Créance dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ou dont le montant a été ramené à 500 €
: remboursement immédiat à l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.
* Créances relatives à des prêts moyens termes : remboursement des seuls capital, intérêts contractuels, cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre de l'option unique, avec intérêts, en application des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce mais sans indemnité due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire.
* Créances privilégiées et chirographaires : Remboursement à hauteur de 100%, selon l'échéancier suivant :
[…]
Dit que la 1 ère annuité sera réglée au premier anniversaire de l'homologation du plan,
Dit que les dividendes seront portables ;
Dit que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ;
Prend acte des délais et conditions acceptés par les créanciers de la société SR2C,
Dit que les créanciers ayant refusé le cas échéant, se verront imposer la proposition de remboursement formulée ; soit 100% sur 9 ans,
Fixe la durée du plan de redressement à 9 ans, le plan prenant fin à l'issu de la 9 ème année ;
Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance ;
Dit que la société SR2C devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les provisions nécessaires au paiement des échéances du plan et frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif ;
Dit que la société SR2C devra remettre chaque semestre entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une attestation que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les créanciers concernés ou l'expert-comptable
Dit que la société SR2C ne pourra distribuer aucun dividende pendant toute la durée du plan ;
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, sauf autorisation du tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de commerce ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce ;
Dit que le dirigeant devra avertir le commissaire à l'exécution du plan de toute modification dans la direction de la société ou la modification de son capital social,
Maintient Monsieur Stéphane Roussillon en qualité de juge-commissaire ;
Met fin à la mission de la Selarl Détroit, mission conduite par Maître [A] [T], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Nomme la Selarl Détroit, mission conduite par Maître [A] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veilleur à l'exécution du plan ;
Maintient la Selarl [W][O], mission conduite par Maître [W] [O], mandataire judiciaire, jusqu'au dépôt de son compte rendu de fin de mission ;
Dit, qu'à défaut de tout ou partie des conditions fixées par le plan arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de redressement ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, à titre provisoire ;
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et signification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire ;
Dit que l'arrêté du présent plan de redressement entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre les chèques et ce, conformément aux dispositions des articles L. 626-13 du Code de commerce ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal ; les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.