Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00478 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32QU
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Société LYON METROPOLE HABITAT
C/
[B] [U] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nagi MENIRI
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDEUR
Société LYON METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [B] [U] [H]
né le 20 Avril 1993 à COTE D’IVOIRE (00006), demeurant 30 rue Dugas Montbel - Un jardin sur terre - Bâtiment 7 - 69002 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 01 Septembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 06/03/2026
Date de la mise en délibéré : 28/04/2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 25 janvier 2022, la société LYON METROPOLE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [B] [U] [H] sur des locaux situés 30 rue Dugas Montbel 69002 Lyon, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 317,95 euros outre provisions pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, la société LYON METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [B] [U] [H] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2 145,08 euros au titre de l’arriéré locatif, en visant la clause résolutoire.
La CCAPEX a été informée de la situation du locataire le 16 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice du 01 septembre 2025, la société LYON METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [U] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, demandant de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail, et ordonner l'expulsion du locataire,
- condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner le locataire à payer la somme de 3 547,15 euros au titre de la dette locative arrêtée au 01 septembre 2025,
- condamner le locataire à payer la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2 septembre 2025.
Par courrier du 10 novembre 2025 remis en main propre, Monsieur [B] [U] [H] a donné congé à effet au 10 décembre 2025.
Prétentions et moyens des parties
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2026 et a été renvoyée à la demande du bailleur pour signification de ses nouvelles demandes au titre des frais de remise en état, ce dont il est justifié.
À l'audience du 6 mars 2026, la société LYON METROPOLE HABITAT actualise la dette locative pour la porter à la somme de 5 126,38 euros selon décompte arrêté au 05 mars 2026, demande la condamnation de Monsieur [B] [U] [H] à lui payer la somme de 1 551,32 euros au titre des frais de remise en état, et maintient sa demande de lui payer la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [B] [U] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société LYON METROPOLE HABITAT verse aux débats un décompte daté du 5 mars 2026 démontrant que Monsieur [B] [U] [H] reste lui devoir la somme de 5126,38 euros, soustraction faite des frais de procédure, des versements réalisés et de la conservation du dépôt de garantie, étant précisé que le dernier loyer facturé est celui de décembre 2025, calculé au prorata tenant compte du départ de Monsieur [B] [U] [H] à effet au 10 décembre 2025.
Monsieur [B] [U] [H] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.
Par conséquent, il convient de le condamner à payer à la société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 5 126,38 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 5 mars 2026, loyer de décembre inclus.
Sur la demande en paiement au titre des frais de remise en état des lieux loués
L’article 1730 du code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 25 janvier 2022. Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement par commissaire de justice le 10 décembre 2025.
La société LYON METROPOLE HABITAT demande le remboursement des frais relatifs aux postes suivants :
- Réfection murs cuisine et séjour :
Au regard des constatations de l’état des lieux de sortie (« un certain nombre de marques, traces, trainées, salissures en partie basse de l’ensemble des pans »), comparées à l’état des lieux d’entrée (« bon état »), ces frais sont justifiés.
- Réfection sol cuisine
Au regard des constatations de l’état des lieux de sortie (« multiples fissurations en étoiles », « léger affaissement du sol »), comparées à l’état des lieux d’entrée (« bon état »), ces frais sont justifiés.
- Réfection plafond séjour
Au regard des constatations de l’état des lieux de sortie (« plusieurs taches autour de l’arrivée électrique centrale »), comparées à l’état des lieux d’entrée (« bon état »), ces frais sont justifiés.
- Réfection murs chambre
Au regard des constatations de l’état des lieux de sortie (« quelques marques, traces et auréoles en partie basse des pans », « larges auréoles brunâtres et des développements de moisissure », « auréole brunâtre », « la peinture cloque et des auréoles sont visibles »), comparées à l’état des lieux d’entrée (« bon état »), ces frais sont justifiés.
- Remplacement mitigeur et lavabo salle d’eau
Au regard des constatations de l’état des lieux de sortie (lavabo « défixé du mur », mitigeur « entartré »), comparées à l’état des lieux d’entrée (« bon état »), ces frais sont justifiés.
- Réfection murs salle d’eau
Au regard des constatations de l’état des lieux de sortie (« un certain nombre de marques, traces, trainées en partie basse de l’ensemble des pans et de l’encadrement de porte »), comparées à l’état des lieux d’entrée (« bon état »), ces frais sont justifiés.
Il convient par conséquent de retenir des frais de remise en état des lieux pour un total de 1 551,32 euros.
Monsieur [B] [U] [H] sera condamné à payer cette somme à la société LYON METROPOLE HABITAT.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [B] [U] [H], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la société LYON METROPOLE HABITAT concernant les frais non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [B] [U] [H] à payer à la société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 5 126,38 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 5 mars 2026,
CONDAMNE Monsieur [B] [U] [H] à payer à la société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 1 551,32 euros au titre des frais de remise en état du logement,
CONDAMNE Monsieur [B] [U] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation,
CONDAMNE Monsieur [B] [U] [H] à payer à la société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE
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